Politiques

Commission de la pêche

Puisque la Communauté a été créée pour garantir la paix et promouvoir la prospérité en Europe, parmi les politiques adoptées à ces fins figure l'encouragement du développement économique des régions qui souffrent d'un manque d'emplois et de débouchés. Le Groupe du PPE-DE est convaincu que la pêche et l'aquaculture ont un rôle important à jouer dans la poursuite de cette politique de cohésion économique et sociale. Ces deux secteurs emploient 526.034 personnes, entre hommes et femmes, avec une valeur de production dans son ensemble (pêche, aquaculture, transformation et commercialisation) de 7 millions de tonnes en 2003 (l’UE représente la deuxième puissance mondiale dans le secteur de la pêche, après la Chine).

Dans ce contexte, une politique commune de la pêche (PCP) est essentielle à l'Union européenne. Cette politique doit couvrir les dimensions biologique, économique et sociale de la pêche.

Le Groupe du PPE-DE et la Politique Commune de la Pêche (PCP)

La PCP comporte quatre volets, élaborés autour des thèmes suivants :

• la conservation des ressources et de contrôle des activités de pêche : pour protéger les stocks de poisson en réglementant la quantité de poisson pêché ;



• les mesures structurelles d'adaptation et de modernisation de la filière : aider les secteurs de la pêche et de l'aquaculture à adapter leur matériel et leurs organisations ;



• les mesures de marché et la politique commerciale : maintenir une organisation commune du marché pour les produits de la pêche ;



• la politique externe liée à la pêche : mettre en place des accords de partenariat de pêche et négocier au niveau international au sein d'organisations de pêche régionales et internationales des mesures communes de protection pour la pêche au large.

1. Gestion: la nécessité d’une gestion responsable de la pêche

Le Groupe du PPE-DE a réaffirmé la nécessité de reconstituer les ressources de pêche. Le Groupe du PPE-DE considère qu'on ne peut aborder la question de la pression exercée par la pêche sur les ressources de façon uniforme et globale. Il faut en effet tenir compte, d'une part, des caractéristiques propres à chaque zone de pêche et, d'autre part, des spécificités des différentes espèces halieutiques et, notamment, de leur cycle de vie, ceci sans oublier l'importance sociale de cette activité.

En déplorant le gaspillage de protéines de qualité sous forme de rejets de la pêche, le Groupe du PPE-DE a indiqué qu’il convient de mettre en œuvre un système qui supprime ou réduise considérablement les rejets en mer. Enfin le Groupe du PPE-DE a aussi insisté sur une approche intégrée pour la gestion des zones maritimes et littorales.


2. Contrôle et Application: la garantie d’une application correcte des règles est à la base d’une politique de la pêche couronnée de succès

Le Groupe du PPE considère que, pour être efficace et équitable, le contrôle doit être appliqué de façon uniforme à tous les navires. A cette fin invite l'Union européenne à interdire l'accès à ses ports:

• aux navires de pêche ou de transport de poissons qui font usage de pavillons de complaisance,



• aux navires de pêche pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,



• aux navires de transport de poissons ayant transbordé de la marchandise venant de tels navires.

3. Volet structurel: contribuer aux finalités de la PCP et renforcer la cohésion économique et sociale

En constatant que la réduction de la flotte implique un sacrifice socio-économique énorme, le Groupe du PPE-DE estime que s'il est nécessaire de parvenir à un équilibre optimal entre la flotte et les ressources disponibles dans les eaux communautaires, cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix ni au détriment du secteur économique et social qui dépend de la pêche. Le Groupe du PPE-DE partage, aussi, avec le secteur de la pêche la requête tendant à ce que la Communauté continue à participer à la modernisation de la flotte, via le nouveau Fond Européen pour la Pêche, au moyen des mesures structurelles, par le renforcement des conditions de vie et de sécurité à bord, sans qu'il en découle une croissance de l’effort de pêche.


4. Le Politique de marché: garantir une activité de pêche soutenable et assurer le futur du secteur

Le Groupe du PPE-DE a exhorté la Commission à optimiser le fonctionnement du marché de l’Union européenne à travers:

• la participation accrue des producteurs à la gestion du marché;



• le renforcement de la compétitivité au sein de l’Union européenne, surtout dans le domaine des produits frais à base de poisson;



• la promotion de l'intégration et de la transparence du marché par l'instauration d'une coopération entre les acteurs et une amélioration de l'information concernant les débarquements et la qualité.

