I. UNE ÉCONOMIE FONDÉE SUR LA CONNAISSANCE: PROMOUVOIR LA COMPÉTITIVITÉ




La compétitivité est au cœur de la performance économique. Pour permettre à l’Europe de s’adapter à l’économie mondiale et de réaliser ses objectifs en termes économiques, sociaux et environnementaux, nous devons accroître la compétitivité européenne, et pour ce faire, créer un véritable marché unique dans les domaines de la connaissance et de la recherche.

Pourtant, l’Europe doit mieux faire dans ce domaine. En ce qui concerne la recherche par exemple, notre désavantage compétitif est évident: les dépenses globales dans ce domaine restent faibles en Europe et nos économies sont moins en mesure d’exploiter les résultats de nos travaux scientifiques en termes économiques. Pour surmonter ces points faibles, l’Europe a besoin de davantage d’innovation ainsi que d’une mobilité accrue des individus et des idées.


I. 1. Création d’un espace de la connaissance: accent sur l’éducation et la formation tout au long de la vie

La qualité est la clé de notre compétitivité. Le Groupe du PPE-DE soutient vivement la création d’un espace de la connaissance, identifié comme une priorité par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm, puisqu’il permettra à notre continent de disposer de ressources humaines hautement qualifiées. Dans le cadre de la nouvelle économie, il faut, lors de la définition des politiques de l'UE, accorder une priorité à l'éducation, à la formation et à la promotion de la coopération avec le marché du travail. Ce sont là les éléments clés sur la voie d’une Europe compétitive basée sur la connaissance, mais aussi dans le but de consolider et de promouvoir au sein des nouvelles générations les grands atouts d'une identité européenne fondée sur le respect de sa diversité.


I.1.1 Développer une véritable culture de la formation.

L’apprentissage tout au long de leur vie est essentielle pour tous les citoyens. Il est un élément central du développement humain. L’accès effectif à une éducation et à une formation de haute qualité doit être amélioré afin de permettre aux citoyens de jouer un rôle à part entière dans la société de la connaissance. Mais notre objectif va au-delà: les systèmes d’éducation et de formation doivent systématiquement tenir compte des besoins spécifiques des individus ainsi que de ceux des entreprises européennes. Les universités devraient systématiquement intégrer ces besoins lors de l’établissent leurs programmes, de manière à concilier l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie avec les possibilités offertes par le marché du travail. C’est ainsi que nous améliorerons l’adaptabilité et “l’employabilité” des personnes actives - y compris des plus âgés d’entre elles- et que nous contribuerons à la baisse du chômage.


I.1.2 Faire de la Communauté un centre d’excellence

Afin que les citoyens soient mieux préparés et s’adaptent aux besoins d’une économie concurrentielle basée sur la technologie de pointe, il convient de renforcer la compétitivité au niveau international de nos systèmes d’enseignement supérieur et d’ouvrir davantage nos systèmes de formation au reste du monde.

L’accent doit être mis sur les compétences linguistiques et la mobilité en Europe. Les citoyens devraient être encouragés à apprendre au moins deux langues et à étudier à l’étranger pendant au moins un semestre. Il est également nécessaire d’enseigner l’esprit d’entreprise et l’autonomie dès les premières années de l’éducation.

Il est impératif de surmonter les obstacles à la mobilité et de mettre en place des incitations à celle-ci, notamment d’ordre fiscal, administratif, relatives à la couverture sociale et la reconnaissance des qualifications et des diplômes.

Il faudrait en particulier insister sur l’utilisation des technologies de l’information, ainsi que sur la formation dans ce domaine. Ces technologies offrent, en effet, d’énormes possibilités et constituent un moyen notable pour promouvoir l’insertion sociale, par exemple des femmes ou des personnes handicapées.

Les programmes Socrates, Tempus, Leonardo da Vinci, Jeunesse, Erasmus Mundus et eLearning doivent à être développés et adaptés à la fois en termes d’objectifs et de financement. Il faut donner un nouvel élan à un programme COMETT, rétabli sous sa forme initiale et répondant à des objectifs spécifiques. Afin d’accroître l'efficacité des programmes et de permettre leur développement ultérieur, il convient de définir des points de repère. Les performances effectives devraient être rendues publiques et prises en compte lors de la conception du programme suivant.

La coopération entre universités, la création de Master degrees communs, la reconnaissance des diplômes, ainsi que l'échange d'expérience concernant les méthodes d'enseignement et connaissances doivent être favorisés.


I. 2. Donner priorité à la recherche en tant qu’élément clé pour la compétitivité européenne

La recherche a une influence considérable sur les résultats économiques, la compétitivité et la position commerciale de l’Europe, ainsi que sur la création d’emplois. Pourtant, dans ce domaine, l’Europe est en retard sur ses principaux concurrents en termes d'investissement, de nombre de demandes de brevet, et sa balance commerciale est déficitaire pour ce qui concerne les produits de haute technologie. Son plus grand point faible réside sans conteste dans la fragmentation et la dispersion de ses activités de recherche. C’est là que l’Europe peut être porteuse de valeur ajoutée.


I.2.1 Faire passer les efforts de recherche européens à au moins 3 % du PIB

Pour égaler ses concurrents, des efforts doivent être déployés afin de faire passer nos dépenses globales de recherche à au moins 3 % du PIB (1/3 public et 2/3 privé). L’UE ne consacre que 1,9 % de son PIB à la R&D, contre 2,7 % aux États-Unis et 3 % au Japon. Il est essentiel de faciliter l'accès aux nouvelles technologies pour les PME, en particulier celles qui comptent moins de neuf travailleurs, qui rencontrent plus d'obstacles que les grandes sociétés lorsqu'elles recourent aux technologies de l'information. Il faut fixer des points de référence et améliorer l’exploitation industrielle des résultats de la recherche. Cette question est étroitement liée à la mise en place d’un mécanisme de protection adéquat et juridiquement sûr de la propriété intellectuelle au niveau européen et, plus particulièrement, à une décision concernant le brevet communautaire.


I.2.2 Créer un véritable espace européen de la recherche

Concentrer les efforts de recherche sur les nouvelles technologies: l’exploitation industrielle des résultats de la recherche scientifique dans des domaines, tels que les biotechnologies, les technologies de l’information et de la communication, constitue le moteur principal de la croissance économique. Dans les années à venir, la compétitivité de l’Europe sera fortement influencée par sa capacité à être en tête dans le domaine des nouvelles technologies.

La recherche fondamentale "Blue sky" doit devenir une véritable recherche à valeur ajoutée. “La recherche fondamentale d’aujourd’hui contribue aux technologies appliquées de demain.” Pour préparer l’avenir, nous devons soutenir la recherche fondamentale, en ayant en tête le fait que les cycles de vie des produits sont de plus en plus courts. La priorité doit être donnée à des travaux plus centrés sur le client.

La coopération entre les institutions publiques et privées doit être encouragée, de même que le renforcement des activités de recherche au niveau des universités et que la simplification du transfert des résultats au secteur privé. Les incitations fiscales devraient jouer un rôle important dans la promotion de la recherche dans le secteur privé.

La recherche médicale doit être intensifiée afin d’améliorer les traitements et faire face aux nouveaux défis en matière de santé publique. Un financement approprié doit être assuré, notamment pour la recherche dans le domaine des maladies rares et celles liées à la vieillesse, ainsi qu’en ce qui concerne le phénomène de la résistance aux antibiotiques.

La recherche sur la qualité alimentaire est un autre point central en connexion avec notre priorité consistant à garantir une alimentation sûre et de qualité. Les industrie à contenu biologique ont tout particulièrement besoin d’être renforcées.


I. 3. Mettre l’accent sur les nouvelles technologies: relever les défis de l’ère numérique

Le développement de la technologie numérique accélère la convergence des médias et rend indispensable l’élaboration de normes minimales communes pour la diffusion des contenus audiovisuels par-delà les frontières. Le droit à une politique de soutien des médias audiovisuels au niveau national et/ou européen doit être maintenu afin de promouvoir la diversité culturelle.


I.3.1 Explorer le potentiel des biotechnologies

Le groupe du PPE-DE considère que les nouvelles technologies, et notamment, les biotechnologies, sont potentiellement en mesure de fournir des solutions saines aux problèmes environnementaux et de contribuer à un développement plus durable. Ces technologies pourraient également améliorer la disponibilité alimentaire et son accessibilité financière, et par la même contribuer à l'amélioration de la santé humaine. Pour ces raisons, il y a lieu de promouvoir ces nouvelles technologies.
Notre groupe ne partage pas la vision selon laquelle, dans le domaine de ma médecine les technologies génétiques et les biotechnologies sont considérées comme prometteuses, alors que dans le domaine de l'agriculture elles sont avant tout vues comme facteur de risque. Le Groupe du PPE-DE est beaucoup plus enclin à penser que dans les deux domaines il y a de grands potentiels, qu’il faut mettre en valeur, mais aussi des risques substantiels, qui doivent être réduits par le biais d'une législation appropriée. En ce qui concerne les limites éthiques de la génétique humaine, la position du Groupe se fonde sur les décisions arrêtées en 2001 à Berlin, lors du Congrès du PEP "Une Union de valeurs".


I.3.2 Refondre "Télévision sans frontières" en une directive européenne sur les contenus.

Ce programme qui vise à promouvoir une coopération étroite entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle devrait être développé pour en faire une directive européenne sur les contenus permettant de mieux gérer la diffusion des contenus audiovisuels par-delà les frontières, et, de promouvoir une industrie audiovisuelle européenne forte et compétitive dont le secteur privé serait le moteur. Il faut éviter les retards d’adaptation de la législation européenne, afin d’empêcher de nouvelles lacunes en matière de technologie européenne. Or, des obstacles juridiques aux médias transfrontaliers demeurent (les droits d’auteur, par exemple).

Cette refonte devrait tenir compte des changements technologiques et de l'évolution du marché. Ceci impliquerait, d'une part, d'appliquer des principes de base communs (droits de l'homme, protection des mineurs, etc.) à tous les services à contenu audiovisuel et, d'autre part, d'adapter ou d'éliminer les règles obsolètes contenant un niveau de détail inapproprié qui ne se justifie plus aujourd'hui (certaines règles sur la publicité, les quotas obligatoires, etc.).

