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  (adopté par le XIII Congrès PPE : 4-6 février 1999) "EN ROUTE VERS LE 21ème SIECLE" Introduction Agenda 2000 Politique Economique, Financière et Monétaire Comment développer l'emploi? Réforme du Modèle Social Européen Politique Européenne de l'Education et de la Formation Recherche et Technologie Défi de la Mondialisation du Crime Immigration et Droit d'Asile La Responsabilité de l'Europe dans le domaine de la paix et de la stabilité économique dans le monde Sauvegarde de la Création (Protection de l'Environnement)  INTRODUCTIONElections Européennes 1999 Au seuil du troisième millénaire, l'Europe détient toutes les chances d'un avenir fleurissant pourvu que nous les saisissions. Avec un élargissement à l'Est et au Sud de l'Union, le continent s'intègre de plus en plus, offrant des chances à la politique, à l'économie et à la culture. D'autre part, la mondialisation offre de nouvelles conditions-cadres pour le renforcement de la capacité concurrentielle, la création d'emplois et la sauvegarde de l'environnement. Le Parlement Européen - renforcé par les Traités de Maastricht et d'Amsterdam - influencera de manière décisive le développement de l'Europe de demain. Les élections du Parlement Européen en juin 1999 revête dès lors une signification prépondérante pour chaque Européen. Le Parlement Européen exerce une influence déterminante Le Parlement Européen est devenu co-législateur dans de nombreux domaines. Il influence de ce fait les conditions de vie des 375 millions de citoyens de l'Union Européenne. Les 626 députés élus au suffrage direct décideront en outre de l'investiture du Président et de la composition de la nouvelle Commission ainsi que de l'adhésion des Etats de l'Europe centrale et orientale et du Bassin Méditerranéen. Il est, dès lors, décisif d'être la plus grande force au sein du Parlement Européen. Le PPE, force politique déterminante L'Europe ne peut être dominée unilatéralement par une majorité socialiste. Le pouvoir nécessite un contrôle. Dès lors, le PPE se présente aux élections européennes de 1999, afin de devenir la force politique la plus importante au sein du PE et de rétablir l'équilibre politique au sein des institutions européennes. L'Europe a été construite sur la base des valeurs chrétiennes et humanistes communes. La coopération européenne se caractérise par les valeurs qui ont toujours été défendues par le PPE. La société "ouverte", dont les principes fondamentaux sont la liberté et la règle de droit, et son respect de l'individu à la fois en tant que personne unique jouissant de droits fondamentaux, et en tant que membre d'un contexte social, familial et de société civile, plus large, va de pair avec un cadre macro-économique stable et l'entreprise privée. Cela s'est avéré être la meilleure garantie contre toute idée totalitaire et être la meilleure protection des droits de l'homme et des droits civils. Politique de l'équilibre - Politique de l'avenir Le PPE s'engage pour une politique qui concilie intégration européenne et intérêts nationaux et régionaux, progrès économique et social, liberté et responsabilité, tradition et modernité, défense et politique de paix. Nous sommes partisans de la politique d'Unification européenne, dans l'esprit d'Adenauer, de De Gasperi et de Schuman. Nous sommes fermement opposés à tous les extrémismes qu'ils soient de droite ou de gauche. En dépit des différences en dons, talents et capacités, nous nous adressons à tous nos concitoyens, pour que chacun à son niveau puisse s'épanouir dans la liberté et la dignité, quels que soient ses origines, sexe, âge, race, nationalité, langue, religion, convictions, situation sociale ou état de santé. Notre programme Le PPE relève les défis du 21ème siècle. Nous voulons une Europe communautaire, qui soit démocratique, solidaire, transparente et capable d'agir. Nous ne voulons pas d'un super Etat centralisé mais d'une répartition de responsabilités et compétences entre l'Union, les Etats membres et les institutions régionales et communales sur la base du principe de subsidiarité. Nous sommes partisans d'une politique régionale et structurelle qui favorise le développement et l'autonomie des régions les plus faibles. Nous soutenons une réforme de la politique agricole commune qui réalise pour les agriculteurs des perspectives à long terme, qui soit écologiquement soutenable et qui soit favorable aux consommateurs et respectueuse de leur santé. Nous voulons faire progresser l'économie et la société, garantir un avenir à nos systèmes sociaux, renforcer la responsabilité personnelle et inter-personnelle. Ainsi, nous voulons jeter les bases en vue d'améliorer la compétitivité dans la solidarité par la création de nouveaux emplois, la lutte contre l'exclusion et la sauvegarde de la Création. Nous faisons pression au sein de l'Union Européenne pour une répartition juste du poids de l'acceptation des réfugiés de guerre et des demandeurs d'asile. Nous devons également et solidairement répondre aux problèmes des immigrés et des réfugiés politiques. Nous voulons nous attaquer ensemble au défi de la criminalité internationale organisée. Le coeur du processus d'intégration européenne reste cependant la sauvegarde de la paix et de la prospérité. La construction européenne a mis fin à une suite continue de guerres européennes et a créé en son sein un espace de paix, de liberté et de démocratie. Cependant, l'Europe fait partie d'un seul monde. Nous devons contribuer au-delà de l'Union Européenne, à la démocratie, à la sécurité, à la solidarité, à la stabilité et à la paix et agir comme un modèle de coopération pour les autres régions. Nous relevons le défi et les chances de la mondialisation conscients de notre responsabilité envers nos citoyens européens mais aussi vis-à-vis de toutes les personnes ne faisant pas partie de l'Union Européenne. Nous nous posons ces défis au nom des vraies valeurs universelles telles que la liberté, l'égalité, la justice et la solidarité. Nous acceptons cette responsabilité dans le nouvel Agenda de l'Europe sur base des valeurs, qui ont inspiré la société européenne et l'histoire. A Athènes en 1992, le PPE a fait le choix de mener sa pensée et son action sur la base de ces valeurs fondamentales. De ce fait, le Programme de Base d'Athènes oriente et conduit nos réponses vis-à-vis des grands défis de notre temps. Ce Programme d'Action doit se lire conjointement avec la Déclaration adoptée à Toulouse en 1997, avec une référence particulière aux soins de santé, à la sécurité sociale et à la famille. L'Europe a basculé à gauche lors de récentes élections nationales. La prise de décision collective, l'interventionnisme politique et la bureaucratisation augmenteront aux dépens des libertés individuelles et des entreprises. Les succès passés de la coopération européenne sont en danger, à cause de l'action négative du nouveau pluralisme des gouvernements dominés par les socialistes dans les pays membres. L'équilibre fragile entre les institutions européennes et les parlements nationaux pourrait se voir menacé par la politisation excessive et le non respect de l'équilibre des pouvoirs. La mission historique d'unifier l'Europe et de créer une Union européenne, au sein de laquelle les membres actuels et les futurs membres peuvent coopérer de manière dynamique et fructueuse, est sérieusement entravée par le recours des socialistes aux anciennes idées, considérant la dépense publique comme la seule solution à tous les défis. Le PPE est décidé à s'opposer fermement aux tentatives d'introduire un programme socialiste en Europe. Nous poursuivrons la lutte pour la liberté, la prospérité et la sécurité à l'intérieur de l'Union européenne et dans toute l'Europe. Nous appelons à une prise de position ferme face au socialisme. Le PPE est fier du rôle qu'il a joué dans la conception de l'Europe et dans le suivi de son développement. Nous poursuivrons cette tâche. Nous lutterons contre les socialistes dont les politiques voueraient à l'échec cette réalisation fondamentale, qui s'est traduite par la plus longue période de liberté, de paix et de prospérité dans l'histoire de l'Europe. AGENDA 2000L'élargissement de l'UE est profitable pour tous 1. Les préambules du Traité sur l'Union Européenne rappellent l'importance historique de la fin de la division du continent européen et confirment l'attachement des Etats membres aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit. 2. L'adhésion des pays de l'Europe Centrale et Orientale (PECOS) à l'Union Européenne constitue une tâche historique, maintenant qu'ils ont regagné leur liberté en démocratie. En même temps, l'élargissement à Chypre et à Malte figure parmi les objectifs majeurs. Le processus d'élargissement de l'Union européenne a, dès sa phase initiale, apporté des avantages notables tant aux membres de l'Union Européenne qu'aux pays candidats. 3. Soucieux de remplir les conditions d'adhésion à l'UE, les pays candidats continuent à améliorer la stabilité ainsi que les perspectives économiques et politiques de notre continent. Ils doivent réformer leurs systèmes politiques fragiles par la création de démocraties plus stables, adopter les principes de l'économie de marché, s'inscrire totalement dans l'Etat de droit, résoudre les conflits régionaux et nouer des relations stables et confiantes entre eux et avec leurs voisins, et avec l'Europe dans son ensemble. En outre, ils doivent garantir les droits de l'homme, conformément à la Convention des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, améliorer la situation des minorités ethniques, et opposer un refus aux démagogues qui fomentent les conflits ethniques. Il appartient à ces pays candidats de se qualifier eux-mêmes pour l'adhésion. Le PPE considère que chaque pays candidat doit être jugé individuellement sur ses propres progrès. Sur cette base, le PPE s'engage en faveur d'un processus d'adhésion et de négociation qui se déroule sans retard. Les pays candidats doivent recevoir l'assurance qu'ils sont les bienvenus dans l'Union Européenne et que l'adhésion se fera le plus tôt possible. Le PPE n'ignore pas les difficultés que cette voie entraînera, mais fait remarquer, qu'elle renforcera la stabilité tant sur le continent européen que dans l'Union Européenne elle-même. 4. L'élargissement ne bénéficiera pas seulement aux pays candidats à l'adhésion, mais aussi - dans de nombreuses façon différentes - aux actuels Etats membres de l'UE. Economiquement, le grand marché d'Europe centrale et orientale sera ouvert aux économies domestiques. La nouvelle concurrence, qui se créera au même moment, augmentera à moyen et à long termes la capacité concurrentielle des industries domestiques. En dépit du fait que des secteurs sensibles au plan national puissent, dans un intervalle très court, subir des préjudices. les coûts matériels et non-matériels du non-élargissement seraient bien plus élevés que les coûts de l'élargissement. Sécurité et stabilité seront renforcées par un élargissement de l'espace de tolérance démocratique et de l'Etat de droit. 5. L'Union Européenne doit faire de son mieux pour apporter son soutien aux pays d'Europe Centrale et Orientale qui optent pour la démocratie, l'Etat de droit et l'Economie Sociale de Marché et créent les conditions pour une société civile responsable. La coopération européenne devrait, dès lors, apporter son aide en créant des réseaux d'organisations et de mouvements apparentés au sein d'un pays, au sein de la région de l'Europe centrale et orientale elle-même avec des voisins occidentaux. Ainsi, l'échange d'expériences peut se faire, le know-how peut être partagé et des contacts personnels peuvent être établis. 