Principes d’une Constitution économique européenne


La crédibilité de la monnaie unique et la garantie de conditions de croissance de base sont deux résultats positifs du respect des conditions fondamentales de la création d’une Constitution européenne.

Cette Constitution européenne devrait être assez rigide pour faire taire les voix opportunistes qui se font entendre au niveau national, mais en même temps assez flexible pour s’adapter aux nouveaux besoins qui surviendront à moyen et long termes.

a) Pacte de stabilité et de croissance

Le talon d’Achille de l’actuelle construction du Pacte de stabilité et de croissance réside dans le fait que les sanctions demandent un vote des Etats membres de l’UE à la majorité qualifiée. Ceci pourrait mener à une coopération indésirable (ou au mieux à une collusion) entre différents Etats membres, avec une tendance à se ‘renvoyer l’ascenseur’. Ce sont ses éléments anticonstitutionnels, et non sa rigidité, qui nuisent gravement à la crédibilité du pacte sous sa forme actuelle. Sa structure peut en fait être modifiée du jour au lendemain, en fonction d’intérêts majoritaires et nationaux, bien qu’elle soit liée aux cycles politiques et électoraux des Etats membres.

Dans la situation actuelle de récession économique, il est indispensable de maintenir strictement les critères établis dans le Pacte de stabilité et de croissance, ce qui aiderait l’autorité monétaire à maintenir la stabilité des prix, afin de favoriser les investissements. Ceci contribuerait également à réduire la dette publique, et préparerait ainsi les finances publiques à supporter les répercussions, au niveau budgétaire, du viellissement de la population dans un avenir proche.

b) Marché

Le marché unique implique la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Dans le cadre d’une économie sociale de marché, nous soutenons une plus grande libéralisation de l’économie européenne afin d’achever le Marché unique. Tout obstacle au commerce doit être interdit. Les Etats membres peuvent introduire des restrictions seulement quand celles-ci vont dans l’intérêt des citoyens. Toute restriction doit d’abord être approuvée par la Commission européenne, après consultation du Conseil des ministres.

Le marché unique devrait se baser sur le principe de reconnaissance mutuelle entre les systèmes juridiques nationaux. L’harmonisation des systèmes juridiques se limitera à ce qui est absolument nécessaire pour rendre la reconnaissance mutuelle effective et prévenir la distorsion de la concurrence, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.

c) Marchés financiers et Réglementation des Sociétés

La réglementation des marchés financiers doit se fonder sur les principes de transparence, responsabilité et protection des consommateurs. Les décisions relatives à la mise en œuvre des mesures peuvent être déléguées à la Commission européenne, l’autorité centrale, et aux autorités de contrôle nationales, afin de garantir un respect total des compétences attribuées aux autorités législatives.

La réglementation des sociétés cotées en bourse se base sur le principe de proportionnalité entre les capitaux à risques détenus par les investisseurs et le locus des pouvoirs décisionnels. L’égalité de traitement des actionnaires minoritaires est garantie en cas de transfert de contrôle.

d) Services publics

Il est essentiel d’intégrer le marché des services publics de l’UE pour garantir la future offre de biens et de services à des prix raisonnables aux citoyens et entreprises de l’Europe. Afin d’éviter toute compétitivité déloyale, le processus de libéralisation doit être équitable et équilibré au sein de tous les Etats membres.

e) Politique d’Immigration

La libre circulation des personnes et la suppression des frontières au sein de l’UE exigent que la politique d’immigration européenne soit reconsidérée.

Le nombre de demandeurs d’asile varie en fonction de l’évolution du cycle économique. Quand la situation économique est bonne, la demande dépasse la moyenne, et est inférieure dans le cas contraire, ce qui implique de graves répercussions sur les investissements.

En l’absence de règles communes d’admission, basées sur des principes ratifiés constitutionnellement, l’opportunisme des Etats-Nations l’emporte souvent, ce qui mène à d’incessantes manipulations et interprétations du droit communautaire, donnant lieu non seulement à un vaste excédent (avec des immigrés qui, expulsés d’un pays, seront simplement transférés vers un autre), mais aussi à une situation d’incertitude pénalisant tant la production de l’UE que les immigrés eux-mêmes.

Par conséquent, il est essentiel de trouver une définition, protégée par le droit constitutionnel, des critères et procédures communs, sur les conditions d’entrée et de séjour, au sein de l’Union européenne, des citoyens ne provenant pas de pays de l’UE.