De nouvelles formes d'autorégulation contrôlée pour les nouveaux médias doivent être mises en place: les formes alternatives de réglementation et de normalisation semblent fournir un moyen efficace et moins bureaucratique de combler les lacunes dans les législations nationale et européenne, en matière de protection des consommateurs par exemple.

Les programmes existants dans le domaine des médias audiovisuels doivent être poursuivis et développés, en particulier l’Initiative i2i audiovisuel de la BEI et le programme MEDIA, dans le but d’accroître la diffusion des œuvres européennes en dehors de leur pays d’origine.

Pour permettre au système dualiste de la radiodiffusion européenne de continuer à se développer tout en éliminant les distorsions de concurrence existantes, les États membres doivent, conformément au Protocole d'Amsterdam, définir clairement et expressément les attributions de service public des chaînes nationales afin de justifier leur financement public.


I.3.3 Mettre au point une nouvelle génération de télécommunications

Dans le but d’améliorer la compétitivité européenne dans le domaine des télécommunications, nous voulons faciliter la mise en œuvre d'une législation de la législation dans ce domaine. Il apparaît en outre fondamental de garantir la sécurité sur Internet. A l’heure actuelle, le manque de sécurité constitue un obstacle majeur au développement du commerce électronique.

Faciliter le déploiement de télécommunications de troisième génération est de la plus haute importance pour la compétitivité européenne. Il est toutefois tout aussi important de permettre une consolidation en douceur des opérateurs du marché, ainsi que le commerce secondaire du spectre 3G. Il sera également nécessaire de fixer les règles pour le partage de l'infrastructure du réseau mobile.

Une des priorités du Groupe du PPE-DE est de promouvoir de meilleures connexions à large bande et une meilleure infrastructure, ainsi que d'améliorer le contenu électronique dans l'administration publique, les soins de santé et l'éducation, afin de rendre les informations facilement accessibles et de fournir de meilleurs services aux citoyens.


I. 4. Construire une économie européenne de haute qualité favorable à l’esprit d’entreprise

Pour faire face à la concurrence dans une économie mondialisée, les entreprises ont besoin d’un environnement législatif et fiscal qualitatif favorable à l'esprit d'entreprise. Il faut fortement insister sur la mise en œuvre effective et dans les délais de la stratégie de Lisbonne et sur la création d’un environnement économique stimulant.


I.4.1 Mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne pour les réformes structurelles: établir une feuille de route claire

Il y a une inertie politique évidente de la part des États membres, et même dans certains cas une marche arrière, en ce qui concerne les réformes structurelles essentielles devant être mises en œuvre dans le cadre du programme de Lisbonne. Pour garantir l’adoption dans les délais prévus de ces réformes, une feuille de route claire définissant les mesures à prendre doit être établie.

Un nouveau plan d'action pour des réformes structurelles (PARS) fixant un calendrier strict, à achever d'ici 2010, est nécessaire. L'accent devrait davantage être placé sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne, et en particulier sur les domaines suivants: investissements publics et privés, en particulier dans le capital humain et en matière de R&D, renforcement de l'esprit d'entreprise dans la société européenne, aide aux PME et réduction du niveau global d'imposition dans l'UE.

Une protection adéquate de la propriété intellectuelle: la proposition de la Commission sur le brevet européen ayant été discutée pendant des années sans qu’une solution concluante n’ait pu être trouvée à ce jour, un concept totalement nouveau de protection de la propriété intellectuelle pourrait permettre de sortir de cette impasse.

Notre Groupe entend lancer une initiative devant aboutir à la création d’un nouveau brevet européen cohérent, plus accessible, proposant un équilibre entre l’approche américaine très protectrice et la conception européenne, qui incite davantage à l’investissement. D’autres directives concernant la propriété intellectuelle (logiciels ou marques) devront être révisées en conséquence.

La libéralisation du marché de l’énergie doit être achevée: l’UE œuvre actuellement à une déréglementation totale en vue de créer une égalité des conditions de jeu dans les secteurs du gaz et de l’électricité, qui sont les deux grands derniers monopoles dans le marché intérieur. Les personnes tant morales que physiques doivent pouvoir choisir librement leurs fournisseurs en fonction de leurs besoins. Nous avons besoin d’un cadre juridique harmonisé, permettant d’assurer un service public approprié.

Un marché paneuropéen des capitaux solide doit être créé afin de réduire le coût des capitaux des entreprises dans un environnement financier en pleine évolution. Notre priorité est d'assurer l'achèvement du Plan d’action pour les services financiers en 2005 au plus tard, tel que prévu dans les conclusions du Conseil de Lisbonne. Ce processus doit conduire à l'introduction d'un système d’information financière transparent permettant la comparaison effective des résultats des entreprises et prévoir un contrôle prudentiel approprié et complet. Parallèlement, les nouvelles règles dans le domaine du droit des contrats devraient être appliquée à d’autres sources: obligations, actions et contrats d’assurance.


I.4.2 Gouvernance d’entreprise: créer une égalité des conditions de jeu dans le domaine du droit des sociétés

En raison des divergences dans le domaine du droit des sociétés, avec toutes les combinaisons possibles en ce qui concerne la structure, les comptes et la contestabilité du contrôle, certaines entreprises ne peuvent pas tirer pleinement parti du marché intérieur, alors que d’autres bénéficient d’avantages excessifs. Une harmonisation est requise d’urgence dans ce domaine afin de créer des conditions de jeu égales pour les entreprises européennes.

De nouvelles initiatives doivent être lancées pour remplacer la 5e directive sur le droit des sociétés, pour laquelle aucune position commune n’a pu être dégagée. De plus, un cadre pour une véritable société européenne, c’est-à-dire permettant la création d’une nouvelle société européenne n’émanant pas de la fusion d’entreprises déjà existantes, doit être établi.

Le rapport Winter II, publié en novembre 2002, énonce des propositions concrètes. Notre Groupe, qui doit encore finaliser sa position à ce sujet, soumettra de nouvelles initiatives concernant les sociétés anonymes, ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée, pour lesquelles des règles communes plus flexibles, permettant aux PME de profiter du marché intérieur, sont nécessaires.


I.4.3 Promouvoir l’esprit d'entreprise et un environnement propice aux PME

Pour faire face à la concurrence dans une économie mondialisée, les entreprises ont également besoin d'un environnement de qualité en ce qui concerne les cadres légal et financier, les infrastructures, ainsi que les régimes fiscaux. Nous devons insister sur la mise en place d’un environnement économique stimulant.

Une condition préalable est de supprimer les subventions, les obstacles invisibles et autres distorsions du marché, et de se baser sur des règles de concurrence effectives.

Notre priorité absolue réside toutefois dans la création d'un environnement propice à l'esprit d'entreprise qui améliore la situation des entreprises européennes, en particulier en réduisant les formalités bureaucratiques à leur minimum et en menant une évaluation systématique de l'impact de la législation en matière de coûts pour les entreprises.

Le Groupe du PPE-DE entend encourager la création de nouvelles entreprises en réduisant les obstacles juridiques et en facilitant l'accès au capital de départ et au capital à risque. Dans ce domaine, tous les différents modèles pour les jeunes entreprises devraient être examinés et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres encouragé.

L'esprit d'entreprise, la confiance en soi, l'autonomie et la responsabilité doivent être encouragés dès les premiers stades de l'éducation.

Créer un meilleur cadre pour les PME: les petites et moyennes entreprises sont le moteur de l'économie européenne. Plus de 99 % des sociétés enregistrées dans l'UE sont des PME. Elles fournissent 66 % de tous les emplois, et de ce fait apportent une contribution importante à la croissance économique. Il est essentiel de les protéger et de les soutenir en conséquence à l'intérieur de l'Union, tout en veillant à ne pas leur imposer des charges inutiles. La mise en œuvre de la Charte des PME est une condition primordiale à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Cela implique, entre autres :

• des règles flexibles pour le marché du travail;
• la levée des barrières réglementaires et un meilleur accès à l'information;
• un meilleur accès au financement et au marché des capitaux;
• de faciliter les investissements de qualité dans la recherche et la technologie;
• la promotion de l'innovation.

I.4.4 Créer un marché intégré des biens utilitaires

Un processus de libéralisation juste et équilibré du marché des biens utilitaires, visant à éviter la concurrence déloyale, devrait assurer à l'avenir la fourniture de marchandises et de services à des prix raisonnables aux citoyens européens et aux entreprises dans l'avenir.


I.4.5 Pour des systèmes fiscaux compétitifs et des impôts plus faibles

Le principe d'une réduction de l’imposition est au centre du modèle économique du PPE-DE, parce que tous les partis de centre et de centre-droite visent à la création de richesse dans l'économie et à la promotion de l'initiative privée. Les impôts élevés constituent des charges pour le secteur privé et les individus et entraînent une plus grande implication de l'État dans les questions économiques, au détriment de l'esprit d'entreprise.

Non seulement les différents systèmes fiscaux sont complexes et contradictoires, mais ils constituent également des obstacles évidents aux activités transfrontalières et à la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. C'est pourquoi des progrès dans le sens d'une réforme des régimes fiscaux, de même que de l’adoption d’un régime définitif de TVA basé sur le principe du pays d'origine, doivent être encouragés. Cela rendra les régimes fiscaux des États membres de l'UE neutres et compétitifs.

Nous voulons une concurrence juste et efficace des régimes fiscaux. Notre modèle est basé sur une définition coordonnée de la base imposable pour les impôts ayant un impact sur le bon fonctionnement du marché unique, tout en laissant aux États membres le libre choix du niveau d'imposition. Cela créera une concurrence fiscale saine, qui permettra aux entreprises de choisir leur lieu d'implantation dans un environnement plus transparent, et, si nécessaire, de le relocaliser avec un niveau de charges administratives moindre. Cela stimulera également les activités transfrontalières en assurant une allocation efficace du capital, et par la même redonnera du tonus à l'économie dans son ensemble. Les impôts qui ne conditionnent pas le bon fonctionnement du marché unique devraient être laissées à l'entière discrétion des États membres.