6. Nous devons préparer l'Union Européenne dans les années à venir à surmonter ces défis La réforme des institutions UE, le financement, la Politique Agricole Commune et les Fonds Structurels, sont inévitables avant l'élargissement. Des mécanismes de transition sont nécessaires afin de rendre les réformes plus supportables. Réforme institutionnelle 7. Le Parti Populaire Européen prône, indépendamment du nombre de pays qui feront partie du prochain élargissement, une réforme institutionnelle profonde qui assurera le bon fonctionnement de l'Union en tenant compte des valeurs de liberté, de démocratie, de responsabilité, d'égalité, de justice, de solidarité et de subsidiarité qui sont celles qui guident son action politique. Respect du principe de subsidiarité 8. Une application et un contrôle stricts du principe de subsidiarité sont nécessaires et indispensables. Nous avons besoin d'une Europe proche des citoyens respectueuse de ses disparités régionales, politiques et sociétales et désireuse de protéger et de promouvoir dans leur diversité les identités, les cultures et les modes de vie des régions européennes. Le but est de permettre aux citoyens de se faire une idée claire de la répartition des compétences entre les niveaux européen, national, régional et local. Concrétisation de la citoyenneté de l'Union 9. Il convient de développer la citoyenneté de l'Union en tant qu'expression d'un sentiment d'appartenance et d'identification à l'Union Européenne. Constitution européenne 10. L'Union Européenne a besoin d'une constitution comme proposé dans le projet de constitution du Parlement Européen afin de définir les procédures de décision entre les institutions européennes et la répartition des compétences entre l'Union Européenne, les Etats membres individuels et les régions, conformément au principe de subsidiarité. En outre, cette Constitution aura à inclure un catalogue de droits fondamentaux qui soit en concordance avec la Convention des Droits de l'Homme. En vue d'atteindre ce résultat, le PPE souhaite que soit déjà renforcé le caractère constitutionnel de l'Union Européenne, par exemple en coordonnant les textes des Traités en un texte unique qui inclurait un catalogue des droits fondamentaux. 11. Le PPE estime que l'Union Européenne doit être aussi proche que possible de ses citoyens. Par conséquent, le PPE considère nécessaire d'améliorer l'accessibilité des citoyens au droit communautaire et plaide pour une simplification de ces droits et l'instauration d'une hiérarchie des normes aptes à favoriser la transparence et la cohérence du système juridique communautaire. Réforme du Conseil 12. Dans le domaine législatif, le Conseil doit en principe statuer à la majorité. Durant une période de transition, les décisions relatives à la modification du traité, à l'élargissement ou à l'augmentation des ressources propres seraient adoptées à l'unanimité et ratifiées par les Etats membres et par le Parlement Européen; définition d'une nouvelle pondération des voix au Conseil, prenant en compte l'importance de la population des Etats membres; la procédure de codécision doit s'appliquer dans tous les domaines de la législation européenne, y compris l'agriculture. Réforme de la Commission 13. Le PPE souhaite une Commission Européenne forte et indépendante, de telle sorte qu'elle continue à être la force motrice derrière la Communauté et se développe en une réelle force exécutive au sein de l'Union Européenne. La Commission est la gardienne des traités et doit donc représenter les intérêts de la Communauté, la Commission doit rester indépendante et garder le monopole de l'initiative législative. Devant assumerdans le futur le rôle de vrai gouvernement, responsable vis-à-vis du Parlement Européen, la Commission doit continuer à développer son efficacité, sa fonctionnalité et son contrôle des intérêts financiers de l'Union. Il doit aller de soi que les commissaires agissent dans le seul intérêt de l'ensemble de la Communauté. Nous souhaitons voir, après l'approbation de la repondération des voix au Conseil, comme indiqué dans le protocole institutionnel du Traité d'Amsterdam, que tous les Etats membres soient représentés au sein de la Commission par au maximum un Commissaire par Etat membre. 14. Afin d'assurer un meilleur contrôle du PE de la Commission, la destitution d'un commissaire, dans des cas précis, doit être rendue possible avec une majorité qualifiée par le PE sans pour autant devoir révoquer toute la commission. Le président de la Commission Européenne doit pouvoir demander une motion de confiance. La Commission doit prendre des mesures contre toute utilisation inefficace des ressources de l'UE et mener une action vigoureuse contre tous les signes de corruption. Le principe de subsidiarité ne doit pas être utilisé afin de diluer ou de réduire les compétences de la Commission. Réforme du Parlement Européen 15. Afin de créer une égalité entre les membres du PE et d'éviter les actuelles distorsions, un statut uniforme et transparent pour les membres du PE devrait être approuvé par le Conseil, comme développé par le PE, selon le Traité d'Amsterdam. Réforme de la loi pour les élections européennes 16. Le Parti Populaire Européen est fortement convaincu de la nécessité d'un accord sur les principes communs pour une loi électorale applicable aux élections européennes de 2004. Il demande aux gouvernements et parlements des Etats membres d'adopter les propositions du Parlement Européen à cet effet, basées sur les principes fondamentaux de proportionnalité et de proximité. Ces propositions qui ont été avancées et largement soutenues par le Groupe du PPE, mèneront à un Parlement Européen plus démocratique, plus représentatif et plus proche des citoyens européens. Utilisation de nouveaux instruments nécessaires à la politique étrangère 17. Le PPE demande une ferme application des nouveaux instruments qui ont été développés dans le cadre de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC): recours au Conseil du vote à la majorité pour l'adoption d'actions communes, la création d'une unité de planning et d'avertissement rapide (rassemblant les experts de la Commission, le Conseil des Ministres, l'UEO, les Etats membres et l'OTAN), l'organisation des activités du Secrétaire général du Conseil, qui est responsable de la politique étrangère, par une participation plus active du Parlement Européen. Les nouvelles dispositions de la PESC offrent aux États membres une série d'instruments pour développer une politique étrangère, de sécurité, de défense et de prévention effective. Le PPE souhaite créer une structure communautaire capable de prendre des décisions démocratiques concernant une PESC où la décision à la majorité soit la règle. Il est, dès lors, essentiel que l'Union ait dans l'avenir une personnalité juridique internationale. Intégration de l'UEO 18. Le PPE est en faveur d'une intégration de l'UEO au sein de l'UE. L'UEO doit devenir la composante défense de l'Union Européenne et le pilier européen de l'OTAN. Par là, l'Union Européenne aura une plus grande responsabilité dans la solution des conflits ainsi qu'un rôle directeur dans les opérations humanitaires et de sauvetage, dans les tâches du maintien de la paix et dans les tâches des forces combattantes dans la gestion des crises, incluant le rétablissement de la paix et d'autres résolutions de crises (ainsi nommées tâches de Petersberg). Chaque Etat membre devrait être libre de participer à de telles opérations, tandis que le financement devrait être supporté par tous les Etats membres, et, à la fin de ce processus, être inclus dans la procédure budgétaire. Dans le processus d'intégration de l'UEO une attention toute particulière doit être accordée au processus d'élargissement de l'UE. L'intégration de l'UEO ne peut empêcher l'intégration de chaque nouveau Etat membre. Relations économiques extérieures de l'Union Européenne 19. En ce qui concerne les relations économiques extérieures, l'Union devra être compétente pour toutes les questions traitées dans le cadre de l'OMC et sur ce plan la Commission devra être habilitée par le Conseil et le Parlement Européen à négocier avec des pouvoirs précis. Partis politiques européens 20. Le PPE s'engage fermement pour la mise en oeuvre du point 138A du Traité de Maastricht (point 191 du Traité d'Amsterdam) conduisant à un plus grand développement des partis politiques européens, en tant que support européen pour de meilleurs contacts avec les électeurs, développement politique, des activités de formation et d'éducation. Dans cette optique, les partis politiques européens doivent suivre la Recommandation du Conseil de l'Union Européenne (96/694/CE) invitant les Etats membres à adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et à développer ou instaurer, pour y parvenir, les mesures appropriées telles que, le cas échéant, des mesures législatives et/ou des impulsions. 21. Le PPE s'engage fermement à développer activement, à promouvoir et soutenir des opportunités semblables par le truchement de toutes les directives politiques de l'Union Européenne ainsi que celles du PPE lui-même. Loi électorale uniforme 22. Dans le cadre de l'exécution de l'article 138a du Traité d'Amsterdam prévoyant une procédure uniforme dans tous les Etats membres en vue d'élire le Parlement Européen, le PPE s'engage à défendre au Parlement Européen le principe d'une représentation paritaire des électeurs européens. Parité démocratique 23. Le PPE, dans toutes ses recommandations s'efforcera à redresser l'actuel déséquilibre concernant la représentation d'hommes et de femmes à tous les niveaux et dans tous les domaines. Identité culturelle 24. Le processus d'intégration européenne ne peut et ne doit pas constituer une menace pour l'identité religieuse, régionale, linguistique ou culturelle de ses citoyens. L'Union Européenne doit au contraire tenir compte de la culture dans toutes ses actions, plus particulièrement afin de respecter et de promouvoir la diversité des cultures. Les langues officielles des Etats membres continueront à être traitées comme des langues officielles de l'Union Européenne; ceci n'exclut pas une limitation des langues de travail pour des raisons pratiques et logistiques. Des méthodes de traduction informatisées et des mesures pour flexibiliser et moduler la gestion de l'interprétation et de la traduction selon les besoins seront utilisées au niveau des institutions pour garantir ce principe lors de l'élargissement l'Union à d'autres pays. Toutefois en ce qui concerne le contact du citoyen avec les institutions, aucune solution flexible de réduction du nombre des langues n'est envisageable. 25. L'Union a besoin d'un dialogue public sur les valeurs et les normes comme une nouvelle approche des racines de la culture européenne, visant à renforcer et approfondir l'activité culturelle et sociétale dans la communauté comme une réponse aux grands défis de notre temps (élargissement, mondialisation, développement de la société d'information, emploi et cohésion sociale). Sur base de la subsidiarité l'Union devrait respecter, garantir et si nécessaire faciliter le rôle d'organisations reconnues officiellement, sur base religieuse ou d'une conception du monde comparable. 26. Pour que cet espace culturel commun aux Européens soit une réalité vivante, il importe de promouvoir la création, de mettre en valeur le patrimoine culturel de dimension européenne, d'encourager la connaissance mutuelle des cultures; des langues et de l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que de favoriser les échanges culturels et la création. 