Enfin, le Groupe du PPE-DE a insisté sur la définition de nouvelles méthodes d'amélioration de la qualité des produits de la pêche afin de mettre sur pied des campagnes spécifiques de promotion des produits communautaires, tant traditionnels que nouveaux, notamment un système d'étiquetage écologique dans l'UE qui définisse des exigences en matière de durabilité.


5. Les relations internationales en matière de pêche : intégrer la PCP dans la politique extérieure de l’Union

Le Groupe du PPE-DE insiste sur la dimension internationale de la PCP et demande que le volet extérieur prête une attention particulière aux problèmes environnementaux dans les pays tiers, en veillant tout particulièrement à la préservation de la biodiversité des pays en voie de développement. Il estime aussi que l’Union européenne doit veiller à ce que sa politique commune de la pêche soit cohérente avec sa politique de coopération et de développement et qu’elle s’inscrive à l’appui de celle-ci, s’agissant de son principal objectif stratégique, à savoir l’éradication de la pauvreté dans les pays en voie de développement.

Le Groupe du PPE-DE reconnaît le rôle de plus en plus important des organisations régionales de la pêche en tant que mécanismes de gestion du milieu marin et des ressources halieutiques situées dans les zones économiques exclusives et, avant tout, en haute mer.


6. Aquaculture: un secteur toujours plus important

Le Groupe du PPE-DE est convaincu que le secteur de l’aquaculture, avec un total d’1,3 million de tonnes de produits piscicoles par an, doit jouer un rôle dans l’approvisionnement du marché de l’UE. Pour accomplir cet objectif, il faut donner l’assurance que le secteur de l’aquaculture soit garant du respect de l’environnement par la réduction des effets négatifs des déchets, la résolution du problème des espèces étrangères et des organismes génétiquement modifiés, la prévention de la pollution et la réalisation d’évaluations de l’influence sur l’environnement.


7. Gouvernance : participation plus active du secteur et des parties intéressées dans la prise de décisions

Pour le Groupe du PPE-DE, en dépit des progrès réalisés en termes de renforcement du dialogue avec les parties intéressées, la consultation du secteur de la pêche dans le cadre de la réforme de la PCP en 2002 a montré clairement qu'il était nécessaire de faire plus. Pour remédier à cette lacune, le Groupe du PPE-DE a fortement insisté sur l'établissement d'un réseau de conseils consultatifs régionaux (CCR) impliquant les pêcheurs, les milieux scientifiques et d'autres parties prenantes au niveau régional.


8. Simplification : une priorité pour l’UE

Finalement, le Groupe du PPE-DE s’oppose à ce que tout processus de simplification puisse attribuer à l’Exécutive de l’UE plus de pouvoir dans la prise de décisions unilatérales, qui serait contraire à l’obligation que la Commission a d’informer le Parlement européen. Le Groupe du PPE-DE insiste depuis longtemps sur la nécessité soit d'élargir les compétences de la commission de la pêche du Parlement européen, soit d'introduire la procédure de codécision dans le processus législatif.


9. La dimension environnementale de la PCP

Le Groupe du PPE-DE est de l'avis que l'Union européenne devrait soutenir formellement de nouvelles méthodes destinées à réduire l'impact de la pêche sur l'environnement marin, qui fait dans certains cas l'objet d'une surexploitation et d'un gaspillage des ressources. En parallèle à ces mesures, il est nécessaire de tenir compte des conséquences socio-économiques qu'entraînent inévitablement ces méthodes à court terme. La dégradation de l’environnement marin ne peut pas être imputée seulement aux activités de pêche, étant donné que les ressources marines sont les premières à être affectées négativement par l’énorme impact des activités humaines et industrielles.


10. Recherche : fondamentale pour une pêche responsable

À cet égard, le Groupe du PPE-DE considère que l'effort de recherche contribue à garantir le maintien de la productivité du secteur et fournit des informations indispensables à la bonne gestion des ressources marines vivantes.


11. Affaires maritimes: Une politique maritime de l’Union pour les océans et les mers

Le Groupe du PPE-DE estime qu'il est temps de considérer la mer comme un tout. Tout en évitant d'éventuels conflits, cette approche contribuerait à optimiser les avantages que la mer nous procure afin de protéger efficacement le stock de ressources concerné: le milieu marin.

Le Groupe du PPE-DE considère que la coordination des différents secteurs concernés par les affaires maritimes est indispensable pour exploiter pleinement le potentiel des intérêts maritimes de l'UE. Enfin, le Groupe du PPE-DE demande l'adoption d'une stratégie à long terme afin de préserver les défenses côtières, d'assurer une protection contre l'élévation du niveau des mers et de réduire au minimum les pertes d'habitat.