Un régime d’imposition des entreprises promouvant les activités transfrontalières et permettant l’élimination des obstacles fiscaux qui mettent en danger le bon fonctionnement du marché intérieur, par l’établissement d’une base d'imposition consolidée pour les entreprises jouissant du statut de société européenne ou par l’ouverture d’une telle option aux entreprises opérant dans plusieurs États membres, comptent parmi les grandes priorités de notre Groupe.

Un régime définitif de TVA basé sur le principe du pays d’origine constitue la meilleure solution pour éviter les perturbations dans le marché intérieur. Nous nous opposons à la nouvelle approche de la Commission qui vise simplement à "améliorer le système transitoire" établi au titre de la 6e directive sur la TVA.


I.5. Pour une politique européenne des transports compétitive: assurer des liaisons efficaces

Dans l’Union élargie, des connexions efficaces et rapides auront une incidence notable sur la compétitivité de l’économie européenne, dans la mesure où les réseaux transeuropéens de transport (RTE) gèrent près de la moitié de l’ensemble du trafic de marchandises et de passagers. Ils représentent des liens vitaux pour l’UE. Il faut supprimer les goulets d’étranglement restants dans les réseaux de transport et contrer le déséquilibre grandissant entre les différents moyens de transport et entre les régions.

Les réseaux transeuropéens doivent être développés afin de faire passer les réseaux de transport des nouveaux pays membres à un niveau élevé et d’assurer leur raccordement effectif aux réseaux existants des quinze États membres actuels. Dans le même esprit, il faut assurer une concurrence loyale entre les différents modes de transport et facturer le coût de la construction et de l’entretien des RTE aux usagers.

Pour établir un véritable marché ferroviaire au sein de l’Union, les réseaux nationaux de chemin de fer doivent être ouverts et l’accès au marché facilité pour les nouvelles entreprises ferroviaires.

Afin de permettre des conditions de concurrence raisonnables pour les prestataires de services de transport et pour les usagers, les relations avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne l’aviation et le transport maritime, doivent être gérées au niveau communautaire. Il faut garantir la mise en œuvre du concept d’un Marché unique dans le ciel européen, assorti d’un contrôle uniforme du trafic aérien.

Un haut niveau de sécurité dans les transports maritime, ferroviaire et aérien est un élément essentiel d’une politique des globale des transports. La législation dans le domaine de la sécurité doit être appliquée et les sanctions applicables en cas de non-application harmonisées. L’activité de la nouvelle Agence ferroviaire européenne, qui a pour tâche d'assurer la sécurité dans l'ensemble de la Communauté, devra être évaluée.


II. DÉVELOPPEMENT DURABLE: CONSTRUIRE L’AVENIR

Nous voulons une politique d'ensemble basée sur une économie de marché dynamique et responsable du point de vue environnemental et social. Notre vision repose sur le concept du développement durable, qui doit influencer tous les domaines législatifs, de l’environnement et la politique régionale à la politique économique, en passant par l’énergie, les transports ou l’agriculture , ainsi que la politique commerciale. Pour construire une Union compétitive et saine sur le plan environnemental pour notre génération et pour les suivantes, nous devons renforcer le lien entre environnement sain et économie forte.

Les opportunités liées à l’introduction progressive d’un modèle de croissance économique à long terme écologiquement et socialement responsable sont énormes dans la mesure où ce processus stimulera le développement de la recherche, de nouvelles industries et technologies, et par conséquent, permettra la création de nouveaux emplois. Mais le concept du développement durable ne peut être simplement imposé par le haut. La sur-réglementation anéantirait le processus.

Nous pensons que la clé de la réussite réside dans:

• la subsidiarité et la responsabilité locale: une législation détaillée et/ou la centralisation seraient contre-productives. Nous considérons que les collectivités locales sont les mieux placées pour déterminer ce est requis et faisable dans le contexte d'une région donnée. Sur la base d’objectifs cadres, elles sont les plus à même de décider des mesures concrètes à prendre et des moyens de mise en œuvre.
  
  
• des objectifs législatifs réalistes permettant une certaine souplesse dans la mise en œuvre: Les objectifs sont inutiles, s’ils ne sont pas réalisables. Le réalisme est la première étape sur la voie de la réussite. Par conséquent, la législation doit laisser une marge de manœuvre permettant une adaptation au contexte local et aux spécificités régionales. Néanmoins, l’UE contrôlera la mise en œuvre de très près.
  
  
• l’encouragement et la confiance dans l’initiative privée: il est essentiel de convaincre le secteur privé des gains de compétitivité à long terme que suscitent le développement de modes de production "durables" et l’utilisation de techniques respectueuses de l’environnement. Ces mesures d’encouragement doivent reposer sur des incitations fiscales plutôt que sur des subventions, celles-ci ayant tendance à limiter la prise de risques et la créativité individuelles, ainsi que sur la promotion d'accords volontaires et d'instruments de marché destinés à améliorer la compétitivité des entreprises à efficience élevée dans le domaine environnemental.
  
  
• l’information et l'éducation des citoyens. Une information adéquate est essentielle pour sensibiliser les citoyens aux problèmes environnementaux.

II. 1. Promouvoir le patrimoine commun de l’Europe

Notre avenir, c’est notre choix. Le Groupe du PPE-DE a opéré un choix clair en faveur d’un environnement plus propre et du développement durable. La protection de l’Homme et de son environnement, de son patrimoine historique et naturel, doit être au cœur des politiques européennes. Les changements climatiques et leurs éventuelles répercussions, la pollution atmosphérique dans les villes, la détérioration de l'environnement urbain et les effets secondaires de la croissance, et les autres nuisances, ont de lourdes retombées sur le quotidien des citoyens en termes économique, social et de santé. Nous devons réagir d’urgence et avec détermination.


II.1.1 Promouvoir un environnement sûr: concrétiser le droit à un environnement sain

Les récentes catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ont suscité de graves inquiétudes quant aux répercussions du changement climatique. De même, le naufrage de l’Erika au large des côtes françaises, et de nouveau ensuite, dans des conditions semblables, celui du Prestige ont mis en lumière la nécessité de renforcer le système de la responsabilité environnementale. Il est de notre devoir pour assurer la qualité de vie des citoyens européens et celle des générations futures de mettre en place un mécanisme donnant une réalité au droit à un environnement sain.

La bonne mise en œuvre et le contrôle minutieux de la législation environnementale stricte de l’Europe, ainsi qu’une meilleure évaluation de la législation future, sont des conditions préalables essentielles pour que l’Europe puisse devenir le leader mondial dans le domaine de la protection de l’environnement.

Un système efficace de responsabilité environnementale donnerait une base concrète au droit du citoyen à un environnement sain. Ce régime authentique de responsabilité environnementale, fondé sur le principe du "pollueur payeur", comporterait des contrôles, des sanctions et des compensations adaptés.

La lutte contre le changement climatique demeure une priorité absolue. L’Europe a fait un choix clairement orienté vers l’avenir, en faveur d’un monde plus propre, en s’engageant fermement au titre du Protocole de Kyoto à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % d’ici 2010. Notre Groupe est favorable à une feuille de route européenne pour une mise en œuvre rapide et concrète du Protocole de Kyoto. Il va quant à lui proposer une initiative politique visant à faire de l’UE le leader mondial dans ce domaine.

L’amélioration de la qualité de l'environnement urbain sera un autre point central. 80 % de la population vit aujourd’hui en milieu urbain où elle est soumise en permanence à des nuisances (bruit, pollution atmosphérique, trafic, ordures, allergies et stress) ayant un impact sur la santé publique. Des efforts énormes sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne la qualité des carburants et la propreté des moteurs, ainsi qu'en termes d'investissements visant à réduire la consommation des véhicules. Des campagnes de sensibilisation doivent être menées afin de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. Dans le respect du principe de subsidiarité, il est également important de promouvoir une planification rationnelle de l'affectation des espaces dans le but de mieux préserver l'environnement urbain.

La biodiversité de l'UE est le patrimoine de nos concitoyens. L'adhésion des nouveaux États membres aura pour effet d'augmenter de manière significative le nombre de paysages, de forêts et de zones humides intacts. Il est de notre responsabilité de préserver ces sites et de les léguer aux générations futures.

Le Groupe du PPE-DE est déterminé à lancer une action commune visant à accroître la contribution de la science et de la technologie au développement durable, et plus particulièrement, à promouvoir une meilleure compréhension des liens entre l'environnement et le développement technologique.


II.1.2 Promouvoir la production d’énergie propre et une politique durable dans le domaine des transports

La lutte contre les changements climatiques constitue une priorité absolue, mais aussi un défi majeur pour l’Union. L’Union européenne est une économie à haute intensité énergétique: la consommation, dominée par les combustibles fossiles, augmente de 1 à 2 % chaque année. 94% du CO2 émanant des activités humaines en Europe est imputable au secteur énergétique. Ceci n'est pas soutenable sur le long terme: l’Europe doit d'urgence revoir son système d’approvisionnement en énergie.

La pénétration de sources d’énergie nouvelles et renouvelables doit être favorisée. Nous devons mettre en valeur les possibilités d’investissement dans le domaine des énergies renouvelables et soutenir l’accès au financement pour les projets dans des secteurs clés comme ceux des énergies solaire et éolienne et de la biomasse, afin de promouvoir le décollage et la pénétration de ces sources d’énergie.

Notre marge de manœuvre est néanmoins restreinte: tout en promouvant la réduction de l’intensité énergétique dans notre économie et tout en veillant à une plus grande efficacité énergétique, nous devons également - dans le strict respect des normes de sécurité et des choix nationaux - maintenir la part de l’énergie nucléaire.

Il faut mettre au point de nouveaux types de réacteurs plus efficaces et moins onéreux en intensifiant la recherche dans le domaine des réacteurs de fission et de la gestion des combustibles et des déchets irradiés. En faisant ce la, nous devons également veiller à ce que les nouveaux États membres appliquent les mêmes normes en matière de sécurité nucléaire et .respectent à la lettre leurs engagements de fermeture des vieilles centrales énergétiques.