27. Cependant, le PPE considère comme objectifs prioritaires pour toute politique de coopération culturelle : - la participation et l'accès du citoyen aux actions culturelles; - la reconnaissance explicite de la culture en tant que source d'emplois et un facteur d'intégration sociale et de citoyenneté; - l'intégration d'aspects culturels dans les politiques communautaires menées au sein de l'Union Européenne. Méthode de Réforme 28 Le PPE demande que l'on recoure à la méthode communautaire pour préparer la prochaine révision des traités et que le Parlement Européen y soit pleinement associé; invite le Conseil européen à demander à la Commission de présenter une proposition de modification des traités, sur base de la résolution du 19 novembre 1997 du Parlement Européen. Le Parlement Européen en débattra avec les parlements nationaux dans le but de présenter un projet commun aux gouvernements des Etats membres qui l'examineront et le cas échéant l'adopteront. La décision finale du Conseil européen doit être soumise à l'avis conforme du Parlement Européen avant la ratification du Traité. Libre Circulation 29. La liberté de circulation est l'une des quatre libertés fondamentales au sein de l'UE et un symbole important de l'intégration européenne. Elle ne doit pas à long terme être limitée dans sa substance. Il est dans l'intérêt de tous d'employer avec circonspection, comme dans le passé, l'instrument éprouvé que représentent les périodes de transition lorsqu'il s'agit de la liberté de circulation. L'objectif primordial est d'offrir aux concitoyens de nouvelles perspectives qui soient également meilleures dans leur propre pays. Financement de l`UE 30. Le futur financement de l'UE, tant du point de vue des recettes que des dépenses, doit combiner et respecter les principes de solidarité, d'autonomie, de suffisance, d'annualité et d'unité. Des accords concernant le futur Accord Inter institutionnel, les perspectives financières et le futur système de ressources propres vont de pair. 31. Le système de financement du budget de la Communauté doit s'assurer que les charges soient réparties équitablement entre les Etats membres. Le principe des ressources propres doit être maintenu, basé sur des critères objectifs,la capacité de contribution des Etats membres et le principe du "juste retour" lequel est contradictoire au principe de solidarité. 32. Le PPE accepte que la limite de 1.27% du PIB des Etats membres devrait être maintenue pour la prochaine prospective financière et constate que cet objectif ne peut seulement être atteint qu'après l'élargissement, si des décisions sont prises concernant la réforme des politiques existantes; qui ne peuvent en aucun cas être affaiblies. Le PPE est d'accord qu'au vu de l'insécurité des coûts de l'élargissement, une révision des prospectives financières serait à nouveau à prendre en considération, du moment qu'un ou plusieurs pays adhérents ont signé l'adhésion à l'Union et avant que des réformes de la politique agricole et structurelle aient été faites. 33. Les administrations des pays adhérant doivent être à même d'administrer les moyens mis à leurs disposition. Le PPE préférencie une appréciation individuelle de chaque pays adhérant, ainsi qu'un soutien dégressif tenant compte des succès progressifs de rapprochement du niveau communautaire. 34. Les moyens affectés au financement de nouveaux élargissements doivent tenir compte et être ajustés à la capacité d'assimilation et de gestion des pays candidats à l'adhésion. De plus, l'aide accordée aux nouveaux Etats membres doit être conditionnée aux progrès réalisés par ceux-ci. 35. Le PPE souligne la nécessité d'une solidarité financière dans le soutien apporté la politique agricole commune et insiste que chaque élément de réforme de la PAC intorduit ne conduise pas dans l'ensemble à des frais supplémentaires pour les contribuables. Sans juger les avantages des propositions agricoles, le PPE croit que les lignes directrices agricoles doivent être maintenues et constate que les réformes proposées vont mener à une augmentation des dépenses agricoles pour les années 2000-2003 avant qu'elles ne redescendent. 36. Le maintien de l'intensité des mesures communautaires appliquées aujourd'hui entre les Quinze et, plus particulièrement, celles destinées à favoriser une plus grande cohésion économique et sociale doit être compatible avec les réformes nécessaires pour rationaliser davantage les dépenses et garantir plus d'efficacité et d'efficience. 37. Le PPE demande - au vu du projet de Traité d'Amsterdam - une coopération plus étroite des Etats membres dans la réalisation des Fonds Structurels et demande aussi de mettre l'accent sur l'étroite cohésion entre les mesures structurelles et le développement des ressources humaines. 38. Le PPE soutient que la coopération institutionnelle devrait être davantage développée afin de mieux utiliser des ressources. Convaincu de l'exlosion des coûts d'interprétation et de traduction dans une UE élargie, le PPE demande que les autorités responsables au sein de l'UE prennent les mesures adéquates afin d'assurer un fonctionnement effectif des Institutions. Le PPE pense aussi que, compte tenu de la forte montée du nombre, de la grandeur et de la marge de manoeuvre des agences, une révision approfondie de leur mode de fonctionnement doit être réalisée. Réforme de la Politique Agricole Commune 39. La PAC doit encourager de plus en plus un modèle européen d'agriculture fondé sur une pluralité de formes de production parmi lesquelles l'exploitation à caractère familial, sur le respect de l'environnement, de la sensibilité des consommateurs et de la spécificité de l'agriculture, qui produit des denrées alimentaires et des matières premières non destinées à l'alimentation (et qui est étroitement liée à une sauvegarde du patrimoine naturel et à l'aménagement du territoire), et qui de plus comporte une grande diversité de systèmes de production et de grandes différences de revenus, pour lesquels il faudra trouver des solutions appropriées. Les éléments-clés en sont les exploitations agricoles familiales de taille moyenne et une gestion économique durable et respectueuse de l'environnement. 40. L'objectif doit être une exploitation performante, à caractère paysan, qui réalise - quelle que soit la taille de l'exploitation et la forme juridique de celle-ci - l'essentiel de ses revenus par le biais du marché, avec une bureaucratie centralisée moindre et assure une gestion des superficies disponibles. 41. Les différences de concurrence, procédant du lieu de production et des moyens de production disponibles exigent outre un soutien uniforme du marché et des prix ainsi que des aides complémentaires aux revenus - dans un véritable marché intérieur où la protection extérieure est en partie libéralisée - des mesures régionales spécifiques, écologiques et sociales, afin de répondre aux exigences d'une gestion des superficies disponibles et d' indemniser les handicaps géographiques et d'autres fonctions spécifiques de l'agriculture. 42. En l'occurrence, il faut tout particulièrement - assurer un meilleur équilibre entre la politique des prix et des marchés d'une part et les politiques d'aide directe aux revenus, socio-structurelle, environnementale et la politique du développement rural d'autre part, - adopter des mesures communes, différenciées selon les régions, afin d'assurer la cohésion économique et sociale et de permettre par la présence des agriculteurs une exploitation agricole des terres disponibles. 43. Ces mesures, indépendamment de la production actuelle, doivent être conçues en tenant compte de la fonction spécifique et dans une optique d'efficacité en termes de revenus afin de permettre à l'exploitant agricole de prendre des décisions dans une perspective à long terme. Lors de l'introduction de ces mesures, il faut veiller à ce qu'elles soient conformes aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ou qu'elles complètent utilement celles-ci. Néanmoins, la spécificité du modèle européen fondée sur la présence de l'agriculteur dans tout le territoire implique que l'attribution des aides au revenu présuppose une exploitation productive effective de la terre, selon le choix des agriculteurs. 44. Nonobstant les mesures visant à compenser les baisses de prix et/ou les handicaps permanents ou à rétribuer des prestations destinées à la suavegarde d'un environnement sain, il est nécessaire de prendre des mesures qui visent à améliorer la compétitivité et qui ne sont pas liées à l'implantation. Des mesures restrictives afin d'alléger les marchés (quotas laitiers, jachère) sont selon nous indispensables et doivent, par conséquent, être mises en oeuvre. Interactions entre l'agriculture et l'espace rural. 45. Les réglementations des marchés agricoles et les mesures de développement de l'espace rural concernant directement l'agriculture doivent être étroitement coordonnées. 46. Outre les différents types d'aide au développement de l'espace rural, la PAC devra renforcer son propre volet relatif au développement rural, visant les agriculteurs dont la seule chance de survie est de diversifier leur activité (multifonctionnelle) ou de s'y livrer à temps partiel. Le volet de la PAC relatif au développement rural devra être clairement renforcé et inclure les mesures socio-structurelles existantes ainsi que les mesures actuelles d'accompagnement et même les actions du type de celles actuellement visées dans le programme LEADER. 47. Outre les mesures régionales spécifiques d'ordre socio-structurel, environnemental et touchant au développement rural déjà évoquées, il est aussi nécessaire de trouver les critères adéquats pour attribuer des aides directes aux revenus des agriculteurs des régions les plus périphériques, défavorisées et montagneuses. Réforme de la Politique Structurelle 48. L'élargissement de l'UE met l'accent sur la nécessité du renforcement et de l'adaptation de la politique structurelle de l'UE. 49. Dans de nombreux domaines, les réglementations actuelles ne peuvent être transposées aux nouveaux États membres et ce pour des raisons administratives, juridiques et de cofinancement ou entraîneraient des difficultés considérables dans ces pays. Notre but est que les législations communautaires, y compris les fonds structurels soient également applicables aux pays qui s'engagent à résliser les nécessaires et vastes réformes. qle cas échéant, des mesures transitoires et dérogatoires peuvent être nécessaires. Principes de la Réforme 50. Le renforcement de la cohésion économique et sociale devrait continuer à être un principe essentiel de l'intégration européenne au sein d'une Union Européenne élargie. La politique structurelle doit se baser sur les lignes directrices suivantes: solidarité financière, transparence, aider les hommes à être autonomes, aide temporaire pour éviter des dépendances à long terme, évaluation continue d'efficacité et de succès, ne pas exclure l'initiative privée et l'investissement, éviter les distorsions de concurrence plus particulièrement dans les régions frontalières, et dans les régions jouxtant des régions particulièrement favorisées par des mesures de développement, étroite coopération avec les autorités régionales. Outre ces directives, le principe de subsidiarité doit de toujours être respecté. C'est un principe-clé pour la politique structurelle et aussi pour la promotion des citoyens d'Europe. Mesures 51. Nous sommes en faveur d'introduire, au niveau européen, un système simple de soumission, de procédure, et d'approbation des demandes et subséquemment de surveillance et d'ajustement afin de supprimer les obstacles, principalement pour l'accès des PMEs aux fonds structurels. Les procédures et les mécanismes des différents fonds structurels, qui doivent se poursuivre (FEDER, FSE, FEOGA, IFOP), doivent être harmonisés. Afin de simplifier les procédures administratives, il faudrait un seul programme à notifier au sein de la Commission pour chaque Etat membre ou région concernée. 52. Les fonds structurels, qui ne comportent plus d'initiatives communautaires pour la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, doivent désormais intégrer la dimension de l'égalité des chances dans toutes leurs initiatives: le PPE vérifiera de temps en temps l'impact de ces initiatives. 53. Un co-financement adéquat par les Etats membres doit être assuré et représente une contribution importante pour la lutte contre la fraude. Des moyens financiers ne devraient pas être simplement distribuées selon un schéma fixe basé sur le "principe de saupoudrage". Les Etats membres doivent coopérer avec les autorités de l'UE pour surveiller et contrôler l'usage adéquat des fonds et, si nécessaire, de poursuivre tous les abus. 54. En faisant appel aux possibilités de financement modernes et à d'autres recours (prêts, hypothèques, taux d'intérêts réduits fonds constitués de capitaux à risques) les Fonds structurels doivent, dans le cadre du budget communautaire, recevoir des dotations financières suffisantes leur permettant de remplir leur mission et de développer la responsabilité, la participation et l'esprit d'initiative du secteur privé. Les fonds structurels ne devraient pas supplanter les investissements privés et les initiatives. 