Document de Congrès:

UNE CONSTITUTION POUR UNE EUROPE FORTE

Document adopté par le CONGRES D'ESTORIL, 18 octobre 2002

Index:

I. Introduction

II. Subsidiarité pratique et solidarité: répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres

III. Intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans la Constitution

IV. Réforme des Institutions: Nouvelles solutions pour plus de démocratie, de transparence et de proximité avec les citoyens

V. Notre responsabilité: Des Réformes immédiates

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I. Introduction

01. "Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice ".

02. Nous choisissons d'agir ensemble au sein d'une Union européenne suite aux expériences communes que nous avons vécues tout au long de l'histoire, et en réponse aux défis de l'avenir. A travers l'Union européenne, nous voulons développer un projet commun de civilisation qui, à l'ère de la mondialisation, combine la libre économie et une société fondée sur la solidarité et le respect de l'environnement. C'est là notre modèle d'une économie sociale de marché. L'Union européenne doit s'engager à consolider et à stabiliser la liberté et la démocratie, les droits de l'homme, la paix et la prospérité, sur tout le continent européen, et dans le reste du monde. Le PPE demande un modèle durable de société, tenant compte de la solidarité envers les futures générations. Les peuples qui ont rejoint le processus d'intégration européenne de leur propre gré, veulent créer une Union européenne unie et fédérale, et joindre leurs forces pour réaliser ces valeurs, que le PPE considère comme le fondement de l'Union européenne. Cette Union européenne renouvelée ne pourra voir le jour que sur la base d'une constitution européenne digne de ce nom, qui sera le résultat du Traité constitutionnel préparé actuellement par la Convention.

03. Nos idées pour l'avenir de l'Union européenne se fondent sur l'histoire couronnée de succès de l'intégration européenne de ces cinq dernières décennies. Le Parti Populaire Européen estime qu'il se doit de poursuivre les acquis historiques de ses fondateurs et de la génération démocrate-chrétienne d'après-guerre. Sans Jean Monnet, Robert Schuman, Joseph Bech, Alcide de Gasperi, Konrad Adenauer, et plus récemment Helmut Kohl, l'Europe serait bien différente de ce qu'elle est aujourd'hui: un garant de la liberté, de la paix et de la prospérité. L'Union européenne, après avoir instauré la libre circulation, le Marché unique, l'Union économique et monétaire, renforcée par une monnaie unique, et la cohésion sociale et économique, s'efforce à présent de compléter ce projet couronné de succès, en établissant une Union politique, et constitue la plus grande réussite politique de l'Europe.

04. Nous devons continuer à consolider ce succès. Le PPE est conscient du défi qu'une Union européenne élargie pose tant à la cohésion qu'à nos institutions. L'unification de l'Europe, comme l'on décrit souvent la fin de la division contre nature de notre continent, constitue un événement unique - que l'on ne peut comparer aux précédents processus d'élargissement. Par conséquent, nous devons aujourd'hui concéder des efforts extraordinaires pour poursuivre avec succès l'intégration européenne. Nous savons que des réformes profondes sont indispensables pour assurer, dans le futur, la réalisation des objectifs de nos pères fondateurs. En raison de la mondialisation, de la société de l'information, et des nouveaux risques liés à la sécurité, nous sommes confrontés à de nouveaux défis dépassant les frontières européennes, mais demandant une réponse européenne.

05. Pour que l'intégration européenne se poursuive avec succès, nous devons intégrer les souhaits ainsi que les inquiétudes des citoyens, et rendre l'Europe plus compréhensible pour eux, en développant un concept global définissant clairement les compétences, et rendant le processus décisionnel transparent et démocratique. Nous avons donc besoin - comme l'indiquait déjà le Protocole du Traité d'Amsterdam de 1997 - d'une réforme fondamentale. Nous pensons qu'il est de notre devoir d'expliquer aux citoyens ce qu'ils peuvent attendre de l'Europe dans le futur, afin qu'ils comprennent pleinement les nouvelles opportunités que leur offre une Union élargie, leur permettant donc de mieux comprendre le besoin d'accélérer, dans la mesure du possible, le processus d'intégration parmi les nations européennes, donnant l'opportunité à de nouveaux pays d'adhérer à l'Union. Nous devons adapter la méthode d'intégration suivie jusqu'à ce jour, aux nouvelles circonstances dans lesquelles l'Union évolue, afin de faciliter la compréhension du projet européen et de ses objectifs. L'Europe doit définir clairement ce qu'elle est et quel est son rôle actuel et futur.