Une nouvelle politique des transports plus respectueuse de l’environnement implique de casser le lien entre croissance constante des transports et croissance économique. La réduction des pressions exercées sur l’environnement et la prévention des encombrements impliquent un changement profond de nos habitudes en matière de transport, et plus particulièrement, une utilisation plus rationnelle de différents moyens de transport. Cela suppose modification de l'équilibre entre moyens de transport en donnant la préférence aux moins polluants d'entre-eux, en milieu urbain notamment, et de transférer les transports longue distance de marchandises sur les moyens de transport respectueux de l’environnement (chemins de fer, navigation intérieure et navigation côtière).

La mise en place équilibrée des réseaux transeuropéens (RTE), visant stopper le déséquilibre croissant entre les régions et à faciliter le développement économique dans les régions périphériques, notamment dans les nouveaux États membres, doit être combiné avec le développement d’un système de transport affichant un bon rapport coût/efficacité.


II. 2. Une croissance durable dans une société davantage fondée sur l’intégration

Pour avancer dans le sens d’une croissance durable dans une société plus intégrative socialement, il faut maintenir la stabilité macro-économique, promouvoir l’investissement et réduire le niveau inacceptable du taux de chômage. Notre conception compte sur la liberté du marché, et non sur l’État, pour assurer la croissance, l’égalité des chances et le progrès social. Parce qu’être véritablement social implique avant tout créer des emplois. Une économie de marché basée sur les principes de la responsabilité individuelle, de la concurrence et d'une authentique responsabilité sociale représente le meilleur moyen de promouvoir la hausse de la croissance dans une société fondée sur l’intégration sociale.


II.2.1 Assurer plus de croissance et d’investissements: améliorer l’environnement des entreprises

Pour stimuler la croissance économique et l’investissement, de nouvelles mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises et à libéraliser le marché sont nécessaires.

Des études d’impact en termes de coût pour les entreprises de la législation et des mesures environnementales doivent être systématiquement menées à bien, tandis que doivent être supprimées les contraintes bureaucratiques et administratives, si nuisibles aux PME. Il faut encourager la création d’entreprise et faciliter l’accès aux capitaux à risques: nous devons faire en sorte qu’il soit facile de créer une entreprise en Europe.

La prestation de services publics par le secteur privé doit être promue pour ainsi élargir les possibilités de choix du consommateur. La concurrence permettra de baisser les prix et d’améliorer la qualité des services, tandis que les gouvernements fixeront des normes pour garantir la prestation égale et universelle de services d’intérêt général.


II.2.2 Créer des emplois et assurer le soutien mutuel

La création d’emplois est essentielle pour la survie de l’Europe. Créer des emplois est sans nul doute plus acceptable socialement que leur suppression. Dans la plupart des pays d’Europe, le taux de chômage est à un niveau inacceptable, socialement insupportable et financièrement intenable. L’amélioration des opportunités pour les chômeurs, les réformes du marché travail, l'investissement dans le capital humain et l'apprentissage tout au long de la vie sont au cœur de notre politique. Les obstacles administratifs à un marché du travail plus flexible doivent par conséquent être éliminés; afin de favoriser le dynamisme et d’améliorer l’adéquation des qualifications, la formation doit avoir un caractère systématique. Les mesures passives d’aide aux chômeurs ne peuvent être considérées que comme une solution à court terme.

Pour atteindre les objectifs de Lisbonne et augmenter la productivité, il est important de se concentrer sur le renforcement de la flexibilité et de la sécurité au travail, sur la promotion de l'esprit d'entreprise et sur l'amélioration de l'employabilité des chômeurs, ainsi que sur l'intégration des personnes socialement exclues.

Les dispositions de base de nos régimes de sécurité sociale doivent être maintenues pour ceux qui ne peuvent pas s’en sortir seuls, même si une réforme des dispositions actuelles semble nécessaire. Le principe du soutien mutuel devrait rester au cœur du modèle social européen. Les citoyens sont en droit de compter sur la solidarité nationale lorsqu’ils sont en difficulté pour cause de maladie, de chômage ou pour d’autres risques pouvant entraîner une baisse de leurs ressources et de celles de leur famille.


II.2.3 Inclusion sociale

Nous voulons une qualité de choix et d’opportunités. Le mot d'ordre principal de notre politique est de "ne bloquer personne et de n’abandonner personne". Dans la perspective d’une Union favorable à l’inclusion et la cohésion sociales, nous nous sommes engagés à promouvoir "des chances équitables pour tous". Pour atteindre ce but, il faut insister particulièrement sur la lutte contre l’exclusion sociale qui touche de nos jours de plus en plus de personnes, aussi bien des personnes âgées que des jeunes ou des minorités.

Il conviendrait d’accorder une attention particulière aux attentes des jeunes. Le programme Jeunesse devrait davantage mettre l’accent sur ceux d'entre eux connaissant des difficultés d’intégration économique et sociale.

Le rôle social et éducatif du sport, en tant que facteur d'intégration et de participation à la vie sociale, comme moyen de promouvoir la tolérance, la sportivité, le respect des règles et des différences, ainsi que de lutter contre l'exclusion, la xénophobie et le racisme, doit être davantage souligné et exploité. Le traité devrait reconnaître explicitement la nature spécifique du sport quant à son rôle social. Il faudrait également insister davantage sur le rôle du sport dans l'éducation, en le liant à des programme scolaires officiels ou à des activités informelles (promotion du secteur bénévole, rôle des associations ou fédérations sportives), autant de politiques largement soutenues et appuyées par le Groupe du PPE-DE. Les mesures de lutte contre le dopage constituent également une priorité.

Une bonne qualité de vie des personnes âgées, qui représentent une proportion croissante de la population, doit être une priorité. Pourtant, une part plus que proportionnelle d'entre elles sont souffre d’isolement et de pauvreté. Leurs besoins particuliers et leurs attentes doivent être intégrés dans le processus d’élaboration des politiques européennes.

La promotion de l’égalité des chances pour les femmes et l'élimination de tous les types de discrimination doivent être poursuivies dans le cadre des politiques communautaires. Il est essentiel d'adopter des mesures concrètes, telles qu'une disponibilité accrue d'infrastructures d'accueil pour les enfants, une augmentation de l'aide aux mères et une réduction de leurs cotisations sociales afin de parvenir à un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Dans la foulée des décisions prises lors du Conseil européen de Barcelone, la mise en œuvre de ces mesures contribuera à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'éradication de la pauvreté, la promotion du développement social, ainsi que l'amélioration de la santé comptent parmi les principaux défis à relever dans le cadre de la dimension mondiale du développement durable.


II. 3. Faire face aux défis posés par le vieillissement de la population

L’allongement de l’espérance de vie, c’est-à-dire le nombre croissant de retraités par rapport à la population active, exerce de lourdes pressions financières sur les régimes de retraite. Dans l'UE, le taux de dépendance des personnes âgées passera de quelque 24% en 2000 à 49% en 2050; en d'autres termes, l'UE ne comptera plus quatre mais deux personnes actives par retraité. Par conséquent, des réformes décisives doivent donc d’urgence être mises en œuvre si l’on veut que les régimes publics de protection sociale restent viables financièrement. Pour faire face aux conséquences du changement démographique, les États membres de l’UE devraient adopter un train de mesures non-exclusives, mais complémentaires afin de permettre un rétablissement partiel de l’équilibre financier.


II.3.1 L’âge de départ à la retraite doit être retardé¹. Puisque l’on vit plus longtemps, on devrait également travailler et donc cotiser plus longtemps aux régimes de retraite nationaux comme condition pour avoir droit à une retraite à taux plein.


II.3.2 Il faut accroître la participation des plus de 55 ans au marché du travail. Dans la plupart des pays européens, la participation des plus de 55 ans est relativement faible en raison, notamment, des possibilités - très coûteuses - de retraite anticipée. Les possibilités de retraite anticipée devraient donc être réduites autant que possible, par exemple au moyen d’incitations fiscales, et l'âge de la retraite relevé.


II.3.3 Encourager vivement les retraites par capitalisation. Une solution durable au problème du financement des retraites suppose de parvenir à un bon équilibre entre les régimes de retraite publics, professionnels et privés. La part des régimes de retraite par répartition devrait être progressivement réduite, tout en garantissant la solidarité nationale au travers du versement d’une retraite publique appropriée.


II.3.4 Il conviendrait d’examiner la nécessité de promouvoir une augmentation des taux de natalité. L’immigration ne constitue pas une solution à long terme pour faire face aux conséquences du changement démographique. Une solution judicieuse consiste à encourager une hausse des taux de natalité en offrant un environnement favorable, notamment pour les femmes qui souhaitent travailler.


II.4. Maintenir les régions en vie: construire une Union plus prospère en collaborant

Les politiques de l’UE en matière de cohésion économique et sociale jouent un rôle important dans les régions moins développées en réduisant l’écart entre les régions et en leur permettant de vivre et de prospérer. Elles constituent donc un élément clé dans le processus vers une Union européenne stable, favorable à l’inclusion et à la cohésion sociales.


II.4.1 Adapter les politiques en matière de cohésion économique et sociale à un nouveau cadre géographique


"Bâtir la cohésion" dans l’Union nouvellement élargie représente un défi sans précédent pour les politiques structurelles. Au cours de la prochaine période législative, l’Union devra relever le défi de concilier deux exigences fondamentales: la solidarité à l’égard des nouveaux États membres et le soutien au développement structurel des régions défavorisées.

Les politiques structurelles doivent être réévaluées afin de satisfaire aux besoins grandissants en matière d’infrastructure et de développement social avec des moyens financiers proportionnellement moindres. Dans la mesure où les écarts de développement entre les régions se sont creusés avec l’élargissement, la réalisation de nos objectifs en matière de cohésion demande donc un plus haut niveau à la fois d’efficacité et de solidarité.

Pour préparer la redéfinition du tableau financier pour la politique de cohésion de la Communauté, les politiques doivent être mieux coordonnées afin de pouvoir s’adapter au nouveau cadre géopolitique européen; il convient également de donner la priorité à une utilisation optimale des ressources régionales. Des conditions-cadres pour le développement des infrastructures et des projets durables doivent être établies et leur mise en œuvre surveillée de près. Les facteurs de retard doivent être éliminés - et non pas simplement leurs effets corrigés, tandis que doit être assuré la transparence de la distribution des fonds.