55. La concertation géographique proposée et la réduction des objectifs devraient être approuvées. Les régions éligibles à l'objectif 1 représentent la priorité absolue des fonds structurels. Pour déterminer l'éligibilité à l'aide, une application stricte du seuil de 75 % du PIB par habitant, ajustée selon les parités du pouvoir d'achat, qui donne l'image la plus exacte de la richesse de la région, s'impose avec l'établissement d'un système à suppression graduelle. 56. Le nombre des initiatives communautaires doit être réduit. L'initiative transfrontalière INTEREG devrait recevoir la priorité absolue, car elle représente l'exemple le plus clair de "plus-value européenne". Les gouvernements nationaux continuent à promulguer une législation en conflit avec la législation de de l'autre côté de la frontière. Les Etats membres et les régions doivent prendre davantage de responsabilités concernant les fonds structurels. Ceci doit être évité à l'avenir par une nouvelle directive européenne, qui examine la législation respective des Etats membres pour la mise en oeuvre uniforme des règlements UE. 57. Pour préparer l'adhésion des pays candidats, il semble aussi raisonnable de prévoir, dans le budget UE, un instrument financier, délimité dans le temps complémentaire aux fonds structurels, car il ne se justifie pas de financer les mesures, dont les candidats à l'adhésion ont besoin avant l'adhésion, avec des instruments existants. On exige des pays candidats à l'adhésion de réaliser, selon leur Constitution, des structures administratives locales, régionales et nationales efficaces, d'encourager à ce niveau les acteurs du secteur privé et d'améliorer les systèmes de contrôle financier, de manière à ce qu'en tant que futurs membres ils fassent effectivement usage des fonds structurels et puissent réduire leurs énormes disparités régionales et problèmes de développement. 58. Un régime transitoire doit être mis en place pour abandonner progressivement l'aide sous forme de paiements dégressifs jusqu'à la fin de la période planifiée (jusqu'en 2005), pour ces régions qui ont atteint un redressement significatif et durable et n'entrent donc plus en ligne de compte pour une aide des Fonds structurels. La durée de ce régime transitoire et le montant des paiements doivent dépendre de combien une région dépasse la limite fixée pour l'objectif en question. 59. Il faut garantir que les fonds mis à disposition puissent également continuer au-delà du délais imparti. Pour ce faire la programmation doit être optimalisée et l'information précoce des participants potentiels améliorée. Politique économique, financière et monétaireCroissance et compétitivité - les conditions essentielles d'une amélioration de l'emploi 1. La création de nouveaux emplois représente une priorité absolue. Afin d'améliorer la situation de l'emploi, le PPE réclame la mise en place de conditions-cadres favorables à la croissance et à la compétitivité de l'économie européenne. Croissance 2. Pour promouvoir la croissance, le PPE préconise : - l'instauration et le maintien d'un environnement macro-économique qui permette aux forces du marché de s'épanouir librement et stimule l'esprit d'entreprise. Le cadre politico-économique et juridique dans lequel opèrent les entreprises, les épargnants, les investisseurs et les consommateurs doit être stable, transparent et prévisible; les entraves administratives et plus particulièrement celles qui portent atteinte aux PMEs doivent être levées et la politique financière doit favoriser les innovations et les investissements. - la mise en uvre d'une politique monétaire axée sur la stabilité et garantissant un volume d'épargne suffisant, de faibles taux d'intérêt et des investissements productifs. En outre, un taux d'inflation réduit facilite les négociations tarifaires et encourage la modération salariale. - l'exploitation des ressources budgétaires disponibles au niveau national et communautaire pour l'exécution de projets d'infrastructure à l'échelle européenne dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications,qui accélérera la consolidation du marché intérieur. - le renforcement et la mise en uvre plus rapide des mesures permettant de surmonter les entraves à la libre circulation des biens et des services, entraves maintenues par les administrations nationales en dépit des directives européennes. - la préservation de la paix sociale et du dialogue entre partenaires sociaux, ainsi qu'une incitation à la productivité par le biais d'une participation des travailleurs au capital productif. Compétitivité: 3. Les deux principaux facteurs de développement et d'amélioration de la compétitivité sont l'accroissement du degré d'innovation et la réduction des coûts de production. 4. Afin d'inciter les entreprises à innover, il importe d'améliorer le droit des brevets en protégeant pour une période appropriée la propriété intellectuelle contre les imitations. Le PPE souhaite également des allégements fiscaux pour les innovations et les investissements consacrés à la recherche, en s'attachant plus particulièrement aux investissements immatériels. Le PPE est favorable à la mise en place de mécanismes permettant le transfert des technologies développées par les universités vers les entreprises et celui des résultats de la recherche militaire vers la recherche civile. 5. Les efforts déployés au niveau régional jouent un rôle important dans l'amélioration de la compétitivité européenne. Les régions et les villes doivent être en mesure de développer leurs potentiels spécifiques et d'utiliser les possibilités offertes localement. Il faut aussi prévoir une marge appropriée pour une politique économique régionale et locale autonome et responsable. 6. Il convient de réduire les coûts du capital par la stabilité monétaire, l'octroi d'une plus grande marge de manuvre pour la baisse des taux d'intérêts et une meilleure organisation des marchés des capitaux. L'Union monétaire contribuera dans une large mesure à la réalisation de ces objectifs. D'autres initiatives peuvent favoriser la diminution des coûts du capital investi, notamment un accès plus aisé au capital à risque et l'attribution d'une personnalité juridique propre aux entreprises européennes. Par ailleurs, le PPE se prononce expressément en faveur de nouvelles réductions du coût de l'énergie réductions auxquelles la Commission s'attelle déjà par l'ouverture des marchés nationaux. Le PPE souhaite également une gestion plus efficace des services publics afin de pouvoir réduire la quote-part de l'État tout en préservant la qualité du travail fourni par les administrations. La coordination des politiques économiques nationales 7. Le succès de l'Union économique et monétaire sera largement conditionné par la convergence entre les politiques financière et salariale nationales, d'une part, et la politique monétaire commune. 8. D'autre part, on ne favorisera pas la croissance, la compétitivité et l'emploi en tolérant que la politique monétaire axée sur la stabilité soit torpillée par manque de discipline budgétaire ou de modération salariale. Le PPE uvrera pour que chaque État membre puisse organiser efficacement ses politiques économiques nationales sans négliger pour autant ses responsabilités vis-à-vis du projet global européen. En matière de politique financière, un haut degré de coordination a déjà été atteint grâce au Pacte de stabilité et de croissance. 9. La libéralisation croissante mise en place actuellement par le processus d' achèvement du Marché Unique requière une compétition, sans dumping social, fiscal ou de l'environnement parmi les entreprises de l'UE et parmi les Etats membres. Le niveau de taxation au sein des Etats membres est en général trop élevé pour rendre l'ensemble de l'Europe compétitif. Un ajustement à la baisse du niveau de taxation est une responsabilité nationale. Les taxes élevées et le manque de coordination parmi les systèmes nationaux de taxation et le haut degré de compétition fiscale parmi les Etats membres, qui en résulte, ont atteint un niveau qui s'est avéré dommageable, provoquant un échec potentiel dans la récolte de tous les bénéfices offerts par le Marché Unique en terme de production et d'emploi. De plus, le manque de coordination et d'harmonisation fiscales et les niveaux excessifs de taxation concurrentielle ont entraîné une perte progressive de souveraineté des Etats membres dans les domaines de la politique fiscale et donc de leurs instruments budgétaires, la conséquence est une érosion fiscale croissante. Un effet concurrentiel particulièrement négatif dans la plupart des zones aux frontières intérieures des Etats membres, sont des distorsions transfrontalières inacceptables des flux économiques. 10. Dès lors, des accords doivent être conclus sur un standard minimum et progressivement ajusté. 11. Les exceptions fiscales encore existantes aux réglementations (paradis fiscaux européens) doivent être supprimées aussi rapidement que possible. En plus de cela, des progrès doivent être réalisés aussi rapidement que possible en changeant le système de la TVA, du principe du pays de destination au pays d'où les marchandises sont originaires. L'harmonisation de la taxation de l'épargne, avec la mise en circulation de l'Euro, devient urgemment nécessaire. 12. Afin de promouvoir la croissance économique, il est important de maintenir le dialogue comme garant de la paix sociale et de stimuler la productivité en motivant les travailleurs et en encourageant la participation des travailleurs et en promouvant également, à cette fin, une concertation sociale au niveau de l'UE. La Politique économique et monétaire dans les relations extérieures 13. Pour que l'Union monétaire puisse jouer un rôle de poids vis-à-vis de l'extérieur, le PPE souhaite vivement que le président de la Banque Centrale Européenne (BCE) et le commissaire en charge des questions monétaires soient représentés aux réunions des organes du Fonds Monétaire International. Le PPE est fermement décidé à défendre l'indépendance de la Banque Centrale Européenne. 14. En ce qui concerne l'économie réelle, le PPE est d'avis que l'UE doit s'associer aux nouveaux efforts de libéralisation du commerce international, conformément aux engagements qu'elle a contractés envers l'OMT. En agissant de la sorte, elle offrira aussi aux pays en voie de développement de meilleures chances d'intégration dans l'économie mondiale. 15. La poursuite de la libéralisation du commerce implique, en outre, une action cohérente contre le protectionnisme du secteur privé. Le PPE appuie l'initiative de la Commission visant à instaurer un code de concurrence international pour les acteurs privés du marché. Selon le PPE, il est en tout cas primordial de renforcer les pouvoirs de la Commission dans le domaine de la concurrence et de développer sa collaboration avec les autorités américaines et japonaises compétentes afin de prévenir la prise de décisions contradictoires en cas de restrictions transfrontalières de la concurrence. Politique des transports favorisant la croissance et respectant l'environnement 16. La politique commune des transports revêt une importance capitale pour l'essor économique et la cohésion sociale de l'Union Européenne. La réalisation du marché intérieur et la promotion des régions périphériques nécessitent un espace unique des transports, qui serve la croissance et respecte l'environnement. 17. Dans l'intérêt d'une mobilité durable, il faut transférer davantage les transports de marchandises à longue distance de la route au chemin de fer, à la voie navigable et au cabotage. Aussi convient-il également d'encore développer le transport combiné. 18. Pour pouvoir atteindre cet objectif, il faut en particulier modifier fondamentalement les structures d'organisation et de coûts des chemins de fer, restés jusqu'ici publics. La libéralisation du marché ferroviaire doit enfin permettre de faire du rail un mode de transport compétitif et adapté aux besoins des clients. 19. Pour garantir une utilisation respectueuse de l'environnement des différents modes de transport, il faut tendre, dans l'Union européenne, à une imputation réelle et uniforme des coûts d'utilisation de l'infrastructure entre tous les modes de transport. 