06. Le débat sur les frontières de l'Europe est fortement lié à sa propre auto-compréhension. L'Europe est depuis longtemps, bien plus qu'une zone de libre-échange destinée simplement à garantir la croissance économique. Elle prend à présent la forme d'une union politique dotée de frontières communes. Nous devons continuer à préserver un équilibre entre l'élargissement du projet européen et la consolidation de la construction européenne. Nous estimons qu'il est nécessaire de fixer une perspective des frontières extérieures européennes. L'expansion géographique de l'Union ne doit pas surcharger sa capacité d'intégration. L'Union européenne devrait proposer une coopération institutionnalisée aux Etats qui ne peuvent pas adhérer dès maintenant. Le PPE propose la création d'un "Partenariat européen" , destiné tant aux pays d'Europe orientale qu'aux pays méditerranéens - semblable à l'Espace économique européen - mais incluant une composante politique. Ceci permettrait à l'Europe de renforcer ses relations institutionnalisées avec les pays voisins de l'Union, et de promouvoir par conséquent, la paix et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe. Dans ce contexte, les compétences et le travail du Conseil de l'Europe sont essentiels. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles une collaboration plus étroite entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe est très importante pour l'avenir européen. L'Europe est depuis de nombreuses années bien plus qu'une simple zone de libre-échange. Elle est une entité politique de facto, bien qu'elle ne dispose pas encore de tous les instruments pour exercer pleinement ce rôle. Même dans ces limites, l'Europe a constamment renforcé ses liens avec les autres pays et œuvré en faveur de la paix et de la stabilité. En outre, le PPE souligne le caractère intangible des frontières intérieures européennes.

07. Au sein d'une Union qui ne cesse de s'élargir, il est également nécessaire de rappeler que les Etats membres ont rejoint l'Union de leur plein gré. Néanmoins, l'Union européenne étant bien plus qu'une zone de libre-échange, il convient d'assurer une coopération constructive au sein de l'Union afin de réaliser ces objectifs.

08. En décembre 2000 à Nice, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UE ont adopté la " Déclaration sur l'avenir de l'Union ". En outre, le PPE a d'autant plus apprécié la décision du Conseil européen de Laeken de mettre sur pied la Convention sur l'Avenir de l'Europe que c'est le Groupe PPE/DE qui a le premier suggéré cette procédure démocratique, lors du Congrès du PPE de Berlin en janvier 2001. Au sein de la Convention européenne, le PPE - en tant qu'héritier des pères fondateurs démocrates-chrétiens - défend l'idée d'une Constitution européenne, qu'il considère tant comme un défi que comme un devoir. La Constitution devrait établir les principes fondateurs de l'Union, intégrer la Charte des Droit fondamentaux, définir un nouveau cadre institutionnel, clarifier les compétences respectives de l'Union européenne et des Etats membres, et définir l'ensemble du processus législatif et décisionnel de l'Union européenne de manière claire, transparente et compréhensible. Les résultats de cette Convention devront constituer la base des décisions que prendra la Conférence intergouvernementale. La Convention devrait terminer ses travaux au plus tard à la moitié de l'année 2003, afin de servir de base à une Conférence intergouvernementale qui devrait finaliser le processus constitutionnel européen d'ici la fin de l'année 2003.

09. Le PPE est le premier Parti européen à soumettre un concept global pour une Constitution européenne. Les partis démocrates-chrétiens, centristes et réformistes du PPE, en tant qu'héritiers des pères fondateurs de l'Europe, considèrent qu'il s'agit tant d'un défi que d'une obligation. Cette Constitution devrait clarifier - de manière transparente et compréhensible - les compétences respectives de l'Union et des Etats membres, inclure la Charte des Droits fondamentaux en lui conférant un caractère juridiquement contraignant, et définir la future structure des institutions européennes.

II. Subsidiarité pratique et solidarité : répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres

10. La Communauté a pour mission de garantir, de manière durable, les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’Etat de droit, tant dans ses politiques et relations intérieures qu’extérieures. Elle doit en particulier promouvoir la force économique et la cohésion sociale, sur base de l’économie sociale de marché. L’Europe devrait traduire en actes son devoir moral de solidarité envers les pays moins nantis.