II.4.2 Développer un tourisme durable et de qualité

Le tourisme représente 5 % des emplois dans la Communauté et a un impact important sur les niveaux régionaux d’emploi. Afin de stimuler le potentiel du tourisme européen, et ainsi, de promouvoir les richesses historiques, culturelles et gastronomiques des régions européennes, l’UE devrait avoir la capacité, au moyen de la sélection des meilleures pratiques, de coordonner les efforts visant à un tourisme dynamique et de qualité.


II.4.3 Promouvoir la culture européenne

La richesse de l’Europe réside dans sa spécificité et sa diversité culturelles. Il faut préserver ce patrimoine commun et créer l’Espace culturel européen en le dotant d’une présence visible. Il convient de promouvoir vivement la culture et les langues régionales de l’Europe, ainsi que sa spécificité dans le domaine des médias et de la cinématographie. Les chaînes publiques, dont le rôle dans la perpétuation de la diversité culturelle est reconnu par le protocole d'Amsterdam, devraient faire preuve d'un engagement pratique dans ce domaine.

Dans la conscience du patrimoine historique et culturel de l'Europe, une attention spécifique devrait être accordée à l'Europe centrale et orientale, car jusqu'à la restauration de la démocratie pluraliste, elle a souvent été négligée.

Dans cette optique, le programme-cadre Culture 2000 doit être reconçu de sorte à renforcer son opérationnalité et de l’adapter aux attentes des citoyens.

La compétitivité du secteur de la culture doit être renforcée par le biais de l'inclusion des aspects culturels dans les projets menés dans le cadre des Fonds structurels.

Le principe du vote à la majorité qualifiée doit être étendu à la politique culturelle dans le contexte de l'article 151 du TUE de façon à remédier au caractère anormal de la procédure de codécision associée au vote à l’unanimité.


II.5. Développer une agriculture viable et durable

Développer une agriculture durable en Europe est pour nous le moyen de garantir que les générations futures pourront elles aussi profiter des ressources naturelles uniques de l’Europe. Dans le même temps, la durabilité traduit les préoccupations des consommateurs, notamment en ce qui concerne la sécurité et la qualité des méthodes de production.

L’Agenda 2000 arrive à son terme en 2006. Une des priorités du Groupe consistera à formuler des lignes politiques en vue de l’élaboration d’un cadre global à long terme pour une agriculture viable et durable.

Trois défis doivent être relevés: un défi économique, qui réside dans le renforcement de la compétitivité du secteur agricole; suivi d’un défi social, à savoir l’amélioration des conditions de vie et des opportunités économiques en milieu rural; et, enfin, nous devons relever le défi écologique en favorisant les bonnes pratiques environnementales et la prestation de services liés à la préservation de la biodiversité et des paysages. Le Groupe du PPE-DE doit veiller à ce que la prochaine réforme de la PAC englobe ces trois aspects.


II.5.1 Développer une agriculture respectueuse de l’environnement

Notre priorité est d’améliorer la qualité et la pureté de la production agricole. Une agriculture respectueuse de l’environnement n’est pas synonyme d’agriculture utilisant des “méthodes désuètes”. Au contraire, l’accent doit être mis sur le renforcement des bio-industries et des technologies nouvelles et/ou biologiques.

La recherche dans le domaine des produits respectueux de l’environnement peut contribuer à trouver des solutions durables en vue d’une utilisation raisonnable des ressources naturelles de la terre et du développement de produits respectueux de l’environnement.

Le rôle des agriculteurs en tant que protecteurs des campagnes doit être favorisé. Au-delà des efforts d’extensification, nous devons encourager les agriculteurs à préserver activement le paysage rural et la biodiversité, ainsi qu’à utiliser des produits respectueux de l’environnement.

La promotion du bien-être des animaux est essentielle, non pas tellement en tant qu’exigence de nature éthique, mais aussi en tant que garante de qualité, aujourd’hui de plus en plus exigée, et, donc, comme facteur de compétitivité. L’investissement des agriculteurs en faveur d’un élevage sain doit être vivement encouragé dans la mesure où il s’agit du meilleur moyen de rendre durables les productions animales à plus long terme.


II.5.2 Vers une nouvelle politique d’ensemble pour le développement rural

Pour garantir que les zones rurales soient viables et favorables à la cohésion sociale, il faut renforcer le deuxième pilier de la PAC et instaurer une nouvelle politique globale du développement rural. Le but est de stimuler la multifonctionnalité, l’entreprise familiale et l’industrie rurale, pour ainsi promouvoir l’emploi et empêcher l’exode rural. Étant donné que 50 pour cent de la population rurale a plus de 50 ans, nous mettrons particulièrement l'accent sur la promotion de l'entrée de jeunes agriculteurs et sur l’accès à la formation. En outre, il est essentiel d'encourager l'utilisation de tout le potentiel humain dans les régions rurales, en particulier celui des femmes, qui jouent un rôle important tant au niveau de l'exploitation agricole qu'à celui du développement des régions rurales dans leur ensemble.

À ce jour, 10 % du budget agricole est consacré aux mesures de développement rural. Ceci n’est pas suffisant pour atteindre nos objectifs. Le coût du transfert proposé vers le 2e pilier doit également être pris en charge par des fonds destinés aux politiques structurelles, et non pas uniquement par le 2e pilier de la PAC.

Les agriculteurs disposant d’un revenu inférieur au revenu minimum doivent bénéficier d’une aide socio-économique appropriée. Un régime d’assurance spécial doit également être établi pour protéger les agriculteurs confrontés aux maladies animales.

La mise en œuvre de ces mesures structurelles serait décentralisée autant que possible, sachant néanmoins que le Parlement doit intervenir dans le cadre de la procédure de codécision sur les points essentiels.

D'une manière plus générale, il est nécessaire d'appuyer l'introduction de mesures visant à éviter que la nouvelle législation sur l'écoconditionnalité n'entraîne une perte de compétitivité vis-à-vis des pays tiers.


II.6. Élaborer une politique de la pêche durable sur le plan social et environnemental

Le secteur de la pêche est confronté à la fois à de graves problèmes environnementaux – et reflète par là notre dépendance à l’égard des ressources naturelles - et à de sévères problèmes sociaux et de cohésion avec un chômage croissant. Au jour d’aujourd’hui, près de 550.000 emplois sont directement tributaires de la pêche. La plupart des régions concernées sont des régions périphériques et des régions de l’Objectif 1, pour l’économie desquelles le secteur de la pêche est stratégique. Dès lors, au vu des effets parfois nuisibles de la politique de la pêche par le passé en termes d'impact écologique et social, la réforme actuelle semble inévitable et nous devons la soutenir sans réserves.

La réforme doit assurer la durabilité et la viabilité du secteur européen de la pêche. Nous devons promouvoir une politique plus flexible à même de prendre en compte les besoins actuels du secteur et, parallèlement, de planifier une administration rationnelle des ressources réduites par les captures et de trouver une solution au problème des prises secondaires. Une meilleure administration des ressources requerra un accroissement de la recherche et des informations fiables sur les ressources halieutiques disponibles.

Il faut assurer une flotte moderne adaptée aux ressources disponibles. Nous voulons également que ceux qui travaillent dans ce secteur perçoivent un revenu leur garantissant, dans la mesure du possible, des conditions de vie comparables à celles d’autres secteurs de production similaires.

La PCP doit être intégrée dans la politique étrangère de l’Union afin d’associer les aspects commerciaux aux relations extérieures. Il nous faut parvenir à une certaine cohérence entre l’accès aux ressources et l’accès aux marchés (droit d’investir dans des pays tiers, libre accès aux ports, lutte contre la pêche illégale) et développer nos traités de pêche avec les pays tiers de sorte à maintenir les possibilités de pêche de notre flotte en dehors des eaux communautaires.

Des mesures visant à renforcer l’aquaculture doivent être instaurées.


¹ Le point II.3.1, qui indique que l'âge de départ à la retraite doit être retardé, ne peut être accepté par Nea Democratia. L'âge de la retraite est en Grèce la 65ème année de vie d'une personne, ce que ND n'a pas l'intention de modifier.


III. CITOYENS EUROPÉENS: LE BESOIN GRANDISSANT DE SÉCURITÉ

La sécurité est une préoccupation majeure des citoyens d’Europe. Ce besoin renforcé de sécurité se fait sentir dans de nombreux domaines allant de la sécurité dans la rue, au contrôle aux frontières extérieures ou à la lutte contre le terrorisme, en passant par la santé par l’alimentation ou l’économie avec son taux de chômage élevé et le risque de faillites. Pour répondre aux multiples préoccupations des citoyens, le Groupe du PPE-DE propose une série d’initiatives visant à assurer la sécurité dans nos sociétés, mais aussi à améliorer la protection civile et juridique des citoyens.


III. 1. Assurer la sécurité intérieure et la stabilité au sein de nos sociétés

L’immigration clandestine, le terrorisme - et étroitement liée, la criminalité organisée - compromettent de façon inacceptable la sécurité et la stabilité de nos sociétés. Il est de notre devoir de lutter énergiquement contre ces phénomènes à tous les niveaux afin d’assurer une société plus sûre pour tous les citoyens européens. Dans le domaine de la sécurité, l’Union européenne peut être porteuse d’une valeur ajoutée évidente par rapport aux États membres agissant à titre individuel.


III.1. 1 Renforcer la coopération policière et judiciaire pour une Union plus sûre

Un cadre institutionnel cohérent pour plus d'efficacité

Les arrangements institutionnels et juridiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice doivent être considérablement simplifiés. Une Union plus sûre requière avant tout une coopération policière et judiciaire renforcée par la création d’un cadre institutionnel unique et cohérent, intégré dans la structure communautaire et couvrant tous les domaines liés à la justice et aux affaires intérieures. Une structure unique doterait les traités de cohérence législative, assurerait une protection adéquate des libertés des citoyens et supprimerait les complications inutiles en rendant les différents domaines interdépendants. La législation applicable deviendrait ainsi plus facile à comprendre pour le citoyen.

L’intégration d’Europol dans le cadre institutionnel de l’Union garantirait, en outre, un contrôle approprié du Parlement européen et le contrôle juridictionnel de la Cour européenne de Justice. En même temps, Eurojust – un système de collaboration entre les procureurs des différents États membres - devrait posséder une personnalité juridique propre. Une fois fixées, ses missions devraient être développées et étendues afin qu'il fasse office de véritable réseau de communication et d'alerte précoce.