20. Il y a lieu d'accélérer notablement le développement du réseau de transport transeuropéen afin de mieux connecter les infrastructures de transport dont les orientations étaient jusqu'ici essentiellement nationales et de mettre fin aux lacunes du réseau de transport. De plus, il importe tout particulièrement d'étendre le réseau de transport transeuropéen aux pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, dès lors qu'il s'agit là du seul moyen de rapprocher les pays candidats à l'adhésion de la Communauté. Comment développer l'emploi ?Plein emploi - objectif prioritaire du PPE 1. Une personne durablement frappée par le chômage n'a pratiquement aucune chance de participer activement à la vie de la société. Certes, les chômeurs disposent d'un revenu de substitution grâce aux aides de l'État, mais dans bien des domaines de la vie sociale, seule une activité rémunérée ouvre de véritables possibilités de participation. C'est pourquoi, la lutte contre le chômage, et surtout le chômage de longue durée, constitue un objectif prioritaire du PPE. Son action en la matière est guidée par les principes suivants : Subsidiarité 2. Dans la lutte contre le chômage, comme dans d'autres domaines, le PPE prône l'application du principe de subsidiarité au sein de l'Union Européenne. 3. En effet, de multiples causes du phénomène ne peuvent être combattues que dans un cadre national ou régional, d'autres encore seront traitées beaucoup plus efficacement à ce niveau de décision qu'au niveau communautaire. Dès lors, les causes du chômage devraient être contrecarrées au niveau où l'action promet les meilleurs résultats. Union monétaire européenne 4. L'Euro a de fortes chances de devenir une monnaie stable, permettant ainsi aux entreprises de mieux planifier leurs activités. Il devrait s'ensuivre un accroissement des investissements et, par voie de conséquence, de l'emploi. Soucieux de préserver ces nouvelles perspectives d'emploi, le PPE uvrera pour un Euro stable. Il s'opposera donc à toutes les initiatives destinées à limiter l'indépendance de la Banque Centrale Européenne ou à mettre en péril le Pacte de Croissance et de Stabilité. Marché unique européen 5. Le Marché unique européen offre aux entreprises un grand marché intérieur de plus de 300 millions de consommateurs. Dès lors, toute innovation en matière de produits suscite rapidement une énorme demande. Ainsi, les entreprises européennes parviennent à s'imposer davantage sur les marchés en pleine croissance et à créer un grand nombre d'emplois nouveaux. C'est pour cette raison que le PPE poursuivra ses efforts en faveur d'un marché intérieur performant. Croissance de l'emploi par la concurrence 6. Le marché intérieur européen ne donnera toute sa mesure que s'il est entièrement ouvert à la concurrence. Le PPE est donc un partisan inconditionnel de la libéralisation cohérente du marché des télécommunications. Les technologies de base des télécommunications (par exemple, les liaisons téléphoniques) ouvrent de vastes perspectives d'emploi dans le secteur de l'information, de la communication et des services (commerce électronique, Call centers, Intranet, Extranet, systèmes de gestion du trafic, messagerie électronique, télédiagnostic, etc.). 7. Malgré le passage à une société de l'information et de services, le secteur industriel continuera à jouer un rôle capital au plan économique, et plus particulièrement au niveau de l'emploi. D'une part, il continuera à offrir de nombreux postes et d'autre part, une panoplie de nouveaux services se créent autour de la production industrielle. Par conséquent, le PPE souhaite une nette amélioration des conditions générales de l'activité industrielle, laquelle implique également une libéralisation conséquente des marchés de l'énergie. 8. Les personnes qui se lancent dans une profession indépendante sont souvent confrontées à de graves problèmes de financement. Il en va de même pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent développer leurs activités et réaliser de nouveaux investissements. Aujourd'hui encore, de nombreuses chances de création d'emplois sont gaspillées. C'est la raison pour laquelle, le PPE préconise la libéralisation des marchés des capitaux et des marchés financiers. Croissance de l'emploi par la déréglementation 9. Le PPE veillera à ce que les règlements et les directives de l'Union européenne ne viennent pas alourdir inutilement le poids des réglementations déjà existantes dans les États membres. En effet, plus les dispositions légales se multiplient, plus nombreux sont les obstacles à franchir, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Elles voient ainsi leurs activités freinées et engagent moins de travailleurs. Guidé aussi par le souci de préserver l'emploi, le PPE souhaite donc que l'on revoie constamment les réglementations en vigueur ayant pour but la dérégulation. La fixation d'un délai d'application pour les lois (Sunset Legislation) constitue à cet égard une initiative prometteuse. Croissance de l'emploi par la réduction des subventions 10. En termes d'emploi, le bilan des subventions est négatif. Certes, ces aides permettent d'enrayer pendant un certain temps la perte d'emplois sur des marchés en stagnation ou en récession, mais elles ne sont pas de nature à enrayer le phénomène. La préservation temporaire de postes obsolètes passe par une perte de ressources pour divers secteurs économiques en expansion et pèse inutilement sur leur croissance. La création d'emplois d'avenir se fait plus rare, non seulement à cause des réels transferts de ressources, mais aussi parce que les activités dans des branches performantes s'avèrent moins rentables au vu de la charge financière imposée par les subventions. Promotion de l'échange d'informations 11. Les quinze États membres ont développé une série de stratégies pour lutter contre le chômage. Bien souvent, la connaissance des mesures adoptées dans d'autres pays de l'Union Européenne peut aider un État membre à résoudre ses propres problèmes d'emploi. Par conséquent, l'échange permanent d'informations sur les initiatives fructueuses des divers États membres et régions s'avère indispensable et doit être poursuivi.Néanmoins, les initiatives et approches courronnées de succès dans un Etat membre peuvent parfois avoir des effets très différents dans un autre pays. C'est pourquoi il faut éviter de dicter à un pays les stratégies de l'emploi à adopter, en respectant les dispositions du Traité d'Amsterdam. Croissance de l'emploi par une plus grande souplesse du marché du travail et du temps de travail 12. La croissance économique reste une condition sine qua non pour l'amélioration de l'emploi. Toutefois, la proportion plus ou moins grande de postes créés grâce à la croissance dépend de la flexibilité du marché du travail. C'est aux États membres et aux partenaires sociaux qu'il incombe d'introduire une plus grande flexibilité sur les marchés du travail. Aussi, le PPE souhaite vivement que le législateur prévoie des dispositions à cet effet et il invite les syndicats et les associations patronales à réorganiser les négociations salariales collectives ainsi que le dialogue social au sein de l'Union Européenne. Croissance de l'emploi par l'exercice d'activités indépendantes 13. Au cours des dernières années, l'attention s'est de nouveau focalisée sur l'activité indépendante. C'est une bonne chose. En effet, celle-ci constitue un réservoir d'emplois qui est loin d'être épuisé. Dans la mesure où les conditions de création d'une entreprise indépendante peuvent être améliorées au niveau européen, le PPE ne ménagera pas ses efforts en ce sens. Il veillera notamment à ce que les citoyens de l'UE rencontrent aussi peu d'obstacles que possible lors de leur établissement dans un autre État membre. Croissance de l'emploi par l'amélioration des chances offertes aux petites et moyennes entreprises 14. Il convient d'améliorer l'ensemble des dispositions applicables aux PME et les aides offertes à celles-ci si l'on veut accroître leur nombre et leurs possibilités de créer des emplois. Les PME, qui ensemble sont le principal employeur du marché, doivent bénéficier de conditions-cadres optimales sur la voie d'une économie en mondialisation. Croissance de l'emploi par une meilleure préparation à l'exercice de la profession 15. Bien souvent, l'insertion dans la vie professionnelle se solde par un échec en raison du manque d'aptitudes à l'exercice d'un emploi. Ce constat ne s'applique pas seulement aux adolescents en décrochage prématuré de scolarité, mais aussi à de nombreux jeunes diplômés. Il importe d'améliorer la formation scolaire initiale et de favoriser en particulier l'acquisition de qualifications-clés par les jeunes. Ces qualifications sont l'écriture, la lecture, les mathématiques, les langues étrangères, les sciences et l'initiation à l'utilisation d'un ordinateur. Des aptitudes générales, comme la fiabilité, la capacité de concentration, le sens des responsabilités, l'esprit d'équipe, etc. sont également déterminantes pour l'exercice d'une profession. C'est la raison pour laquelle des efforts supplémentaires devraient être accomplis dans les écoles européennes pour permettre aux jeunes d'acquérir ces connaissances et compétences. Quelle que soit la forme de la contribution que l'Union Européenne apporte à cette meilleure préparation à la vie professionnelle, le PPE ne restera pas inactif. Il s'investira plus particulièrement en faveur de l'apprentissage des langues étrangères et mettra tout en uvre pour faciliter les échanges entre écoles de différents États membres. REFORME DU MODELE SOCIAL EUROPEENLes défis pesant aujourd'hui et demain sur l'économie sociale de marché 1. Dans une société industrielle moderne, un réseau de sécurité sociale fonctionnant est essentiel parce qu'il encourage les personnes à prendre des risques. Mais les aides sociales doivent être développées selon la principe de subsidiarité, elles doivent aider les personnes à devenir autonomes et elle ne doivent pas gêner les forces de contrôle du marché. 2. Le modèle social européen doit tenir compte de divers facteurs qui constituent autant de défis et de difficultés de financement de la sécurité sociale et d'aide sociale: - les limites de l'Etat providence; - l'augmentation continue des personnes en âge de retraite couplée au taux de natalité en baisse; - le taux de chômage important; - l'évolution des structures de la société et de la famille et de la précarité qui peut en résulter. 3. Si dans un monde en mondialisation nous ne voulons pas perdre davantage d'emplois, les impôts et les charges ne peuvent être davantage augmentés mais doivent être diminués, d'où des problèmes supplémentaires de financement pourraient en résulter. En outre, par l'atomisation de la société et la disparition de structures familiales traditionnelles dans une société de plus en plus anonyme, de plus en plus de personnes dépendront du fonctionnement de systèmes de sécurité sociale solidaires comportant des charges plus élevées. La protection sociale 4. Le PPE considère l'aide sociale comme un filet de sécurité pour ceux qui sont réellement dans le besoin. Le PPE poursuit une politique active afin que les individus recourent le plus tard possible au système de sécurité sociale et/ou les encourage à le quitter au plus vite et à renforcer leur sens de la responsabilité individuelle en tant que membre actif de la société. De toute manière, les gros risques doivent être un défi pour la solidarité communautaire. L'individu doit compléter par une prévention individuelle les prestations des systèmes solidaires. 