Press Release

Déclaration sur les conclusions des Journées d'étude
du Groupe PPE-DE,
Paris, 6 au 8 mars 2000


Introduction

Il y a 10 ans, la déclaration approuvée par les pays participants à la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, réunis ici dans la capitale française, mettait fin à la division de notre continent, fruit de 40 années de communisme, symbolisé par le mur de Berlin. Commençait alors une ère nouvelle pour une Europe qui se retrouvait elle-même

Depuis, année par année, le marché unique, le lancement de l'euro, l'émergence d'une Politique extérieure et de sécurité commune, y inclus le principe d'une capacité de réaction rapide de l'Union européenne et la création d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice se sont révélés être des jalons importants de la construction européenne.

La chance d'unifier notre continent est un défi supplémentaire auquel nous devons répondre.

Dix ans après cette déclaration, le Groupe PPE-DE tient à promouvoir de nouvelles formes de coopération politique allant à la rencontre des préoccupations des citoyens européens.

Le Groupe du PPE-DE souhaite dès lors lancer aux citoyens de l'Europe un appel, leur demandant de participer activement à l'action, que nous, européens, devons mener conjointement face aux défis qui nous concernent tous


1. Une Europe pour les citoyens, la "Charte des droits fondamentaux"

Nous construisons l'Europe pour nos citoyens: ils doivent occuper le centre de la scène. Pour réussir, nous, Européens, devons prendre conscience que l'Europe contribue à améliorer notre vie, notre liberté et notre sécurité, que cette Europe est un plus pour nos droits.

Le Groupe PPE-DE souligne que l'Union européenne a besoin de droits fondamentaux élaborés, codifiés et garantis, qui respectent les obligations du Traité. Il est en outre persuadé qu'une Charte européenne des droits fondamentaux peut favoriser l'identité et la citoyenneté européennes:

* une telle Charte devrait s'appliquer aux Institutions Européennes, serait intégré aux Traités et devrait s'appliquer uniquement aux Etats Membres dès qu'ils transposent ou appliquent le droit de l'UE.

* la Charte des droits fondamentaux proposée devrait dès lors respecter le principe de subsidiarité; elle vise à constituer un catalogue des droits fondamentaux, et non à donner à l'Union de nouveaux pouvoirs dans ce domaine;

* La Charte doit également prévoir la possibilité pour tous les citoyens de déposer un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes en complément des mécanismes existants pour le réexamen judiciaire.

* Certains droits devraient être réservés aux citoyens seuls de l'UE, comme le droit de vote a des élections spécifiques dans l'UE.


2. Une Europe plus efficace, démocratique et transparente

Préserver le principe communautaire doit être l'objectif principal de la Conférence intergouvernementale. Le Groupe du PPE/DE propose que la réforme des Institutions de l'UE tienne compte des critères tels que :

• Une Union plus efficace, démocratique et transparente
  
  
• Une représentation juste et équitable de tous les Etats membres dans toutes les Institutions de l'UE
  

Rappelant que jusqu'à ce jour le développement de l'UE a réussi grâce à une corrélation des forces, ainsi qu'une distribution de pouvoirs, entre les Institutions de l'UE, agrée et acceptée d'un commun accord.
Rappelant que cette corrélation de force se reflète dans toutes les Institutions de l'UE et doit être préservée dans le futur.
Pour cette raison, les réformes des Institutions de l'UE doivent se faire en tenant compte des intérêts légitimes de tous les Etats membres. En complément, elle doit prendre en considération la demande pour une répartition de pouvoirs plus équitable entre les Institutions mêmes de l'UE.

Dans ce contexte le Groupe du PPE/DE propose :

* pour le Parlement Européen :

• les projets de Traités Internationaux et des modifications proposées du Traités de l'UE sont à soumettre au PE pour avis conforme.
  
  
• un engagement et une association plus étroite en ce qui concerne les orientations économiques les plus importantes à décider au niveau de l'UE.
  