Lutte contre la criminalité

La définition des délits graves présentant une dimension transfrontalière ou constituant une menace pour les intérêts de la Communauté – notamment, le trafic de drogue, la traite des êtres humains, la cyber-criminalité, le blanchiment d’argent – devraient être harmonisée dans les systèmes juridiques des États membres afin de permettre l’instauration de normes minimales européennes. Parallèlement, il conviendrait d’établir progressivement un cadre clair et stable pour la coopération entre les agences engagées dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme au niveau européen.

Pour mieux lutter contre le crime organisé et la traite des êtres humains perpétrée par les réseaux criminels transfrontaliers, la coopération entre les forces de police et les services de renseignement doit être sans cesse renforcée dans toute l’UE. Nous ne pouvons tolérer que chaque année 700 000 femmes et enfants soient victimes d’un tel trafic et subissent une exploitation sexuelle. Le Groupe du PPE-DE est vivement favorable au durcissement des peines minimales pour les trafiquants, ainsi qu’à une meilleure protection des victimes et des témoins dans le cadre des procédures judiciaires.


III.1.2 Combattre l’immigration clandestine et sécuriser les frontières extérieures de l’UE

Nous voulons accorder l'asile aux personnes politiquement menacées, mais l’abus de ce droit d’asile et l’entrée dans l’Union d’immigrants clandestins à la recherche simplement à la recherche d’une vie meilleure - ils sont plus de 500 000 à entrer dans l’Union européenne chaque année – ne peut être toléré.

Une gestion commune pour des frontières extérieurs de l'UE plus sûres

Une société plus sûre suppose des frontières plus sûres. Notre priorité est de garantir que l’augmentation des frontières terrestres extérieures suite de l’élargissement ne conduise pas une diminution mais, au contraire, un renforcement de la sécurité.

Une gestion commune cohérente et efficace des frontières extérieures des États membres, ainsi que le soutien en faveur des initiatives en cours en vue de la création d’un Corps européen de gardes frontières, sont de la plus haute importance pour une lutte efficace contre l’immigration clandestine, la crime organisé et la traite des êtres humains. Nous devons organiser toutes les synergies pour une coopération opérationnelle renforcée à toutes les frontières sous la forme d’équipes multinationales communes, qui assureraient à terme le contrôle aux points de passage frontaliers, et mettre en place un bon système d’alerte précoce.

Parallèlement, le groupe du PPE-DE estime que la création d'un corps de garde-côtes doit constituer une des priorités de l'Union européenne afin d'améliorer la lutte contre la criminalité maritime et de garantir la sécurité des côtes communautaires face aux menaces environnementales (marées noires, dégazages sauvages) et terroristes, autant de fléaux qui ne connaissent pas de frontières et pour lesquels une coopération européenne est indispensable.

Une politique commune d'asile prévoyant des procédures claires

Des normes claires concernant la politique d’asile et d’immigration doivent être définies pour permettre la gestion des flux migratoires si nous voulons éviter que la sécurité intérieure de l’Union européenne ne soit compromise, ceci tout en faisant en sorte que les Etats membres conservent une marge de manœuvre dans la gestion des flux migratoires. Il n’est pas cohérent que de combiner, d’une part, des frontières extérieures communes, et de l’autre, 25 réglementations différentes ou même plus concernant l’entrée des ressortissants de pays tiers dans l’Union. Les trafiquants d’êtres humains et les immigrants clandestins sont les principaux bénéficiaires de cette situation: ils exploitent activement les différences et les incohérences entre les dispositions nationales pour entrer plus facilement dans l’Union. Pour chacune des trois catégories d’immigrants (réfugiés temporaires, demandeurs d’asile et immigrants économiques), l’Europe a besoin de réponses communes, mais spécifiques.

Une procédure d’asile rapide basée sur la définition du “réfugié” donnée dans la Convention de Genève doit être établie dans le cadre de la Politique commune d’asile.

Premièrement, le droit d’asile lui-même doit être clarifié afin d’assurer à la fois la sécurité et la certitude juridique des demandeurs d’asile, mais aussi pour permettre aux États membres d’exercer effectivement l’option de rejeter les demandeurs auxquels le statut de réfugié ne peut être accordé.

Deuxièmement, une procédure d’asile harmonisée limitée dans le temps à 6 mois est requise afin d’éviter le report constant de la décision finale assorti d’une multiplication des recours. Le Groupe du PPE-DE s’oppose catégoriquement aux propositions concernant une procédure à plusieurs niveaux. Il convient de souligner qu'autoriser des procédures rapides apporterait finalement plus de marge de manœuvre pour une définition plus large du droit d'asile.

Des accords de réadmission entre l’UE et les pays tiers doivent être conclus en complément des mesures susmentionnées afin d’assurer un rapatriement rapide et non bureaucratique des demandeurs d’asile dont le dossier a été rejeté. Il conviendrait également d’inclure des clauses de réadmission dans les accords commerciaux et d’association.

Politique de l'immigration: attaquer l'immigration clandestine aux racines

Une politique des visas cohérente permettra un meilleur contrôle de l’entrée de ressortissants de pays tiers. Des règles communes claires concernant les conditions d’entrée, ainsi que les procédures de délivrance des visas de longue durée sont nécessaires afin d’empêcher une constante réinterprétation de la législation créant une situation d’incertitude, nuisible aussi bien pour l’UE que pour les immigrants. Il faudra également renforcer les contrôles.

S’attaquer aux problèmes à l’origine du flux d’immigrants. Les trafiquants exploitent énormément la pauvreté, le manque de perspectives économiquement intéressantes dans de nombreux pays en voie de développement, ainsi que l’insuffisance d’informations concernant les possibilités réelles d’immigration légale. Il est donc essentiel de renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit, notamment en mettant en place une politique de prévention à long terme au travers de projets de développement économique et de campagnes d’information sur les possibilités réelles d’installation en Europe.


III.1.3 Une position ferme dans la lutte contre le terrorisme

Le terrorisme compromet la sécurité de nos citoyens et cause des préjudices indescriptibles aux victimes et de profondes souffrances à leurs familles. L’Europe s’est fortement engagée dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses dimensions depuis le 11 septembre, mais nous ne pouvons mener à bien cette tâche que sur le plus long terme. Une priorité consiste à mettre en œuvre rapidement les mesures existantes, notamment le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre États membres.

Une définition commune du terrorisme doit être incluse dans l’acquis et une base juridique étable dans le Traité permettant à l’Union de geler les avoirs et bloquer les fonds des Européens impliqués dans des actes de terrorisme. Une stratégie crédible devrait également comporter, au niveau européen, la mise en place d’une structure institutionnelle cohérente permettant à l’Union d’agir efficacement et promptement, et, au niveau international, l’intensification de la coopération, notamment dans le domaine de l’échange de renseignements. Parallèlement, des mesures adéquates de l’Union Européenne pour l’indemnisation des victimes d’actes terroristes doivent être prévues. La stratégie de lutte contre le terrorisme de l’Union devrait faire l’objet d’un contrôle démocratique aussi bien a priori qu’a posteriori.


III.2. Protection civile: une plus grande sécurité pour les citoyens dans leur vie quotidienne

Les citoyens européens ont souvent le sentiment de ne pas être en sécurité dans leur vie quotidienne. Ils pensent que leur alimentation n’est pas sûre, tandis que dans les grandes villes, l’environnement a un impact négatif sur leur santé et favorise le développement de nouvelles maladies. Ils veulent une plus grande sécurité civile, autrement dit, une alimentation plus sûre et une amélioration du niveau de protection de la santé.


III.2.1 Garantir une alimentation saine et sûre "de l’exploitation agricole à l’assiette"

La récente série de scandales alimentaires nous a montré à quel point l’alimentation est au cœur de la culture et de la civilisation européennes. Cela nous concerne tous les jours. Dès lors, une priorité majeure du Groupe PPE-DE est de permettre aux citoyens de consommer des aliments de qualité et de leur garantir la sécurité des produits. La création de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire en décembre 2001 a été une première étape importante dans la bonne direction. Il faut tout de même encore se battre pour offrir en Europe l’alimentation la plus sûre et la plus saine qui soit.

Il est essentiel de chercher à garantir autant que possible une alimentation sûre à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Pour atteindre ce but, les normes de sécurité et les contrôles doivent être renforcées à tous les niveaux, de l’exploitation agricole au stockage en passant par le transport, en assurant un suivi à la trace précis d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire. Une alimentation sûre implique par ailleurs le respect de normes strictes en matière d’environnement et de bien-être animal, afin de permettre aux citoyens d'apprécier l’alimentation européenne et de la voir comme la meilleure et la plus saine. Il importe que les consommateurs aient le sentiment que l’élargissement n’a pas entraîné un assouplissement des normes de contrôle alimentaire. Notre but sera non seulement de veiller à ce que les mesures sanitaires et la législation vétérinaire soient respectées dans l’ensemble de l’Union élargie, mais aussi de faire en sorte à ce que les contrôles soient stricts et systématiques et l’étiquetage précis.

Lutte contre les maladies animales et prévention systématique. Notre Groupe est profondément engagé dans la lutte contre les maladies animales et a été très actif au sein de la commission temporaire du Parlement sur la fièvre aphteuse. Nous voulons aller plus loin afin d’éradiquer effectivement les maladies animales. En plus des contrôles stricts effectués au sein de l’Union et de la mise en place d’un système d’alerte précoce, il faut développer le contrôle des importations aux frontières et poser comme condition aux importations le respect de normes similaires en matière sanitaire, de sécurité alimentaire et de bien-être animal.

Or, la mise en place d’une politique de prévention efficace et systématique, fondée sur des pratiques agricoles saines en matière d’élevage d’animaux destinés à la consommation humaine (utilisation sûre de produits phytopharmaceutiques, d’engrais et d’antibiotiques), l’amélioration de la bio-sécurité et un bon traitement des animaux, est en effet le moyen le plus efficace pour éradiquer les maladies animales et éviter l’apparition de nouvelles maladies à l’avenir.

