Politiques

Commission de l'agriculture et du développement rural

Les vignobles représentent une partie intégrante du paysage de nombreuses régions européennes qu'il est important de préserver. Les Membres du Groupe du PPE-DE sont particulièrement sensibles à l'impact environnemental de la production vinicole et notamment en ce qui concerne l'érosion et la contamination des sols.

Les vins européens sont, sans aucun doute, les mieux connus, les plus anciens, et ceux qui ont la meilleure qualité au monde. Néanmoins, les viticulteurs européens perdent leur compétitivité au profit d'autres viticulteurs du Nouveau Monde (notamment l'Australie, l'Argentine, les Etats-Unis et le Chili), qui ont des pratiques œnologiques plus dynamiques mais qui, dans certains cas, ne respectent pas les mêmes critères de qualité que les vins européens. Ainsi, le vignoble de l'UE-15 n'a cessé de se réduire pour passer de 4,5 millions d'hectares en 1976 à 3,2 millions d'hectares en 2006, qui sont passés à 3,65 millions d'hectares suite à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. L'Union Européenne compte plus de 2,4 millions d'exploitations vinicoles sur une superficie qui représente 2% de la surface agricole totale représentant 5%, en valeur, de la production agricole de l'UE en 2006. La consommation de vin communautaire ne cesse de diminuer, même si les ventes de vin de qualité sont en augmentation.

Malgré tout, l'Union Européenne occupe une position de leader sur le marché vitivinicole international: disposant de 40 % des superficies viticoles mondiales, elle représente une part de 65 % de la production. L'UE est aussi le premier consommateur au niveau international, avec 57 % de la consommation mondiale, ainsi que le premier exportateur mondial.

En ce qui concerne les échanges internationaux, il s'avère qu'au cours de la période 1999-2006, les exportations de vin communautaire sont passées de 10,8 millions d'hectolitres à 17,8 millions d'hectolitres en 2006, soit un taux de croissance de 65 %. Pendant la même période, cependant, les importations ont crû de manière encore plus significative, passant de 5,2 millions d'hectolitres en 1999 à 11,7 millions d'hectolitres en 2006, soit une augmentation de 125 %. Toutefois, le rythme d'accroissement semble avoir ralenti depuis 2004, comme le prouve le fait qu'en 2006 les importations de l'UE-27 ont augmenté de moins de 0,3 millions d'hectolitres par rapport à 2005.

Dans ce contexte, la Commission Européenne a adopté le 4 juillet 2007 la proposition de réforme de l'Organisation Commune du Marché (OCM) du vin. La nouveauté la plus marquante consiste à rendre éligibles au paiement unique par exploitation toutes les surfaces plantées en vignobles, pour offrir aux producteurs un haut degré de flexibilité et s'assurer qu'ils soient sur un pied d'égalité avec les autres agriculteurs.

Le rapporteur du Parlement Européen sur la proposition législative de réforme est Monsieur Giuseppe Castiglione (Membre italien du Groupe du PPE-DE). Dans son rapport, il a tenu compte de l'avis précédent du Parlement européen sur la réforme vitivinicole, dans lequel le rapporteur fictif du Groupe du PPE-DE, Madame Elisabeth Jeggle (Allemagne) avait réalisé le travail le plus important.

D'après Giuseppe Castiglione

Il faut arriver à une réforme dépassant certaines considérations nationales et locales. Nous sommes en situation de surproduction et de baisse de la consommation, mais les données sur les exportations sont réconfortantes. Nous devons investir dans le secteur et relancer la compétitivité.

En outre, les nouvelles règles d'étiquetage

ne devront pas semer la confusion dans l'esprit des consommateurs.

Monsieur Castiglione estime fondamental que la totalité du budget actuel de l'OCM reste entièrement affectée au secteur vitivinicole. Si l'on veut rester les leaders mondiaux, nous avons besoin d'une OCM Vin en adéquation avec les évolutions des marchés, permettant aux entreprises et aux vins européens d'être plus compétitifs aussi bien sur le marché intérieur que sur les marchés extérieurs. La spécificité du secteur viticole réclame des investissements de long terme (la durée moyenne de vie d'une vigne étant de 40 ans) et à l'objectif de préserver la vitalité économique de certaines régions.