* pour le Conseil:

• en règle générale, il faudrait introduire le vote à la majorité qualifiée reposant sur une double majorité simple (c'est-à-dire: la majorité des États membres, représentant la majorité de la population de l'Union européenne) combinée à la codécision avec le Parlement européen; les exceptions pourraient être régies par une liste de critères (parmi lesquels des modifications du traité sur l'Union européenne et le droit électoral européen, ainsi que l'élargissement de l'Union et ses ressources propres).
  
  
• les réunions du Conseil devraient gagner en transparence, en limitant les séances à huis clos et en permettant au public d'accéder plus facilement aux documents (Internet), y inclus des procès-verbaux détaillés. En tant que co- législateur, le Conseil devrait prendre sa décision formelle, le cas échéant par un vote, en séance publique, en sachant que le PE se réunit en séance publique tant en plénière qu'eu égard au fait en commission.
  

* la clause de flexibilité devrait servir comme une motivation pour les pays et être rendue plus aisément applicable en prévoyant la participation d'une minorité substantielle des États membres; une coopération renforcée pour les questions liées à la PESC devrait être possible dans certaines circonstances, ainsi que pour les questions relevant du troisième pilier: justice et affaires intérieures. Dans ce contexte la Commission en tant que gardienne des Traités et le PE (co- décision) doivent participer et la cohérence du cadre légal et des Institutions doit être assurée.

* la procédure législative communautaire devrait être raccourcie en particulier suite aux demandes de flexibilité entraînées par "la nouvelle économie", mais sans que soient retirés au Parlement ses droits en matière de codécision.


3. L'élargissement

Le Groupe du PPE-DE réaffirme sa conviction que l'élargissement constitue une opportunité politique visant à instaurer une zone de paix et de stabilité sur tout le continent européen, basée sur les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme et des minorités. Un tel élargissement est une obligation morale envers les peuples séparés artificiellement de nous pendant des décennies; c'est en même temps l'accomplissement du rêve des pères fondateurs de notre Europe communautaire.
Le Conseil européen d'Helsinki du mois de décembre 1999, suivant la proposition déjà avancée par le Parti populaire européen lors de son congrès de Toulouse (..) et reprise par le Parlement européen, a décidé que les négociations d'adhésion se feront avec tous les pays candidats.
Le Groupe du PPE-DE insiste pour que cet élargissement se fasse dans le respect de l'acquis le plus précieux de 40 années de construction européenne: l'intégration, qui a permis à nos pays d'avancer vers l'union politique à une vitesse jusqu'alors impensable.

* Nous insistons sur le maintien de l'élan, déclenché au moment de la chute du mur de Berlin, favorable à une adhésion des États candidats la plus rapide possible. Nous affirmons notre volonté de procéder au vote des avis conformes concernant
l'adhésion des premiers pays candidats au cours de cette législature, lorsque les négociations auront été menées avec succès et sur la base d'une révision approfondie des institutions et des politiques communautaires existantes.

* Nous insistons également sur le fait que pour être éligible à l'adhésion à l'UE il faut absolument accepter les normes démocratiques de la vie politique et rejeter toute forme de totalitarisme, en appliquant pleinement les critères de Copenhague


4. Une Europe présente dans le monde

L'Europe doit assumer un rôle plus actif dans les relations internationales. Une politique extérieure cohérente et efficace nous aidera à défendre nos valeurs et nos intérêts.

Le Groupe du PPE/DE propose:

* un rôle plus actif de l'Union européenne en matière de sécurité internationale, ce qui permettrait de renforcer la solidarité transatlantique, qui reste cruciale pour la défense de l'Europe;

* à ce titre, l'Union européenne devrait demander une révision des instruments juridiques internationaux en vigueur, tels que les conventions et les protocoles, afin de s'acquitter convenablement de son devoir d'assistance, en temps de guerre, aux civils en danger;

* l'UE devrait développer sa propre capacité de transport maritime et aérien afin de permettre l'envoi d'une aide humanitaire en cas de catastrophes naturelles majeures

* conformément au traité d'Amsterdam, la double structure comprenant la Commission et le Haut Représentant doit être mise en oeuvre; le Haut Représentant devrait régulièrement faire rapport à la Commission et au Parlement, ce qui associerait ces deux institutions à ses activités;

* la personnalité juridique propre de l'Union européenne dans sa représentation externe doit être inscrite dans le traité.

