Résolution d'urgence

(adoptée par le XIII. Congrès PPE
4-6 février 1999 à Bruxelles)

RENFORCEMENT DES RESPONSABILITES DU PE
EN MATIERE DE CONTROLE POLITIQUE


Dans ces récents décisions et votes, le Parlement Européen a indiqué clairement son intention de souligner et de renforcer ses responsabilités dans le domaine du contrôle politique et veut exercer pleinement ses compétences dans la lutte contre la fraude et la corruption dans l'exécution du budget européen.

Le Parti Populaire Européen (PPE) soutient tous les efforts qui contribuent à la découverte de toutes irrégularités financières et de tous abus frauduleux de l'argent des contribuables qui puissent exister, ainsi que de réformer les présentes structures qui permettent le gaspillage, la prodigalité et la mauvaise gestion.

Des structures de contrôle élaborées il y a une quarantaine d'années pour une Communauté comptant seulement six membres n'ont pas été renforcée depuis et nécessitent urgemment une révision maintenant que l'Union Européen compte 15 membres et que quelques élargissements supplémentaires vont avoir lieu sous peu.

Le PPE se prononce fermement contre toutes formes de mauvaise gestion et ce à tous les niveaux.

Cela a toujours été l'une des priorités du PPE de protéger les contribuables dans le budget européen. Dans ce but, des efforts ont été faits pour créer une Cour Européenne des Comptes qui devait finalement être installée en 1977.

En outre, à l'initiative du PPE une commission spéciale de contrôle budgétaire était créée lors des premières élections directes du Parlement Européen. Depuis, un travail minutieux a été fait par cette commission.

Outre les responsabilités propres de la Commission Européenne, les Etats membres ont aussi une responsabilité particulière concernant le contrôle de l'usage des ressources financières de la Communauté, depuis qu'approximativement 80% des ressources de l'Union Européenne sont administrées par les Etats membres au plan local, régional et national.

Chaque fois que des irrégularités et des mauvaises gestion ont été pleinement prouvées, ceux qui ont une responsabilité directe dans ces actions doivent en répondre.

Le PPE en appelle au Groupe parlementaire au Parlement Européen et - où cela s'avère applicable - aux groupes parlementaires de ses partis membres au sein des différents parlements nationaux de l'Union Européenne d'exercer pleinement leurs droits parlementaires de contrôle en ce qui concerne l'utilisation de fonds communautaires sur base d'informations idoines.

Le PPE souligne que cette prise de position est indépendante de la présente discussion de l'Agenda 2000 et de la réforme financière de l'Union Européenne.

Nous souhaitons une "Europe propre" qui soit crédible et à laquelle les citoyens européens peuvent s'identifier.