11. Le débat sur la réforme de l'Union européenne n'est pas une lutte d'influence entre les Etats membres et l'Union. Selon nous, ces derniers ne sont nullement rivaux. Au contraire, au sein de notre monde globalisé, l'Union et les Etats membres se complètent mutuellement. Les Etats membres formaient et forment toujours la base du développement de l'Europe.

12. Les débats théoriques sur la souveraineté nous ont détournés du droit chemin. Les Etats pris individuellement, ont déjà perdu leur capacité à assurer seuls la paix, la sécurité intérieure et extérieure, la prospérité et la croissance, dans un monde globalisé. Désormais, la souveraineté ne peut plus s'exercer qu'à une plus grande échelle. Par conséquent, la question n'est pas d'abandonner notre souveraineté, mais au contraire, de restaurer notre capacité d'action dans certains domaines. En raison de changements démographiques et du rapide développement d'autres régions du monde, cette tendance va s'accentuer. Nous n'aurons dans de nombreux cas qu'une seule alternative : faire partie d'une équipe forte, prenant des actions communes, ou rester seul et marginalisé. Dans de nombreux domaines, les compétences sont déjà réparties entre les Etats membres et l'Union européenne. Nous demandons une définition - respectant le principe de subsidiarité - des domaines qui doivent faire l'objet de décisions au niveau européen. L'Union européenne doit avoir les moyens d'exercer ses compétences efficacement. C'est la seule manière de se maintenir au niveau des autres régions mondiales en développement et de renouveler avec succès le "modèle européen".

13. Nous devrions préparer une constitution pour l'Union, s'adressant à tous ses citoyens, conçue comme un pacte refondateur restructurant les différents traités et les fusionnant en un seul texte relatif à une seule entité, l'Union, dotée d'une personnalité juridique unique et pleine. A l'avenir, les Etats membres devront conserver la responsabilité d'amender les Traités européens, en tenant compte de la position du Parlement européen. Une constitution doit souligner le fait que l'Union européenne est une construction unique, sans précédent historique ou juridique. Cette construction repose sur la double légitimité des citoyens et des Etats. Les discussions sur le caractère étatique de l'Union nous induisent en erreur.

14. La démocratie et la transparence sont les lignes directrices de notre politique européenne. Une plus grande transparence dans l'actuelle répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres, ainsi qu'une démocratisation considérable des institutions, renforceront l'enthousiasme vis-à-vis du processus d'intégration. Les citoyens doivent savoir quel niveau de l'administration est responsable de telle ou telle décision. C'est pourquoi la répartition des compétences passe avant tout débat sur l'avenir de l'Europe.

15. Il est temps à présent de mettre à jour la délimitation des compétences entre l'Union et ses Etats membres, sur base des principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de tenir compte des leçons de l'histoire communautaire, des points de vue des pays candidats et des attentes des citoyens.

16. Cette approche constitutionnelle doit s'accompagner d'une délimitation plus claire des compétences de l'Union, qui doit être suffisamment explicite pour être comprise par tous les citoyens. Par conséquent, il convient de distinguer trois types de compétences : les compétences de principe des Etats, les compétences propres de l'Union et les compétences partagées. Concernant les Etats membres, il n'est pas nécessaire d'établir une liste de leurs compétences exclusives, mais de recourir plutôt au principe de présomption de compétence de l'Etat lorsque le texte constitutionnel n'en dispose pas autrement. En fonction de leur attribution aux différentes catégories de compétences, il est nécessaire de définir clairement les dispositions juridiques relatives aux compétences européennes, et de leur attribuer les instruments juridiques appropriés respectifs.

17. Les compétences propres de l'Union doivent rester peu nombreuses. Elles doivent concerner, comme aujourd'hui, la politique douanière, les relations économiques extérieures, le marché intérieur (y compris les "quatre libertés" et les services financiers), la politique de la concurrence, les politiques structurelles et de cohésion, les Traités d'Association, ainsi que, pour la zone euro, la politique monétaire. Toutefois, il conviendrait d'y ajouter la définition et la conduite de la politique étrangère et de défense commune, le fondement juridique de l'espace commun de liberté et de sécurité ainsi que le financement du budget de l'Union. La mise en œuvre de ces compétences, qu'elles soient exclusives ou partagées, doit rester, sauf exception, du ressort des administrations nationales ou régionales, c'est-à-dire, conforme au principe de proximité avec les citoyens.