Le rapporteur partage la nécessité d'une réforme du secteur visant à relancer le dynamisme et la compétitivité de vins communautaires. S'il est vrai que les producteurs européens souffrent aujourd'hui de la concurrence impitoyable des nouveaux producteurs, ceci est dû non seulement à la baisse de la consommation intérieure, mais surtout à des coûts de production trop élevés, à des réglementations trop rigides et trop complexes qui limitent souvent la capacité d'adapter la production aux changements de la demande, et à des politiques de promotion et de commercialisation trop timides (ou trop peu agressives).

Il est très important de donner au consommateur l'information dont il a besoin. La qualité doit obligatoirement figurer sur l'étiquetage des vins d'appellation d'origine ou des indications géographiques. Les Membres de notre Groupe sont en faveur d'affecter un budget spécifique à des campagnes responsables d'information et de promotion des vins européens, pour donner de véritables perspectives économiques à la filière vin et non seulement concentrer sa politique de promotion sur les marchés extérieurs. Notre Groupe est conscient du souhait principal du consommateur européen que les meilleurs traditions vinicoles puissent perdurer, tout en profitant des progrès technologiques qui permettent d'améliorer la qualité, la traçabilité et le rapport qualité prix du produit.

Le système des dénominations d'origine constitue l'expression la plus haute de la tradition vitivinicole européenne. Ainsi, il faut défendre, en Europe et dans les pays tiers, les indications géographiques et les appellations d'origine par la création d'un registre multilatéral pour les vins et spiritueux dans le cadre des négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des accords ADPIC (accords de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle).

Le grand débat concerne les excédents de production. D'après la Commission Européenne, si les tendances actuelles se poursuivent, la production d'excédents atteindra 15 % de la production annuelle d'ici 2010. A ce jour, L'OCM vin représente un total de 1.230 millions €, dont environ 500 millions € sont destinés actuellement à la distillation du vin ne trouvant plus de débouchés sur le marché. La majeure partie de la production vitivinicole européenne est destinée à la consommation humaine directe. S'il est vrai que cette dernière a connu une contraction dans les grands États membres producteurs, il est tout aussi vrai que l'on a assisté simultanément à une croissance de la demande dans les autres États membres. Il faut cependant souligner que la contraction de la demande a concerné essentiellement les vins dits de table, alors que pendant la même période on a assisté à l'augmentation de la demande de vins de qualité.

Notre Groupe est convaincu qu'il convient que les viticulteurs qui ont des difficultés économiques puissent recevoir une aide financière dans le cas où ils choisissent (volontairement) d'arracher définitivement leurs vignes avant de se reconvertir dans d'autres productions. Bien entendu, les Etats Membres doivent être autorisés à limiter si nécessaire l'arrachage dans les zones montagneuses et les zones soumises à des contraintes environnementales spécifiques, afin d'éviter toute répercussion négative sur l'environnement.

Compte tenu de la diversité du secteur vitivinicole européen, l'accord doit être trouvé en faveur de solutions locales pour répondre aux besoins locaux de promotion des vins sur les marchés d'exportation et la mise en place de mesures de sécurité pour faire face aux situations de crise. C'est pourquoi, le rapporteur, Monsieur Castiglione, ainsi que la plupart des Membres du Groupe du PPE-DE ont prôné en faveur de l'octroi d'enveloppes nationales" qui permettent d'allouer des fonds à chaque État Membre producteur de vin dans l'UE, lui permettant de financer des mesures ciblées sur les besoins locaux, selon le principe de subsidiarité, tels que la restructuration des vignobles, la conversion variétale, des actions de promotion dans les pays tiers et des mesures de gestion dé crise.

Dans le contexte de la protection de l'environnement, du fait de l'admissibilité de toutes les régions vinicoles au bénéfice du régime de paiement unique, les normes environnementales relevant du principe de conditionnalité seront plus largement appliquées. En outre, la conditionnalité sera appliquée à toutes les zones d'arrachage.