5. Le PPE se prononce en faveur d'un allégement fiscal du travail, qui ne devrait être compensé par un déplacement sur d'autres sources financières que dans des cas où cela s'avère strictement nécessaire. Mais il faut veiller à ce que les entreprises ne supportent pas de trop lourdes charges. Des solutions européennes sont nécessaires pour une introduction de sources financières alternatives. Il va cependant de soi que pour le PPE les systèmes publics de protection sociale doivent être considérés comme la base principale d'une sécurité sociale sur laquelle les systèmes de prévention individuels viennent se greffer en supplément. Par le travail à temps partiel et les horaires de travail flexibles plus d'hommes et de femmes peuvent être intégrés dans la vie active et ainsi stabiliser les cotisations aux systèmes de sécurité sociale. La prévoyance vieillesse 6. Les pays de l'UE doivent gérer les effets de l'allongement de la vie de la population. Il en résulte que le nombre de personnes qui bénéficient de prestations augmente par rapport au nombre de personnes qui versent des cotisations sociales. L'enjeu devant lequel nous nous trouvons réside donc dans l'établissement d'un système viable à long terme, qui conserve la prévoyance vieillesse, évite les pertes de compétitivité engendrées par des charges sociales trop élevées et assure une répartition juste des charges entre les générations. Favoriser exclusivement un modèle particulier de gagner sa vie est absolument à éviter. Ainsi l'interruption de carrière doit être prise en compte et les activités dans l'éducation des enfants et le soin des personnes âgées doivent être prises en compte. L'objectif est une pension indépendante qui assure l'existence. Il importe d'assurer qu'une pré-condition à cela est l'existence d'une croissance économique la meilleure possible et d'un taux d'emploi le plus élevé possible dans l'UE, afin que le nombre des personnes cotisant à la sécurité sociale augmente. 7. Les régimes de retraite des différents États membres sont le fruit d'un processus historique et présentent de grandes différences. Il en est de même pour le besoin de réformes. Mais dans tous les cas, les systèmes de pension doivent toujours offrir un support de base, qui peut être augmenté par des systèmes d'assurance et des contributions supplémentaires individuelles. Les droits de pension légale ne peuvent être remis en question. Il convient de mettre sans délai en oeuvre les réformes nécessaires, afin que chacun puisse planifier son existence sur cette base. Plus de flexibilité dans l'âge de la retraite avec des réductions ou des augmentations de pension correspondantes est un autre élément important de prévoyance vieillesse plus individualisé. 8. Toutes les discriminations des seniors concernant le marché du travail, mobilité (p.ex. permis de conduire), sécurité sociale, politiques ou culture, doivent être éliminées. les seniors ont le droit de participer à tous les niveaux de la vie sociale par une représentation propre. Des formules de mobilité doivent être introduites afin de permettre aux seniors de contribuer au progrès socio-économique, grâce à leur expérience et leur know how. L'égalité des Femmes et des Hommes 9. Le PPE propose de tendre vers l'égalité dans la vie familiale ainsi que dans la vie professionnelle, par un aménagement du temps de travail qui ne soit pas réservé aux femmes comme on le constate dans les formules habituelles de temps partiel, d'interruption de carrière, de congé parental, de congés pour motifs familiaux impérieux Il propose que la réduction du temps de travail s'effectue sur l'ensemble de la carrière, sous forme d'un crédit-temps, le même pour tous, à prendre obligatoirement durant la vie active, en concertation avec les partenaires sociaux. Ainsi généralisée sans être linéaire, cette mesure très flexible permettrait de répondre à la demande de temps libre très diversifiée des travailleurs, devrait être globalement favorable à l'emploi, et tenir compte des besoins des entreprises. Elle remplacerait progressivement toutes les formes actuelles de suspension provisoire du contrat de travail. 10. En matière d'emploi, le PPE soutiendra toutes les mesures permettant desupprimer les discriminations de fait en matière d'embauche, de salaire, de promotion des femmes.Il est favorable aux actions positives permettant de lutter contre les discrimination. Il réclame des statistiques sexuées de façon à suivre spécifiquement la situation des femmes sur le marché de l'emploi. 11. Sur le plan de la santé, le PPE constate un manque d'information spécifique suivant le sexe sur les recherches médicales, l'utilisation des médicaments, le traitement de certaines maladies. Il réclame donc que dans ces domaines, le genre soit désormais pris en compte systématiquement, y compris dans l'établissement des diagnostics médicaux. 12. L'éducation, l'enseignement, les médias jouent un rôle déterminant dans la transmission des valeurs et des rôles attribués socio-culturellement aux hommes et aux femmes. Outre la formation des éducateurs et des enseignants (voir chapitre V). le PPE demande que l'Union européenne établisse des règles à respecter par les médias afin qu'ils diffusent une image valorisante des femmes. Il introduira une proposition dans ce sens à la commission des droits de la Femme. 13. Le PPE s'engage à établir un plan d'actions positives en son sein ayant comme objectif la démocratie paritaire. 14. Le PPE attache une attention spéciale au dimanche en tant que jour de méditation, vie familiale et détente pour le plus de personnes possible. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 15. Un des objectifs prioritaires du PPE doit être la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il va à l'encontre de nos principes de solidarité et de justice sociale qu'un pourcentage substantiel de la population vive sans l'avoir mérité en-dessous du minimex et dans une insécurité permanente. 16. Un des éléments les plus importants dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est une politique de l'emploi, non seulement au niveau national mais également au niveau européen. Les partenaires sociaux doivent avoir un rôle plus important dans les procédures de prise de décision nationales et européennes. 17. Il est également important que les systèmes de sécurité sociale continuent à assurer un niveau de protection sociale minimale. L'exclusion de certains groupes sociaux du marché du travail doit être évitée. Beaucoup peut être fait pour réintégrer ces groupes en réorganisant le marché du travail et en adaptant les coûts du travail afin de créer de nouveaux emplois. 18. Le PPE est convaincu qu'une politique qui stimule au niveau local la solidarité entre générations et qui inclut des programmes intégrés jeunes/aînés contribuera fortement à la lutte contre l'exclusion sociale. Mettre un minimum de standards sociaux en place 19. L'amélioration de la mise en oeuvre des normes sociales minimales convenues au niveau international, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants et les droits des travailleurs, suppose un renforcement de la position commune de l'Union Européenne au sein des organisations internationales compétentes, notamment l'Organisation Internationale du Travail (OIT), les Nations Unies (ONU) et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Dans ce contexte, la volonté européenne de voir respecter ces normes minimales ne saurait être assimilée à une politique protectionniste, mais doit être considérée comme un appel au développement autonome, dans les pays tiers concernés, des régimes de sécurité sociale qui sont nécessaires. En l'occurrence, l'Union Européenne peut jouer un rôle d'appui dans le cadre de projets pilotes. Des règles mondiales pour un marché mondial libre 20. L'internationalisation des événements économiques et le nombre croissant des coopérations économiques sont un défi et une chance. Avec le recul des barrières économiques et tarifaires, se sont à présent des barrières non tarifaires qui menacent le marché libre et la concurrence loyale. 21. Le PPE s'engage, dès lors, fermement pour la continuation des discussions du marché mondial dans le cadre de l'OMC dans le but d'obtenir plus de progrès dans la libéralisation. A cela des règles internationales de concurrence contraignantes doivent être développées graduellement afin que la mondialisation ne menace pas les acquis et que de nouvelles guerres économiques n'éclatent. Dans ce contexte, l'UE doit s'engager à l'avenir également intensivement pour des marchés ouverts au niveau international et une concurrence loyale. POLITIQUE EUROPEENNE DE L`EDUCATION ET DE LA FORMATION1. Les bases de l'avenir sont l'éducation et la formation. Le PPE estime indispensable de stimuler les accords mutuels de coopération et la coordination de l'éducation en Europe, tout en respectant le principe de l'autonomie des Etats membres et le principe de subsidiarité et dans la conviction que l'Union doit agir exclusivement au niveau où elle apporte une valeur accrue aux politiques nationales. Les Bases de l'Education et de l'Enseignement 2. L'existence d'un niveau adéquat d'éducation dans tous les Etats membres de l'Union Européenne et un accès égal à l'éducation pour tous les habitants sont les clés d'une politique d'information et d'éducation européenne. Le sexe ou la provenance ethnique ne devrait jamais faire obstacle au droit à l'éducation. Libre choix de l'établissement scolaire 3. Dans une société démocratique et ouverte, le libre choix de l'école est une évidence. Les écoles qui reposent sur l'initiative privée, représentent la liberté et la conscience de responsabilité d'une société. Les parents devraient avoir la liberté de choisir l'école qu'ils estiment répondre au mieux aux besoins de leur enfant. Ceci inclut les écoles privées. L'Etat doit mettre à disposition un même montant de base pour chaque enfant. Tenir compte des capacités individuelles 4. Les écoles et les institutions de formation ne prenant pas en considération les différentes capacités d'étudier des étudiants et des personnes suivant une formation sont à rejeter. Chacun doit être soutenu dans le cadre de la formation afin d'obtenir des résultats en rapport avec ses capacités, son degré de développement et des exigences fixées. Pour ce faire, des modèles de formation préscolaire doivent être développés. Les premières années de la vie offrent d'excellentes possibilités d'intégration culturelle, linguistique et sociale. Les difficultés à apprendre et à se développer d'un enfant peuvent être décelées prématurément et permettre ainsi de les combattre à la racine. En outre, dans une société souvent monoparentale d'une part ou où les deux parents travaillent d'autre part, il incombe à cette société de compenser l'absence du ou des parents et de promouvoir la famille afin que les parents puissent assumer leur responsabilité. Le rôle de la famille 5. La famille doit aussi être ultérieurement l'élément central de l'éducation des jeunes. Une institution de formation ne peut jouer le rôle des parents ni celui de l'environnement familial. Le haut degré d'attention et d'accompagnement, dont les enfants et les jeunes ont besoin, ne peut être fourni que par les parents et le cercle restreint de la famille. L'école devrait cependant soutenir les parents dans l'éducation. 6. L'offre de formation doit favoriser l'égalité des chances entre homme et femme. Le sexe ne peut être un obstacle dans le choix de la formation ni dans le choix du métier qui en résulte. Objectifs de l'éducation Promotion équivaut exigence 7. La qualité de l'enseignement doit être assurée. Chaque formation demande un effort et présuppose de l'effort. Seulement l'enseignement, qui demande un effort, prépare les étudiants aux nombreux défis du futur. L'éducation ne devrait cependant pas se limiter exclusivement au résultat. Le succès scolaire devrait donc se mesurer principalement mais pas exclusivement aux notes. Il faut aussi tenir compte des capacités (manuelles, culturelles et sociales) ne se traduisant pas immédiatement en notes scolaires. Promouvoir les capacités artistiques 8. L'activité artistique et l'ouverture à la richesse de l'éventail culturel enrichissent l'existence humaine. La formation devrait, dès lors, encourager l'éveil à la culture et à l'art. Elle devrait soutenir les étudiants dans la découverte et le développement de leurs capacités et talents créatifs et culturels. Transmission de valeurs 9. A notre époque, où la multitude de connaissances et de données sont devenues incontrôlables et l'offre des interprétations du monde insaisissable, le cours de religion doit aider à trouver une orientation précise. L'aboutissement à une conviction religieuse ferme est utile à la société qui ne peut être portée et préparée à l'avenir que par des personnes ayant des racines solides. 