18. Par conséquent, l'Union devrait conduire une politique structurelle visant à corriger les déséquilibres territoriaux entre les Etats membres et devrait coordonner plus efficacement les politiques budgétaires nationales. Elle doit développer l'espace de liberté, de sécurité et de justice, sur la base de la Charte des droits fondamentaux, notamment par le contrôle des frontières extérieures, de l'immigration et de l'asile, et par la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

19. Pour d'autres matières, il doit être clairement fixé que l'action de l'Union ne peut intervenir que pour compléter celle des Etats membres, qui gardent la compétence de droit commun. Cela concerne déjà l'éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, les médias, les sports, la santé, l'industrie et le tourisme. L'Union respecte les diversités culturelles, linguistiques et juridiques de ses Etats membres. Les compétences dans ces domaines doivent rester du ressort national. Néanmoins, l'Union encourage la coopération dans ces domaines chaque fois que celle-ci apporte une valeur ajoutée pour tous.

20. Le préambule de la Constitution doit rappeler ce que l'Europe doit à son héritage religieux.

21. Nous voulons créer une société dans laquelle les citoyens individuellement, ou à travers leurs affiliations et organisations, peuvent prendre des responsabilités. Ce n'est ni l'Etat ni le marché, mais bien la société elle-même qui doit occuper le devant de la scène.

22. Les compétences partagées concernent trois types de domaines: ceux où l'Union fixe les règles générales, ceux où elle n'intervient que de façon complémentaire, et ceux où elle coordonne les politiques nationales. Lorsque les compétences sont partagées, l'Union doit fixer les règles générales dans deux catégories de matières: - celles qui constituent les politiques de complément ou d'accompagnement de l'espace unique: protection des consommateurs, agriculture, pêche, transports, réseaux trans-européens, environnement, recherche et développement technologique, énergie, politique sociale et de l'emploi, politique d'immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes, promotion de l'égalité entre hommes et femmes, association des pays et territoires d'outre-mer, coopération au développement et fiscalité liée au marché unique;

- celles qui sont relatives à la mise en œuvre de la politique étrangère, comme de la politique de défense et de sécurité, intérieure et extérieure, dans leur dimension transnationale.

Dans ce secteur de compétences, la norme communautaire ne se justifie que lorsqu'un intérêt européen est en jeu; elle doit alors fixer les orientations, les principes généraux et les objectifs, y compris, lorsque cela s'avère nécessaire, les règles communes et les normes minimales. La norme communautaire ne devrait viser à l'uniformité que lorsque l'égalité des droits ou la concurrence risquerait clairement d'être compromise. Dans ces domaines, les Etats membres doivent conserver la capacité de légiférer lorsque l'Union n'a pas encore exercé ses prérogatives.

23. Dans le cadre de la politique de l'emploi, l'Union coordonne les politiques des Etats membres, selon les procédures des lignes directrices de l'emploi, qui laissent la responsabilité de la lutte contre le chômage du ressort des Etats membres. La responsabilité principale en matière de sécurité sociale est du ressort des Etats membres. Néanmoins, le PPE encourage les Etats membres à partager leurs expériences et leurs 'meilleures pratiques' au niveau européen. Conformément au principe de subsidiarité, l'Union doit, dans ce domaine, assumer les responsabilités qui ne peuvent être assumées par les Etats membres individuellement.

24. Il est indispensable de prévoir une clause évolutive pour éviter de figer de manière rigide le système de répartition des compétences. A cet égard, il serait utile de maintenir un mécanisme, qui ne pourrait être appliqué à l'unanimité que dans des circonstances exceptionnelles. Le Parlement européen devrait être impliqué dans cette décision. Les citoyens de l'Union devraient avoir la garantie que les transferts de compétences se feront dans une transparence budgétaire totale, sous le contrôle de la Cour des Comptes, de manière à assurer l'absence d'apparition, à cette occasion, de doubles emplois bureaucratiques entre le niveau européen et le niveau national. Le cadre des compétences devrait faire l'objet d'un réexamen d'ensemble dix ans après son adoption.