* après l'établissement, avec effet au 1er mars, de nouvelles structures politiques et de sécurité, il conviendrait de favoriser au niveau politique, l'organisation de réunions informelles des ministres de la défense de l'Union européenne et de réunions communes des ministres des affaires étrangères et de la défense de l'Union européenne;

* pour la coordination des instruments non militaires de gestion des crises internationales, qu'ils relèvent de l'Union européenne ou des États membres, la Commission doit se voir accorder un rôle de direction, ainsi que les instruments nécessaires; dans ce contexte, un système d'alerte rapide devrait être élaboré, en vue de prévenir des crises humanitaires ou de réagir de manière adaptée lorsqu'une telle crise éclate;
* au moment d'élaborer les moyens opérationnels (militaires) de gestion des crises dans le cadre des missions de Petersberg, la gestion des crises militaires et civiles doit être confiée à un organe décisionnel mixte supérieur, dans lequel la Commission serait représentée, afin d'éviter une gestion séparée des crises civiles et militaires.


5. Développement économique dynamique et durable

L'économie européenne est en passe de connaître des changements radicaux induits par les nouvelles technologies, la concurrence internationale et l'évolution des préférences des consommateurs. Conjuguée à l'impact de plus en plus profond du programme relatif au marché intérieur, la récente introduction de l'euro rend le moment crucial pour l'économie européenne. Le groupe PPE-DE estime que le redressement économique actuel offre une occasion de rompre avec les anciennes habitudes et de procéder aux réformes économiques, financières, fiscales et relatives au droit des sociétés qui encourageront l'innovation et le démarrage de jeunes entreprises, créant ainsi de nouveaux emplois.

* Il convient de mettre l'accent sur la prise de décision par les individus, les entreprises et les actionnaires dans un contexte où l'UE et les États membres éliminent toute réglementation superflue, répriment les pratiques anticoncurrentielles, créent des services publics plus efficaces et améliorent la façon dont le changement industriel est anticipé, préparé et géré. Il importe d'instaurer un statut de la société européenne ainsi qu'une réglementation des offres publiques d'achat à l'échelle de l'Union.

* Une condition-clé pour progresser consiste à étendre rapidement le programme relatif au marché intérieur à l'ensemble des secteurs restants et, notamment, aux services financiers et aux marchés publics. Il convient parallèlement de moderniser ce programme pour promouvoir le commerce électronique et, partant, la création de nouveaux marchés à l'échelle de l'UE ou à l'échelle internationale, et renforcer la position des PME eu égard aux fusions de sociétés multinationales réalisées dans le secteur des TIC. Le groupe PPE-DE doit s'attacher à garantir la sécurité juridique aux consommateurs et aux entreprises, et créer les conditions propices aux investissements dans le secteur de la société de l'information pour générer de nouveaux emplois dans l'économie européenne basée sur l'Internet.

* L'UE devra ajuster ses méthodes pour anticiper ces changements et y répondre plus rapidement. Si le groupe PPE-DE préconise la souplesse dans la démarche réglementaire, cela ne signifie pas qu'il faille s'en remettre à des dispositions non contraignantes, telles que codes de conduite et livres verts dans lesquels le Parlement n'intervient pas. Une éventualité consisterait à recourir davantage aux directives-cadres, cette formule permettant d'arrêter les mesures de mise en œuvre grâce à une lecture unique suivie, au besoin, d'une conciliation entre le Parlement et le Conseil.