Press Release

07/03/2000: Journées d'étude du Groupe du PPE-DE à Paris. Intervention de M. Thierry Cornillet sur la Charte des droits fondamentaux.

L'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux est une chance. Une chance pour les citoyens, l'Europe et le Groupe du PPE-DE. Mon analyse ne sera pas juridique, bien que je sois juriste de profession, mais politique. En effet, ce processus soulève des questions politiques de première importance.

Cette Charte est une triple chance : c'est une chance pour les citoyens de l'Union européenne. Pour la première fois, la possibilité nous est offerte de présenter un texte lisible, compréhensible pour les citoyens. A cette fin nous devons éviter toute tentative de brouillage, de surcharge ou d'introduire des mécanismes complexes de classification des droits (système des deux colonnes). Il fait avoir une approche claire, exempte de parasitages qui cherchent à détourner la finalité de la Charte, offrir un texte compréhensible avec des droits que les citoyens peuvent faire respecter devant une cour de justice. Cette Charte doit définir des droits positifs et concrets, susceptible de recours devant les tribunaux afin d'en assurer le respect effectif. Il nous appartiendra de désigner plus tard le juge compétent, question qui fera l'objet d'un débat aussi fourni, et que je ne traiterai pas aujourd'hui.

Ce processus d'élaboration de la Charte est également une chance pour l'Europe. C'est une opportunité de cohérence de l'action européenne, une valeur ajouté par rapport à la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle doit assurer une protection de niveau supérieur, excluant toute réduction des droits. Ce sera l'occasion également d'actualiser la CEDH en insérant les droits nouveaux, tels que la bioéthique, protection des données informatiques. La mise en œuvre de ces droits sera assurée par le juge national, assurant ainsi une subsidiarité dans l'application quotidienne de cette Charte.

C'est une chance d'exemplarité pour l'Union européenne. En se dotant d'un socle juridique de protection des droits fondamentaux, l'Europe donne la marche à suivre aux pays candidats à l'adhésion, mais également à ces partenaires commerciaux. Ces droits définiront les exigences de l'Union européenne en matière de respect de la personne humaine, tant à l'intérieur de l'Europe que sur la scène mondiale.

C'est aussi une chance pour la communauté qu'est l'Europe, une communauté de destins sans cesse en mutation. La Charte et les droits qu'elle définit doivent venir renforcer ce contrat de vivre ensemble. Ce contrat suppose nécessairement la définition de droits et devoirs indispensables à tout contrat de société. A minima il faudra inclure cette Charte dans les traités, mais on peut aussi envisager qu'elle puisse aussi constituer le préambule d'une future constitution européenne.

Finalement cette Charte est également une chance pour notre groupe politique. Tout d'abord je vous fais part de ma perplexité vis à vis de la forme juridique que doit prendre l'adoption de la Charte prévue par les déclarations du Conseil. En effet, une déclaration solennelle m'est inconnue en droit parlementaire. Nous adoptons, nous rejetons, nous nous abstenons sur un texte mais à aucun moment nous ne pouvons nous contenter d'une « déclaration ». L'élément majeur doit être l'adoption de la Charte par le Parlement européen, par un vote qui doit intervenir avant l'adoption par le Conseil car le Parlement est le gardien des libertés publiques. En ce qui concerne la place de la Convention européenne des droits de l'Homme, je suis partisan d'utiliser la procédure des annexes ce qui aboutirait à son adoption de facto par le Parlement.

Pour conclure, en tant que rapporteur fictif de Groupe du PPE-DE pour le rapport sur le respect des droits de l'Homme dans l'Union qui sera voté la semaine prochaine à Strasbourg, je suis convaincu que le PPE doit obtenir ce rapport l'année prochaine. En effet, il pourra constituer la première mise en œuvre concrète de la Charte en tant que grille d'analyse, droit par droit et pays par pays, du respect des droits de l'Homme et des droits fondamentaux. Nous disposerons enfin avec cette Charte d'un instrument objectif de contrôle du respect des droits de l'Homme dans l'Union, ce qui donnera, j'en suis certain, une envergure politique nouvelle à ce rapport.


Pour toute information: Anne Vahl, Tél: +32 75 493354