25. De plus, l'intégration européenne se fonde sur l'unité dans la diversité, l'essence même de l'Europe. Le respect, l'acceptation et l'appréciation de la grande et riche diversité des cultures européennes, de nos modes d'expression, et de nos modes de vie. La construction de l'unité de l'Europe a toujours eu pour base le respect de la diversité culturelle de ses Etats membres, qui est enracinée et exprimée dans sa grande richesse linguistique. Par conséquent, la diversité culturelle est un fondement démocratique et culturel de la construction européenne, reconnu dans la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne. Il est important de promouvoir la diversité culturelle pour favoriser l'intégration sociale, économique et politique de l'Europe, et tout particulièrement dans une Union élargie. C'est pourquoi la Communauté respectera et encouragera, dans ses sphères de compétences, la diversité culturelle en Europe, notamment les langues régionales ou minoritaires, comme l'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre les Etats membres et en utilisant d'autres instruments appropriés, pour servir cet objectif.

26. La Solidarité européenne devrait rester l'élément clé de l'intégration européenne. Cependant, au sein d'une Union européenne élargie, le système de financement devrait être réformé de manière à accroître son efficacité, permettre à l'UE de disposer de ressources propres, et aider les Etats membres les moins nantis.

27. La Cour de Justice devrait constituer la Cour constitutionnelle de l'Union. Une Chambre chargée des questions relatives à la Constitution et aux droits fondamentaux, devrait être créée au sein de la Cour de Justice. Il convient d'instaurer un système d'alerte rapide ainsi qu'une voie de recours supplémentaire, préalable à l'entrée en vigueur d'une norme et capable d'en suspendre l'application. La Cour de Justice devrait également être compétente dans les domaines couverts à ce jour par les deuxième et troisième piliers. Le Parlement européen, la Commission européenne, les gouvernements et parlements nationaux et le Comité des Régions pourront intenter une action devant cette cour.

III. Intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans la Constitution

28. La Charte des Droits fondamentaux doit faire partie intégrante de la Constitution européenne. Actuellement, la Charte est une déclaration politique de la Commission, du Conseil et du Parlement européens. Elle devrait à l'avenir mener à des décisions juridiquement contraignantes. Une Charte des Droits fondamentaux doit constituer une part importante d'une Constitution car c'est l'un des éléments essentiels clarifiant la relation entre l'Union et les citoyens. L'intégration des droits fondamentaux dans le Traité souligne le fait que l'Union européenne est une 'Communauté de Valeurs'. La Charte doit être applicable pour chaque décision que prend l'Union, et pour les Etats membres dans les cas où ils agissent au nom de l'Union. La Cour de Justice européenne et le Tribunal de Première Instance, doivent jouir de compétences adéquates pour renforcer l'Union et sa relation avec les citoyens.

29. La Charte rendra les droits fondamentaux visibles pour tous. L'objectif n'est pas d'introduire de nouveaux droits, mais bien d'intégrer les accords existants déjà reconnus, dans l'acquis communautaire. Néanmoins, le principe explicite de l'égalité des hommes et des femmes doit figurer dans la Constitution sous la forme d'un article avec effet direct. La Charte des Droits fondamentaux renforcera l'UE, en tant que Communauté de Valeurs, et améliorera en même temps la protection des droits fondamentaux. Il convient de s'assurer que la Cour de Justice européenne et la Cour européenne des Droits de l'Homme interprètent les droits fondamentaux de manière cohérente. L'Union européenne deviendra partie dans la Convention européenne des Droits de l'Homme dès qu'elle aura acquis un statut juridique.

IV. Réforme des Institutions: Nouvelles solutions pour plus de démocratie, de transparence et de proximité avec les citoyens

30. Un contrôle démocratique doit être exercé à tous les niveaux. Les Etats membres ont transféré des compétences à l'Union européenne. Nous devons garantir que les règles démocratiques fondamentales sont appliquées tant au niveau européen qu'au niveau des Etats membres. La prochaine adhésion de nouveaux Etats membres va considérablement intensifier les défis liés à l'actuelle structure institutionnelle et aux procédures décisionnelles. Les intérêts seront plus divers, les discussions nécessiteront davantage de temps, et les décisions deviendront de plus en plus difficiles. Le PPE souligne le besoin de surmonter la paralysie du processus de réformes car le statu quo ne mènera à rien.