10. Le PPE est fermement contre les systèmes scolaires et les structures éducatives qui marginalisent les valeurs et les normes qui sont à la base d'une société libre et responsable. Former des citoyens adultes qui s'identifient aux idéaux démocratiques est un objectif important de l'éducation. Le programme de base du PPE (art. 163) donne les valeurs principales: l'héritage culturel du christianisme, les droits de l'Homme, l'acceptation de la démocratie et de ses idéaux fondamentaux ainsi que l'égalité entre l'homme et la femme en dépit du background ethnique. Un enseignement impartial de l'histoire de l'Europe et du monde est un élément important pour assurer la transmission de telles valeurs. L'éducation environnementale et la sensibilisation aux dangers de la drogue doivent être également considérées comme des éléments importants d'une politique de l'éducation. Qualification pour le marché du travail Encourager la mobilité 11. Ecoliers, apprentis et étudiants doivent par l'encouragement de la connaissance des langues avoir de plus grandes chances de mobilité. L'apprentissage d'une langue ne commence jamais assez tôt. Au jardin d'enfant et à l'école primaire déjà on devrait prévoir une ou peut-être deux autres langues dans les tableaux des horaires des cours. Les nombreux programmes européens d'échange et de mobilité existants - tant bilatéraux que multi-latéraux doivent à l'avenir être davantage développés. L'application pratique des programmes ne peut se figer de par une sur-bureaucratisation. Dans ce contexte, les subventions et les bourses attribuées aux étudiants et aux personnes qui suivent des formations doivent aussi être maintenues pour des cours de formation transnationaux ou transfrontaliers. Les restrictions dans le paiement des allocations freinant la mobilité et liant les étudiants et les personnes qui suivent des formations à l'offre nationale, doivent être éliminées au maximum. Un système trans-européen de "voucher" pour l'enseignement supérieur peut y contribuer. 12. Mais les chances de mobilité ne peuvent seulement être mises pleinement à profit que si en même temps les certificats scolaires nationaux, les diplômes et les travaux de fin d'études donnent une image réelle des qualifications des diplômés. La documentation afférente aux diplômes scolaires, universitaires et aux certificats d'apprentissage doivent être fiables. La transparence doit être garantie aussi bien que la possibilité de comparaison. Les Etats membres de l'UE doivent garantir une certaine standardisation dans le domaine des diplômes scolaires et de formation. Les directives de l'Union Européenne relatives aux qualifications mutuelles et aux titres professionnels doivent être améliorées et mieux appliquées par les Etats membres. Ouverture aux nouvelles technologies 13. Les structures européennes de formation doivent créer les conditions qui fassent en sorte que les chances sur le marché du travail dans les domaines de la micro- électronique ainsi que la biotechnologie et l'informatique puissent être mises à profit. Dans ce domaine, les études de sciences naturelles et de technologie doivent être encouragées tout particulièrement. La science et la recherche doivent être dotées davantage de personnel pour que l'Europe revienne au premier plan des technologies d'avenir. Sans entraver la libre pensée scientifique, il faut développer les passerelles entre science, économie et sciences humaines. Formation continue et professionnelle 14. La concurrence internationale se durcissant et les progrès technologiques avançant très rapidement, l'importance de la formation continue ne doit pas être mésestimée. La capacité et la possibilité du travailleur à s'adapter aux changements de l'environnement professionnel devient un facteur important dans le choix du lieu d'établissement. Développer la capacité d'apprendre tout au long de la vie est, dès lors, une des tâches centrales de l'école. 15. Les métiers artisanaux et manuels sont aussi importants que les aptitudes théoriques. Dès lors, l'enseignement professionnel et l'apprentissage méritent une considération particulière et devraient être revalorisés, par des classes moins nombreuses, en promouvant l'enseignement et études à mi-temps, en augmentant les investissements et en renforçant la coopération entre les écoles techniques et l'industrie. 16. Les ponts entre l'enseignement et le monde du travail doivent être développés. La formation doit s'adapter de manière pratique aux changements rapides du monde du travail. A côtés des structures scolaires flexibles, il faut un dialogue permanent entre les hommes politiques responsables et les représentants du monde du travail et de l'enseignement. La formation professionnelles doit faire l'objet d'un suivi permanent des contenus éducatifs et l'éducation doit être adaptée aux mutations technologiques et organisationnelles que connaît le monde du travail. 17. Il ne peut être toléré que les jeunes quittent l'école sans avoir les connaissances de base essentielles. Dans ce contexte, à l'aube du 21ème siècle, l'analphabétisme et l'analphabétisme partiel en Europe ne peuvent plus être tolérés. De plus, aucun jeune ne devrait quitter l'enseignement sans avoir au moins une qualification professionnelle. Qualification des enseignants 18. Outre les connaissances spécifiques de sa branche, qui lui permettent de transmettre le savoir, l'enseignant doit, dans ses relations avec l'élève et son milieu familial, être au fait des technologies modernes d'informatique ainsi que de psychopédagogie et de sociologie. 19. La technologie d'information et de communication moderne est en train de changer le monde, Les enfants ne doivent pas seulement y être accoutumés aussi rapidement que possible, la TIC peut également fournir un nouveau moyen adéquat pour étudier, permettant aux professeurs de donner aux élèves une éducation orientée d'une manière qui n'aurait pas été possible avant. Les professeurs devraient être capables de cela et devraient recevoir une formation lorsque cela s'avère nécessaire, 20. Une attention particulière doit être accordée à la formation des enseignants. Leurs professeurs doivent avoir une parfaite connaissance théorique et pratique du système scolaire et posséder de hautes compétences scientifiques, pédagogiques et sociales. Ils doivent être à même de pouvoir continuellement évaluer et rénover leur propre savoir et la méthodologie appliquée. 21. Le concept de genre et l'interculturalité doivent être intégrés dans le programme de formation des enseignants et des éducateurs. Les stéréotypes sexistes ou ethniques doivent disparaître de l'école et être remplacés par la co-éducation. Ainsi les enfants feront-ils l'apprentissage de l'égalité dès leur plus jeune âge. 22. La formation des enseignants devra les aider à se situer dans un cadre de citoyenneté européenne et de développement durable. Le PPE espère que Socrates 2 sera utilisé pour renforcer une nouvelle conscience de citoyenneté responsable chez les enseignants. Enseignement supérieur 23. Les libertés fondamentales de l'enseignement supérieur comprennent, entre autres, le droit de recruter des scientifiques et des enseignants, de décider des orientations de l'enseignement et des modalités d'examen, d'équilibrer la recherche et l'enseignement et d'assumer sa propre responsabilité économique. Les libertés des étudiants comprennent le choix de leur université, le choix de leur programme d'études, et la décision individuelle concernant leurs objectifs professionnels et les moyens de les mener à bien. 24. Les décisions concernant le développement des universités ne devraient pas être prises seulement par les autorités responsables, Etat ou autres, mais aussi dans un esprit de partenariat, par les représentants des professeurs, des personnels et des étudiants. Toutes les institutions d'enseignement supérieur devraient faire l'objet d'un traitement égal de la part de l'Etat, indépendamment de leur statut public, privé ou d'initiative privée. Accès à l'Enseignement supérieur 25. Tout le monde devrait avoir les mêmes opportunités d'accès à l'Enseignement supérieur. Cette égalité a uniquement trait aux circonstances financières, sociales et ethniques de chacun, mais ne signifient nullement l'accès libre et illimité pour tout le monde. Ce droit dépend également de certaines conditions de maturité, telles que les diplômes de fin d'études, ou le baccalauréat. 26. Le PPE respecte les différentes traditions nationales concernant les frais d'inscription, en vertu du principe de subsidiarité. Le PPE est en faveur d'un plus grand élargissement de l'accès à l'enseignement supérieur, se fondant sur des critères de capacité intellectuelle, et non pas de moyens financiers. En même temps, le PPE encourage un plus grand élargissement de l'autodétermination des étudiants, leur choix dans les décisions relatives à ces études d'enseignement supérieur étant le meilleur garant d'une évolution stable de la science et de la société. L'Etat peut jouer un rôle important et combler ces lacunes en mettant en place un système de bourses et de prêts. Mobilité et internationalisation 27. L'une des politiques défendues par le PPE sont les échanges internationaux. Les contacts avec d'autres institutions de l'enseignement facilite l'échange d'informations entre universités, élément essentiel pour la recherche de pointe. Les programmes bilatéraux permettent aux institutions de l'enseignement supérieur d'acquérir une plus grande indépendance par rapport à l'Etat. 28. La méthode utilisée pour renforcer la coopération et l'innovation au niveau européen a été la mobilité et les programmes d'échange de l'Union européenne. Le financement de ces programmes doit être garanti, car ces investissements sont un investissement pour une meilleure compréhension ainsi qu'une meilleure concurrence en Europe. Recherche et TechnologieRecherche et Science 1. La recherche scientifique et l'innovation technologique ont été, par le passé et le resteront à l'avenir, des facteurs indispensables au progrès de l'économie, de la productivité et du bien-être. Pour l'Europe d'aujourd'hui, ils constituent, en plus, un instrument décisif pour relever le triple défi du chômage, de l'élargissement et de la mondialisation. 2. En pourcentage du P.I.B. ou par tête d'habitant, les Européens consacrent à la recherche et à l'innovation sensiblement moins que les Américains ou que les Japonais. Ce fait explique en partie les retards que nous enregistrons dans le domaine de la biotechnologie ou dans celui des techniques de l'information qui sont aussi des secteurs les plus prometteurs pour l'avenir. L'Europe, comme le Japon et les USA, doit consacrer le même pourcentage de son PIB à la recherche et à l'innovation. 3. Si l'Europe arrive à maintenir relativement bien son rang dans le domaine de la recherche fondamentale, elle n'arrive pas à transformer suffisamment ce savoir dans des innovations industrielles et commerciales pouvant faire l'objet de brevet et capables de créer de la valeur ajoutée et de l'emploi. Ce paradoxe s'explique par un ensemble assez complexe de facteurs économiques, fiscaux, institutionnels, voire culturels, qu'il convient de corriger. 4. Mais auparavant, il convient de prendre en considération les craintes que suscitent dans l'opinion publique certaines découvertes scientifiques dont les implications et les impacts, à plus long terme, peuvent comporter des risques pour la santé de l'homme ou l'équilibre écologique de la planète. S'il faut tout faire pour mesurer ces risques et les réduire au minimum, l'attitude de grande prudence qu'il convient de maintenir à leur endroit ne peut aboutir à un rejet systématique et unilatéral de toute avancée scientifique ou technologique motivé par le fait que tout risque n'est pas à exclu. 