Promouvoir la production d’aliments de qualité et les labels correspondants. Une autre mesure consiste à encourager la production d’aliments de qualité, c’est-à-dire d’aliments plus sains, plus riches en goût, d’une plus grande valeur nutritionnelle et produits selon des méthodes plus respectueuses de l’environnement. Les aspects relatifs à la qualité rendent les produits alimentaires vraiment uniques. Les incitations à une production de qualité devraient constituer un objectif central de la réforme de la PAC et être accompagnées d’un étiquetages en conséquence, comme c’est déjà le cas de la production biologique. La qualité a un prix et doit donc être facilement reconnaissable.


III.2.2 Faire face aux nouveaux défis en matière de santé publique: améliorer constamment les niveaux de protection de la santé

On vit aujourd’hui plus longtemps et plus sainement qu’auparavant dans l’UE. Pourtant, une personne sur cinq meurt encore prématurément, souvent des suites d’une maladie qui aurait pu être évitée, tandis que des inégalités inquiétantes en matière de santé persistent entre les classes sociales. De plus, de nouveaux risques pour la santé, les maladies transmissibles notamment, apparaissent, alors même que l’espérance de vie plus longue entraîne ses propres problèmes, comme la forte augmentation des maladies liées à la vieillesse. C’est ainsi que de nouveaux défis en matière de santé publique ne cessent de se faire jour. Il faut faire face à ces défis afin d’assurer le plus haut niveau possible de santé en Europe, tout en ne perdant pas de vue les pressions contradictoires qui s’exercent au sein des systèmes de santé.

Mise en œuvre du nouveau programme de santé publique dans l'UE. Le nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) remplace les initiatives européennes fragmentées (lutte contre le cancer, promotion de la santé, prévention du sida, prévention de la toxicomanie, surveillance de la santé, prévention des blessures, maladies liées à la pollution) par une approche plus intégrée, dirigéé essentiellement vers la prévention des maladies. Le Groupe du PPE-DE pense que le programme devrait contribuer au développement de la stratégie pour la santé dans l'UE et promouvoir la protection de la santé publique dans les trois principaux domaines d'action: amélioration de l'information et de la connaissance des données de santé publique, renforcement de la capacité de répondre rapidement aux menaces pour la santé et prise ne compte des différents facteurs déterminants pour la santé.

Promouvoir une surveillance effective et une capacité de réponse coordonnée au niveau de l'UE pour affronter les menaces de maladie et les épidémies. Les nouveaux défis en matière de santé publique sont posés par les maladies et épidémies qui ne connaissent pas de frontières nationales ainsi que par d'éventuelles menaces délibérées pour la santé (bioterrorisme). L'augmentation de la mobilité de la population offre une dynamique sans précédent aux maladies contagieuses. Celles-ci constituent un bon exemple de la nécessité de renforcer le rôle de l'UE en matière de santé publique. Le groupe du PPE-DE reconnaît la contribution du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies infectieuses et insiste sur le besoin d'une plus grande capacité de l'UE visant à surveiller les maladies contagieuses et à répondre aux menaces sanitaires inattendues. La création d'un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies améliorera la mise en réseau des structures nationales de traitement des données et des laboratoires de référence nationaux au sujet des maladies, renforcera le suivi des maladies infectieuses et contribuera à une réponse coordonnée et efficace aux menaces pour la santé.
Nous soulignons qu’en principe, les États membres sont compétents dans le domaine de la santé en vertu du principe de subsidiarité, mais il faut reconnaître que le contrôle des maladies infectieuses ne peut être exercé que sur une base transnationale.
Assurer la mobilité et le bien-être d’une population vieillissante. Le Groupe du PPE-DE a vivement contribué à la promotion de la recherche sur les maladies de la vieillesse, telles que la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson, l’arthrite et les rhumatismes, dans le 6e programme-cadre dans le domaine de la recherche. Ces maladies touchent de plus en plus de gens et représentent des handicaps chroniques pour les personnes concernées. Cette question reste en haut de notre ordre du jour. Nous voulons que les citoyens européens plus âgés vivent leur retraite comme une période de bien-être, et non de douleur et d’isolement.

Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies mentales. Les troubles neuropsychiatriques constituent une des principales catégories de maladies dans l'UE. Le Groupe du PPE-DE appuie fermement tous les efforts déployés dans le 6e Programme-cadre pour la R&D et les actions en vue d’une prise de conscience afin de lutter contre les séquelles et contre l'exclusion sociale, ainsi que dans le but d’informer sur traitements les plus efficaces.

La recherche sur les maladies rares et les médicaments pour les guérir fait défaut en raison, principalement, du coût élevé lié au nombre probable de patients. Nous continuerons de soutenir la recherche dans ce domaine: il n’est en effet pas acceptable que en Europe aujourd’hui la santé des citoyens soit dépendante d’un calcul en termes de profit.

Il faut mettre au point des médicaments tenant compte de l’âge des patients et bien adaptés aux besoins médicaux de chaque tranche d’âge. Il convient particulièrement de promouvoir les médicaments spécialement adaptés aux enfants en bas âge et aux personnes âgées.

Les maladies liées à la pollution, en milieu urbain notamment, se développent. Nous devons lutter contre les nouvelles maladies comme l’asthme, et mettre l’accent sur leur prévention.

Il est essentiel d’agir sur les déterminants de la santé eux-mêmes en favorisant la prévention. Le fait de sensibiliser les gens et de leur permettre de mieux contrôler les déterminants de leur santé grâce à des campagnes d’information d’envergure peut contribuer à la réduction de la proportion de décès prématurés dus à des régimes alimentaires malsains et peu équilibrés. De même, la prévention des maladies, englobant les campagnes de vaccination, ainsi que les examens-tests sur la population cible, peut améliorer la santé publique.


III.3. Renforcer le concept de la citoyenneté européenne

La protection des droits des citoyens est au cœur de notre système démocratique fondé sur l’État de droit. La Charte des droits fondamentaux, incorporée dans le traité constitutionnel, et l’ordre juridique européen offrent une protection supplémentaire aux citoyens, contre leur propre État membre par exemple. Nous voulons que les citoyens comprennent quels sont leurs droits et qu’ils aient les moyens de les exercer.

De même, les Européens doivent se sentir en sécurité en tant que consommateurs de sorte à tirer pleinement parti des avantages du marché unique. Notre mission est donc de faire en sorte que l’Europe soit une partie intégrante de la vie quotidienne des Européens en tant que citoyens, travailleurs, consommateurs, étudiants, retraités ou enfants.


III.3.1 Améliorer la protection juridique du citoyen européen

Renforcer et donner du poids à la citoyenneté européenne. Nous devons à présent mettre effectivement en application et protéger comme il se doit l’ensemble des droits et obligations inhérents à la citoyenneté européenne en vertu de la Charte des droits fondamentaux, incorporée dans le traité constitutionnel. Les citoyens doivent prendre conscience du fait qu’ils bénéficient d’un système de protection complet, y compris contre leur propre gouvernement.

Un système juridique assurant un bon accès à la justice, est une condition préalable essentielle pour que nous puissions atteindre notre objectif consistant à renforcer la certitude juridique. La coexistence de 15 systèmes de droit civil, ainsi que les barrières en découlant en matière de procédures, engendrent des obstacles évidents à la libre circulation des biens et services dans le marché unique. S’agissant du droit contractuel par exemple, les entreprises et les consommateurs doivent se familiariser avec 15 réglementations différentes et s’y adapter. Nous devons donc mettre en place un système juridique compréhensible pour tous et dans lequel la règle applicable soit facile à déterminer. Il existe déjà un corps de lois commun, mais les règles ne sont pas nécessairement cohérentes.

En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, il est essentiel que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres n’empêche pas ces derniers d'exercer leurs droits. Pour y arriver effectivement tout en respectant le principe de subsidiarité, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice devrait être appliqué, en se basant sur le principe de l'équivalence des systèmes juridiques des États membres.

Un accès amélioré à la justice doit être assuré en ce qui concerne en particulier les litiges transfrontaliers. Il conviendrait surtout de développer les systèmes alternatifs de règlement des litiges, tels que l’arbitrage ou la médiation, en ayant par exemple recours aux Chambres de commerce, car les systèmes alternatifs donnent souvent lieu à des solutions plus rapides et offrant un meilleur rapport coût-efficacité. Nous devons donc, parallèlement au réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE), promouvoir le développement, à l’échelle de l’UE, de dispositifs alternatifs de règlement des litiges, en ligne notamment.


III.3.2 Renforcer les droits du consommateur européen

Le marché intérieur est destiné à profiter non seulement aux entreprises, mais aussi aux citoyens européens en tant que consommateurs. Pour que le marché unique devienne une réalité concrète pour 470 millions d’Européens, les consommateurs doivent pouvoir profiter non seulement d’un choix plus large de produits et de meilleurs prix, mais aussi d’une meilleure protection en ce qui concerne leurs intérêts économiques et juridiques. Afin d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs au niveau européen, les mesures pertinentes doivent être codifiées dans un accord d’ensemble énonçant les principes fondamentaux de la protection des consommateurs.

La codification des règles et des pratiques en matière de protection des consommateurs au niveau de l’UE et l’assurance d’une application uniforme de ces règles créeront un environnement commun cohérent garantissant la protection de leurs droits dans l’ensemble de l’Union élargie. De cette façon, les consommateurs se sentiront en confiance qu’ils fassent les magasins dans leur propre ville ou dans tout autre pays de l’UE.

Il est tout aussi essentiel de permettre aux consommateurs de faire des choix autonomes en toute connaissance de cause en mettant à leur disposition des informations accessibles et pertinentes. Nous devons corriger encore davantage le déséquilibre structurel entre les particuliers et les entreprises en ce qui concerne l’accès à l’information et à l’expertise juridique.


III.3.3 Clarifier les droits des citoyens par rapport aux institutions européennes

Le citoyen européen a droit à une administration saine. Pourtant, de nombreuses procédures administratives différentes et non-transparentes ont vu le jour ces dernières années. Les citoyens, qui sont de plus en plus appelés à participer à l’élaboration des actes communautaires, devraient avoir connaissance de leurs droits et obligations ainsi que de leur rôle dans la procédure. Parce que la protection juridique requière également la clarification des droits des citoyens par rapport aux institutions européennes et à leurs agents, le droit des procédures doit être codifié et rendu compréhensible.