31. Pour renforcer les parlements nationaux, les compétences doivent être plus clairement délimitées, et les gouvernements des Etats membres doivent faire preuve de plus d'ouverture envers eux quand ils élaborent leurs politiques liées à l'UE. Pour renforcer son rôle dans les affaires européennes, chaque parlement national devrait assurer son contrôle envers son propre gouvernement au sein du Conseil. La création d'une nouvelle institution des parlements nationaux au niveau européen ne contribuera pas à atteindre nos objectifs : plus de transparence, plus de démocratie et une plus grande efficacité des processus décisionnels. Ces objectifs pourraient faire l'objet d'une Charte sur les parlements nationaux et être réalisés selon un code des 'meilleures pratiques', dans leur contribution au processus d'intégration européenne. C'est pourquoi le PPE présente un concept global sur l'avenir des institutions européennes.

32. L'Union européenne n'est ni une fédération au sens classique, ni un Etat, mais ceci ne devrait pas nous empêcher de modifier les procédures non démocratiques et non transparentes. Les citoyens et leur pouvoir de contrôle démocratique sont au cœur de nos idées de réformes des institutions européennes. Les compétences législatives et exécutives doivent être, pour cette raison, définies plus clairement, et une nouvelle hiérarchie des normes doit être établie, afin de construire une Union transparente, qui respecte les principes démocratiques fondamentaux. En outre, l'Union européenne doit jouir d'une pleine personnalité juridique. Les citoyens de l'UE ont droit à un processus législatif et décisionnel transparent.

33. La généralisation de la 'méthode communautaire', ainsi que l'abolition de la structure en piliers de l'Union, devraient être au cœur des futures réformes institutionnelles. Ceci rendrait l'Union européenne plus démocratique et plus compréhensible pour ses citoyens.

Le Parlement européen:

34. Le Parlement européen, seule institution de l'Union européenne légitimée par un suffrage direct, doit devenir un co-législateur sur un pied d'égalité avec le Conseil. Cette co-législation doit également comprendre la politique commerciale commune et la concurrence. Cette exigence fondamentale est essentielle pour atteindre un véritable équilibre inter-institutionnel, mais encore plus pour garantir la nature démocratique du processus législatif. A l'avenir, les Partis politiques européens devront également jouer un rôle important dans ce domaine.

35. Le Parlement européen et le Conseil devraient partager les compétences budgétaires.

36. Les députés devraient être élus sur base de principes communs du droit électoral européen, tels qu'une représentation proportionnelle, tandis que les partis politiques devraient choisir démocratiquement leurs candidats aux élections au Parlement européen.

37. Dans la mise en œuvre de la procédure de co-décision, le Parlement européen et le Conseil doivent exercer leurs compétences en collaborant loyalement et en respectant leurs attributions respectives, telles que prévues par la Constitution.

Le Conseil européen :

38. Le Conseil européen est une institution essentielle de l'Union européenne, et devrait lui donner son orientation politique. Au sein d'une Union élargie, le Conseil européen doit avoir une structure interne garantissant une direction politique efficace, et renforçant l'image de l'Union et son poids sur la scène internationale. Le rôle du Conseil européen devrait être restauré dans sa portée originale, telle que prévue par le Traité sur l'UE, qui est de donner à l'Union les impulsions nécessaires et de définir ses orientations politiques générales. Ce rôle s'est en effet avéré essentiel aux développements de l'Union. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville, son agenda devrait être limité, afin d'éviter que son rôle ne soit mis en question en intervenant dans des questions de détails sur lesquelles le Conseil des ministres n'a pu prendre de décisions.

Le Conseil :

39. La réforme des formations du Conseil et de leurs méthodes de travail a pris beaucoup de retard: le manque de coordination entre les différents conseils généraux, des procédures décisionnelles compliquées et non transparentes, ainsi que des débats inefficaces, sont les principales raisons du manque de transparence et d'efficacité. De plus, le Conseil est surchargé d'innombrables questions administratives.

40. Les procédures décisionnelles au sein du Conseil doivent être plus démocratiques, plus transparentes, et plus efficaces. Le rôle législatif du Conseil doit être clarifié et s'exercer avec plus de transparence dans le cadre d'un véritable Conseil législatif. Quand il exerce son rôle législatif, le Conseil devrait se réunir en public et les protocoles devraient être publiés.