5. Pour améliorer le potentiel scientifique et technologique de l'Europe, il convient a) de poursuivre le développement d'une véritable communauté scientifique, déjà bien initiée par les programmes de la Commission; b) d'améliorer le complexe "recherche-innovation" en étoffant les réseaux de coopération interdisciplinaire et de synergie institutionnelle entre la recherche, le marketing et la production; c) de favoriser la mobilité des chercheurs, d'améliorer le statut fiscal de la recherche et des chercheurs; d) de garantir un protection suffisante des résultats de la recherche, sans toutefois en restreindre la diffusion; e) de maintenir, et si possible d'accroître, la part du budget de l'Union réservée aux programmes de recherche tout en veillant à sa judicieuse affectation et, notamment à la suppression des doubles emplois. Concentration de technologies de pointe du futur et des projets appelés plus-value européenne; f) d'améliorer l'accès des entreprises (surtout des P.M.E.) au marché du capital à risque et de créer les conditions d'expansion de ce marché au niveau européen pour en accroître la dimension et la liquidité; g) de garantir la sécurité optimale et de prendre en considération les principes éthiques; h) de veiller à une meilleure adhésion de l'opinion publique aux objectifs et aux problèmes de la recherche scientifique: - par une plus grande intégration des objectifs de la recherche dans les aspirations de la société; - par une plus grande transparence des décisions; - par une meilleure garantie contre les dérives éventuelles de certains développements irresponsables (Bioéthique) i) d'augmenter l'accès des PMEs aux programmes R & D. Afin de garantir que les PMEs obtiennent les moyens budgétaires qui leurs sont destinés, la définition des PMEs comme définie par la Commission Européenne dans ses recommandations du 3 avril 1996, devrait être appliquée strictement quand il s'agit d'accorder des moyens budgétaires. j) Intégration des Etudiants Le monde académique devrait susciter très tôt dans leurs études académiques l'intérêt des étudiants envers la recherche, afin de leur donner motivation et responsabilité dans un monde académique réel. 6. L'Union Européenne a déjà une tâche dans le domaine des politiques de la science et de la technologie. La venue d'un réseau normatif européen servirait d'orientation à la prise de décision politique, la recherche et le développement technologique étant pris en considération au niveau européen. Les subsides de la Commission-UE pour la recherche biomédicale doit se faire dans le cadre éthique mentionné ci-dessus. La Commission Européenne doit s'abstenir de financer une recherche interdite dans un Etat membre et qui dès lors, mine les politiques nationales. 7. Le PPE invite les Etats membres de l'UE à une coopération plus étroite dans des domaines tels que: méthodes artificielles de reproduction et information publique tendant à encourager les êtres humains à prendre des décisions responsables; exploitation commerciale des mères porteuses; sélection du sexe pour des raisons autres que médicales, expériences médicales sur des êtres humains, protection des informations génétiques; dons d'organes et prohibition du commerce de tissus humains et de substances génétiques. DEFI DE LA MONDIALISATION DU CRIME1. La menace que pose le crime organisé est l'un des défis les plus graves auxquels la société moderne est confrontée. Il infiltre les institutions démocratiques, entraîne des distorsions de l'économie de marché libre, handicape la politique fiscale et augmente le sentiment d'insécurité. Le crime international organisé ne connaît pas de frontières, ni dans les domaines classiques tels que le terrorisme, le racket, la prostitution notamment des femmes et des enfants, la drogue, les jeux, la corruption et le commerce illégal d'armes ni dans les domaines de la criminalité de masse économique et de plus en plus, au plan de l'environnement. 2. Dans le marché du 21ème siècle, la criminalité organisée utilise les techniques les plus modernes et se place de plus en plus au-dessus de l'autorité de l'Etat de droit des Etats membres. Le temps est venu d'abandonner les modèles traditionnels de lutte contre le crime, largement basés sur des idées dépassées de l'étanchéité des frontières et de se tourner vers des méthodes de coopération étroites entre les administrations de la justice, des organisations de renseignements, l'expérience recueillie dans le cadre de la sécurité extérieure, de la police et de la douane au-delà des frontières nationales. 3. Les Etats membres doivent montrer leur volonté politique afin d'entamer une action coordonnée capable d'aborder ce problème commun de manière efficace. La création d'une espace de liberté, de sécurité et de justice commun constitue un des grands défis que l'Union Européenne doit réaliser pendant les années à venir. 4. Afin de lutter le plus efficacement contre le fléau de la criminalité organisée, il est indispensable qu'une définition commune du concept juridique de la criminalité organisée soit établie dans les législations pénales des Etats membres. Mesures à prendre Coopération judiciaire 5. La coopération judiciaire constitue un des moyens le plus efficace pour combattre la criminalité organisée. Les efforts des Etats membres dans ce domaine ont déjà porté des fruits, cependant ces actions doivent être renforcées dans les années à venir, en particulier, en adoptant des mesures ayant comme objectif: - la prévention des conflits entre leurs juridictions, - le rescencement des différentes dispositions nationales dans ce domaine, - l'adoption de façon progressive de normes communes minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et - le rapprochement progressif des normes nationales relatives aux peines.) Europol 6. Après la ratification de la Convention sur Europol, les obstacles restants doivent être surmontés pour permettre à Europol d'assumer les tâches qui lui ont été confiées. En temps utile, Europol doit être dotée de compétences exécutives et opérationnelles, afin de rendre possible les poursuites conséquentes de la criminalité organisée. Europol devrait être financée par le budget des CE et soumis à un contrôle judiciaire et démocratique exercé par la Cour de Justice et le Parlement Européen. Europol devrait pouvoir se concentrer sur la lutte contre la criminalité internationale grave et non être sollicité pour un nombre excessif d'autres types de criminalité. Si les autorités nationales requièrent de l'assistance, les forces nationales de police doivent demeurer en charge de l'activité d'enquête sur leurs territoires propres. La mise en place d'une coopération plus étroite avec les États candidats et les États voisins doit être prioritaire. L'élargissement des compétences d'EUROPOL doit aller de pair avec l établissement d'une garantie de protection juridique pour les citoyens. Echange de personnel et formation commune 7. Il y a au minimum 121 forces de police différentes au sein des 15 Etats membres de l'UE. Lorsque l'idée de dépasser les frontières et de la coopération de l'administration sera largement admise par ces forces alors seulement nous pourrons espérer obtenir un réel succès. Echange de personnel et formation commune, particulièrement pour la prochaine génération des chefs de ces forces, sont essentiels pour engendrer la confiance réciproque. De cette façon, des méthodes pour une meilleure pratique et des nouvelles idées peuvent facilement être partagées et mises en pratique. Des programmes UE comme GROTIUS, SHERLOCK, STOP et OISIN et FALCONE doivent être encouragés voire même étendus car ils sont la base d'une coopération, d'un échange de magistrats et de police et de formation commune. Des statistiques criminelles comparables 8. Un domaine-clé où une amélioration est nécessaire est celui de l'obtention de statistiques fiables concernant les crimes. Des analyses approfondies de la situation et des tendances du crime sont impossibles sans des statistiques étendues et fiables. Il est prioritaire de se mettre d'accord dans l'ensemble de l'UE sur la définition et la poursuite judiciaire du crime. A cet égard, une véritable politique contre la criminalité devrait être établie au niveau européen: celle-ci permettrait sans nul doute de cibler les priorités en matière de crime organisé et d'éradiquer le problème. Coopération de l'Union Européenne avec les pays tiers 9. Le problème du crime organisé va bien au-delà des frontières de l'UE. Une coopération avec les Etats tiers est essentielle. L'UE doit aider tout particulièrement les pays de l'Europe centrale et orientale, plus particulièrement en utilisant le fonds PHARE, à améliorer leurs systèmes policier et judiciaire leur permettant de mieux s'attaquer au crime organisé. Nous devons aussi renforcer une coopération intelligente entre les polices et douanes de l'Union et celles des pays candidats, ce qui peut aboutir à des structures et des opérations communes. La coopération avec les pays du Bassin Méditerranéen, dans le cadre du processus de Barcelone, est également d'une importance primordiale pour le développement de l'Union. 10. La Russie de par son étendue et ses changements économiques rapides pose des problèmes particuliers. Le fonds TACIS devrait permettre de les aider à développer et à moderniser leur système de justice criminelle incluant leur capacité de contrôle financier. Coopération contre le terrorisme 11. La coopération des Etats européens contre le terrorisme doit être renforcée. L'Union doit trouver les moyens de défendre la liberté des citoyens et la sécurité des Etats face à ses ennemis les plus cruels. La coopération policière et judiciaire, les échanges d'informations, de renseignements et la solidarité politique sont de puissants moyens pour lutter contre le terrorisme. Coopération contre la criminalité 12. On devrait tendre à une harmonisation des lois où cela est nécessaire pour une coopération des polices. En effet, les méthodes et les exigences de la police et des douanes et de la justice dans le ciblage, la traque, l'arrestation et la mise en accusation des trafiquants de drogue diffèrent grandement. Des pratiques et des lois différentes ont permis aux grands criminels d'échapper à la justice. Difficultés ou impossibilités d'agir sur le contrôle des livraisons, de traquer les émetteurs reliés aux véhicules, poursuite au-delà des frontières, impossibilité d'une arrestation rapide, des lois différentes concernant la perquisition, il y a malheureusement des exemples où la loi est une entrave à la coopération et au succès au lieu d'une aide. 13. Il y a lieu d'envisager la mise en place d'une sorte de procureur public européen pour un certain nombre de délits transfrontaliers, étant entendu que les enquêtes et les jugements qui s'ensuivent relèvent toujours des autorités nationales.Nous demandons une harmonisation des codes pénaux nationaux pour la criminalité transfrontalière (définition des délits, des peines et des procédures). La mise en oeuvre de la résolution de 1996 sur la condamnation de personnes convaincues de trafic de drogue doit être rendue effective et toutes les Cours de Justice de l'Union Européenne doivent lancer le message que tout trafic de drogue sera sévèrement puni. Blanchiment de l'argent 14. Un élément central dans la lutte contre le crime organisé est une action efficace contre les possibilités du blanchiment de l'argent. Il faut ici mettre en oeuvre les directives déjà existantes et épuiser pleinement les mesures. Pour ce faire, une action efficace et concentrée du législateur, des banques, des avocats, des contrôleurs des contributions et des organisations de sécurité est nécessaire, afin d'enlever à la criminalité ses bases d'existence, soit l'obtention de profits financiers. La surveillance des paradis fiscaux, sur les territoires associés à l'UE et un examen de la législation des Etats membres concernant le secret bancaire en font également partie. Des mesures spécifiques pour lutter contre la criminalité de la drogue 15. En vue d'édifier une société sans drogues, des mesures plus efficaces pour lutter contre la production et le trafic de drogue doivent être accompagnées de mesures visant à prévenir la consommation de drogue, notamment auprès des jeunes gens, et à accroître la possibilité pour les toxicomanes d'accéder à des programmes de traitement, de réinsertion et de thérapie. 16. Une légalisation des narcotiques et des psychotropes n'est pas admissible. La légalisation de drogues "douces" | |||||||||||||||||||||||||