Une législation regroupant l’ensemble du droit administratif procédural devrait être proposée afin de codifier les procédures à suivre dans l’adoption de différents actes communautaires et de mettre l’accent sur les consultations nécessaires. Une procédure administrative codifiée, commune à toutes les institutions communautaires, apportera un complément utile au Code de bonne conduite administrative recommandé par le Médiateur - qui lui se concentre sur les relations du public/des citoyens avec l’administration de l’UE ; elle devra être contraignante pour toutes les institutions européennes et leurs administrations, ainsi que tenue à la disposition du public.

Les procédures à suivre pour le traitement des pétitions et des plaintes des citoyens doivent également être harmonisée. Les citoyens ne sont pas en mesure d’exercer convenablement leur droit de plainte ou de pétition en raison de la complexité des procédures, qui varient d’une institution à l’autre. L’harmonisation devrait se faire sous la forme d’un accord interinstitutionnel. Notre Groupe entend faciliter l’inscription des actions du Médiateur et des plaintes/pétitions des citoyens à l’ordre du jour des sessions plénières du Parlement européen en cas d’infractions graves au droit communautaire.


IV. L’EUROPE DANS LE MONDE: LES NOUVEAUX DÉFIS SÉCURITAIRES

IV.1. L’Europe devrait faire face à ses responsabilités internationales

La politique étrangère et de sécurité commune a pour but principal de préserver la paix et la sécurité ainsi que de protéger les valeurs communes et de développer la démocratie, le respect des droits de l’homme et l’État de droit. Dans ce cadre, nos priorités dans le domaine de la PESC consisteront à intensifier les partenariats stratégiques de l’UE, tout en mettant l’accent sur la sécurité collective et sur la nécessité de s’adapter aux nouvelles menaces pour la sécurité.

Pour faire face à ses responsabilités dans le domaine de la sécurité et bien se positionner sur la scène politique internationale, la politique étrangère européenne doit se doter d'institutions lui permettant de parler d'une seule voix, donc de remplir les conditions préalables à la poursuite d'une véritable politique étrangère européenne. Pour ce faire, le Groupe du PPE-DE estime que l'Union européenne ne pourra pas éviter une clarification des compétences et une simplification des processus décisionnels. Dans ce contexte, le Groupe du PPE-DE considère qu’une intégration partielle de la PESC dans les structures de la Communauté constitue un moyen puissant de renforcer la cohérence et la visibilité de la politique de l’Union.


IV.1.1 Intensifier nos partenariats stratégiques

Les priorités stratégiques du Groupe du PPE-DE pour les années à venir sont la création d’un espace de paix et de stabilité, respectueux de la démocratie et de l'État de droit, sur le continent européen, ainsi que l’intensification de nos partenariats stratégiques. Mais, parallèlement, l’Europe doit rester à l’écoute des attentes de plus en plus grandes des pays méditerranéens. Dans ses relations avec les pays tiers, l’UE ne cessera de mettre l’accent sur la démocratie, le respect des droits de l’homme, avec une référence particulière au droit de la femme (en Iran, par exemple), à la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine. On pourrait envisager l’inclusion d’une clause spécifique concernant le respect des droits de la femme dans les accords d’association et de partenariat.

La création d’un espace de paix et de stabilité sur le continent européen est une priorité stratégique du Groupe du PPE-DE pour les années à venir.

La paix, la prospérité et la stabilité dans l’Europe du Sud-Est avec, à long terme, l’objectif d’intégrer ces pays dans les structures européennes, est au cœur de cette stratégie.

Dans ce cadre, il convient d’accorder une grande importance à une coopération renforcée avec les nouveaux voisins de l’Union élargie (Ukraine, Moldavie, Belarus) sous la forme d'une stratégie globale de voisinage, afin de développer une zone de prospérité et de relations pacifiques et coopératives, ainsi qu’à l’approfondissement de la coopération avec la Russie, et ce, en particulier, sur des questions d’intérêt mutuel, telles que la prospérité partagée, la démocratisation, la politique de sécurité, l’approvisionnement énergétique, la sécurité nucléaire, les transports ou la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Une attention particulière doit être accordée à la dimension septentrionale, et plus précisément, à la question de l’Oblast de Kaliningrad. La coopération transfrontalière, qui revêt une importance fondamentale pour le développement harmonieux de la région, doit être favorisée.

Il conviendrait d’établir une politique d’ensemble à long terme pour le Caucase dans le but de stabiliser toute la région, tout en mettant l’accent sur son rôle de fournisseur d’énergie.

Le développement des relations transatlantiques et le renforcement de la coopération dans le cadre d'une communauté stratégique transatlantique paraissent essentiels pour garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité dans le monde. Les anciens dispositifs devraient être revus afin d'établir de nouvelles relations adultes permettant le rapprochement des points de vue stratégiques, notamment par le biais du renforcement de l'OTAN et par le développement les capacités militaires de l'Europe. Les relations entre l'UE et les États-Unis doivent être promues par le biais d'un projet renforçant à la fois la dimension politique et économique du partenariat, y compris l’achèvement d'un marché transatlantique.

Un nouvel élan doit être donné au processus de Barcelone dans la région méditerranéenne, notamment par le biais de l'institution d'une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, l’accent étant mis sur la démocratie et le respect de l’État de droit, sur le développement économique et social, ainsi que sur l'intensification du dialogue culturel. Le Groupe œuvrera en faveur de la mise en œuvre rapide de la Zone de libre-échange euro-méditerranéenne - comme prévu dans les accords de Barcelone - et de l'approfondissement de son dialogue avec ses partenaires d'Afrique du Nord-Ouest, de manière à les aider à établir l'Union du Maghreb Arabe. Parallèlement, l’UE doit poursuivre son engagement politique plus ferme au Moyen Orient dans le cadre du Groupe des quatre, dans l'optique d'une contribution claire et équilibrée au processus de paix. En outre, le groupe œuvrera en permanence à la consolidation de la paix en Afghanistan. Le dialogue avec le monde arabe et musulman doit constituer une des priorités de l’activité de l'Union dans la région.

La coopération avec l’Asie doit être intensifiée. Priorité absolue devrait être données aux relations avec la Chine en tant que partenaire stratégique de plus en plus important. Les relations avec l’ASEAN, ainsi que le processus de l’ASEM, qui ont un rôle majeur à jouer dans la prévention des conflits et la promotion de la stabilité politique en Asie, devraient également être renforcées. Dans le même esprit, il serait bon d’accorder du poids à l’Inde dans la politique étrangère de l’UE, en tant que plus grande démocratie du monde et facteur d’équilibre géopolitique vis-à-vis de la Chine sur le continent asiatique. Le dialogue politique entamé avec l'Iran doit être poursuivi dans le cadre des négociations visant à la conclusion d'un accord de coopération ; ce dernier constituerait un grand pas dans le sens du resserrement des relations .

En Amérique latine, le Groupe visera à consolider l'Association stratégique bi-régionale avec l'Amérique du Sud en initiant un agenda politique renforcé et un processus d'association complet, incluant de nouveaux accords avec le Mercosur, la Communauté andine et l'Amérique centrale, dans le but de favoriser la stabilité, la prospérité et l'État de droit dans la région.

Enfin, il est du devoir et dans l'intérêt de l'Union européenne de promouvoir le dialogue quand cela s'avère nécessaire en raison de tensions transfrontalières mettant en péril la stabilité régionale (Moyen Orient, Sahara occidental, Cachemire, continent africain).


IV.1.2 Mettre l’accent sur les conflits de demain

Afin de relever avec succès les nouveaux défis en matière de sécurité, tels que la lutte contre le terrorisme, les priorités évoluent de la notion de défense collective à la notion de sécurité collective. Ceci a un impact certain sur la réforme des structures politiques et militaires, puisque celle-ci s’orientent de plus en plus vers la préparation des conflits de demain. Pour être complète, cette nouvelle optique doit aussi être accompagnée d’un effort accru en matière de prévention des conflits. La contribution de l’OSCE dans ce domaine et son rôle spécial en Europe doivent dans ce cadre être reconnus.

Parallèlement, la PESC devrait de plus en plus aborder les questions horizontales (approvisionnement en eau, trafic de drogues, de diamants et d’armes de petit calibre), qui sont souvent à l’origine du financement des conflits régionaux ou un moyen de les financer. Cela devrait être assorti d’efforts de promotion de la coopération régionale et de la définition d’une stratégie commune pour la prévention des conflits en Afrique. Les missions de Petersberg¹ devraient être révisées de sorte à être adaptées aux nouvelles menaces pour la sécurité et inclure la lutte contre le terrorisme.


IV.I.3 Une PESC claire et efficace intégrée dans la structure de la Communauté

Pour que la PESC devienne influente et se taille une place de choix sur le devant de la scène internationale, il faudra clarifier les compétences et les processus décisionnels.

Une intégration partielle de la PESC dans la structure de la Communauté, avec un ministre européen des Affaires étrangères appuyé par un service diplomatique européen composé de fonctionnaires européens et nationaux, ainsi que la prise de décision à la majorité comme règle générale, apporteraient certainement plus de cohérence et de visibilité à l'action extérieure de l'Union. Le contrôle démocratique par le Parlement européen doit également être assuré.


IV.1.4 Vers une politique de défense européenne

Un véritable concept européen dans le domaine de la sécurité, définissant un point de vue commun et analysant les besoins, servirait de base à une politique de défense européenne à terme. Le principe de différentiation dans le domaine des opérations militaires déterminerait les responsabilités dans le processus décisionnel.

Combler les lacunes en matière de capacités militaires constitue une condition préalable essentielle pour une politique européenne de défense efficace à plus long terme. Ces lacunes sont liées à des marchés publics dans le domaine de la défense fragmentés au niveau national, entraînant une dispersion des ressources financières.

Stratégie européenne pour la sécurité

1. L'Union européenne doit formuler une "stratégie européenne pour la sécurité" en tant que réponse constructive à la Stratégie pour la sécurité nationale adoptée par l'administration Bush le 20 septembre 2002. Cette stratégie doit, notamment, se pencher sur l'adaptation du droit international et de la Charte des Nations unies aux réalités d’aujourd’hui. Ce ne sont plus exclusi