41. Le Conseil, dans son rôle législatif, représentera les Etats membres et légiférera avec le Parlement européen.

42. Le Conseil devrait en général décider à la majorité. L'unanimité devrait être maintenue dans les domaines pour lesquels une ratification des Etats membres est requise.

43. L'actuel Conseil 'Affaires générales' doit être scindé en deux entités distinctes : un Conseil 'Affaires générales' renforcé, se réunissant plus régulièrement, devrait assurer la cohérence des décisions et la coordination horizontale des politiques, tandis qu'un Conseil spécifique 'Affaires étrangères' devrait se concentrer uniquement sur les questions de la PESC.

44. Le nombre de Conseils généraux doit être diminué. L'on aboutira mieux à la transparence et à des décisions cohérentes en réunissant le travail au sein d'un seul Conseil. A l'avenir, une égale souveraineté des Etats membres devra également se refléter au sein du Conseil. Tous les Etats membres doivent par conséquent avoir les mêmes opportunités de partager la présidence du Conseil.

La Commission européenne:

45. Le rôle exécutif de la Commission doit être renforcé, ainsi que le contrôle démocratique qu'exerce le Parlement européen.

46. Le monopole d'initiative de la Commission européenne doit être garanti, car il constitue un élément central de l'équilibre inter-institutionnel et une source majeure des futurs développements et améliorations de la législation de l'UE.

47. Un candidat au poste de Président de la Commission européenne devrait être proposé par le Conseil européen au Parlement européen, en fonction des résultats des élections européennes, et suite à un vote à la majorité qualifiée. Le Parlement européen devrait alors approuver ou rejeter cette proposition à la majorité. Les partis politiques européens auraient ainsi l'opportunité de présenter leurs propres candidats dans le cadre d'une campagne pour les élections européennes. Ceci rendrait les campagnes électorales plus personnalisées et renforcerait le contrôle démocratique et le soutien de la Commission européenne.

48. Le Président de la Commission devrait pouvoir choisir les membres de la Commission européenne en fonction des besoins. Ce choix doit être confirmé par le Conseil par un vote à la majorité qualifiée. Le Parlement européen doit approuver la nomination du Président et des autres membres de la Commission.

V. Notre responsabilité : Des réformes immédiates

49. Le PPE reste plus que jamais imprégné des visions des pères fondateurs de l'Europe d'aujourd'hui. Plusieurs réformes visionnaires ont été entreprises en Europe quand notre famille politique était au pouvoir. Nous voulons être les premiers à présenter un concept clair et cohérent pour l'avenir de l'Union européenne, afin de garantir le succès du processus d'intégration et de faire de l'Europe une zone de paix, de justice et de bien-être économique et social pour les générations actuelles et à venir, ouverte au monde et solidaire envers les pays moins développés.

50. Le Comité des Régions représente le niveau sous-national de gouvernement dans toute sa diversité. Il est l'un des garants des principes de subsidiarité et de proximité.

51. Notre concept est visionnaire - mais pas utopique. Nos propositions de réformes sont concrètes et peuvent réellement être concrétisées d'ici l'année 2004. Pour y parvenir, nous proposons un calendrier concret, accompagné de procédures claires et transparentes.

52. Nous espérons ainsi contribuer à la construction d'une Europe plus démocratique, plus transparente, et plus efficace, s'inspirant du principe de solidarité. Nous voulons créer une Europe capable de relever les défis d'un monde globalisé, et capable de fournir les réponses adéquates aux questions qui préoccupent nos citoyens. Les responsabilités de l'Union Européenne ne s'arrêtent pas à ses frontières; l'UE a également des responsabilités mondiales. En tant que puissance mondiale, l'Europe doit promouvoir les droits de l'homme, la démocratie, l'Etat de droit, le développement durable et une bonne gouvernance à échelle mondiale. Pour atteindre efficacement ces objectifs, les représentants des Etats Membres de l'UE doivent parler d'une seule voix au sein des instances compétentes des Nations Unies et d'autres organes internationaux.

53. La réforme des institutions n'est pas une fin en soi, mais elle est nécessaire pour construire une Europe élargie, capable d'agir et de sauvegarder les libertés, la démocratie, les droits de l'homme, la paix, la prospérité et la cohésion sociale pour tous les citoyens.