Discours

Discours de Elmar Brok (PPE-DE, Allemagne),
Président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense,
au Parlement européen
du mercredi, 28 septembre 2005

Ouverture des négociations avec la Turquie - Protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, suite à l’élargissement




Elmar Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le protocole additionnel, comme tant d’autres questions relatives à l’ouverture des négociations avec la Turquie, soulève ce qui ressemble fort une question de principe, la question de savoir si un pays candidat à l’adhésion est prêt à accepter tous les éléments de l’entité dont il souhaite devenir membre ou, en d’autres termes, s’il en reconnaît tous les États membres.

En décembre de l’année dernière, la Commission a suggéré au Conseil que la reconnaissance dans le droit international n’était pas nécessaire pour l’instant et que la signature du protocole additionnel à l’union douanière entre l’UE des 25 et Chypre suffirait. La Turquie a satisfait à cette condition, même si elle l’a accompagnée d’une déclaration unilatérale qui a suscité des doutes, du moins quant à l’application du protocole. Le Conseil y a répondu par une déclaration précisant que cela n’était tout simplement pas valable, ni en termes politiques, ni en termes juridiques. Notre commission a toutefois demandé au commissaire, par le biais d’une question orale le 13 septembre et par écrit le 15 septembre, de nous offrir ses bons services, ce qu’il a accepté. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à la question concernant l’intention du gouvernement turc d’inclure cette déclaration unilatérale dans le processus de ratification au sein du parlement de ce pays. Si elle devait être ratifiée par le parlement turc, faisant de sa non-application par la Turquie une question juridique, cela nous poserait un problème. Je vous invite donc, avant de passer au vote, à communiquer à la commission des affaires étrangères la déclaration qu’elle a demandée et qui figure dans la résolution commune.

Nous devrions préciser clairement que c’est la Turquie qui demande à adhérer à l’Union européenne et non nous qui l’invitons à se joindre à nous - contrairement à l’impression que j’ai parfois. Nous ne devons pas oublier que la déclaration commune, telle qu’elle a été soumise par les groupes, accorde une grande importance au protocole additionnel mis en œuvre actuellement. Si nous voulons résoudre ce problème, nous ferions mieux de négocier le chapitre sur l’union douanière pour 2006 au plus tard et de terminer les négociations sur ce point pour la fin de l’année, afin que cette question - qui est également liée à la reconnaissance de Chypre - puisse être résolue rapidement et que nous ne finissions pas par négocier avec la Turquie sans perspective de solution à cette question fondamentale. C’est la raison pour laquelle nous sommes d’accord avec le commissaire et avec le président en exercice du Conseil sur le fait qu’à l’avenir, nous devrons nous prévaloir des bons services des Nations unies pour résoudre le conflit chypriote dans son ensemble.

Si vous me le permettez, je tiens à faire quelques observations personnelles. Hier, quelqu’un m’a demandé pourquoi la torture en Turquie - dont des milliers de cas sont rapportés - ne mérite pas un débat, alors qu’un problème non résolu concernant un général arrive à gêner les négociations avec la Croatie. Je dois admettre que je n’ai pas pu y répondre. Nous devrions être honnêtes dans la manière dont nous faisons de la politique, en veillant à ne pas utiliser des arguments comme prétextes pour servir nos propres fins politiques subjectives. Nous devons plutôt être très clairs et sincères lorsque nous donnons notre avis sur cette question. La résolution présentée par les groupes de ce Parlement est aussi importante notamment parce que nous devons également dire clairement que le critère qui doit être satisfait est la capacité de l’Union européenne à absorber de nouveaux États membres, tant comme une fin en soi et aussi parce que cela soulève des questions quant à ce qui est possible financièrement, ce qui est réalisable en pratique et ce que les institutions sont capables de gérer. Je voudrais que le Conseil et la Commission, au cours des semaines et des mois à venir, consacrent à la période de réflexion sur la Constitution les mêmes efforts constants que nous consacrons à l’adhésion de la Turquie. Nous pourrions alors faire quelques progrès sur la question de la capacité d’absorption.

Nous ne devons pas perdre de vue le fait - et la résolution des groupes le dit clairement - qu’il nous incombe, dans ce Parlement européen, de déclarer que la Turquie a rempli formellement les conditions - à la différence de l’énoncé «a rempli de manière satisfaisante» - et que les questions liées aux droits des minorités, au processus de réforme en Turquie et à la liberté de culte ont un grand rôle à y jouer. Cet été, le commissaire a entretenu une correspondance à propos de la loi sur les fondations avec le ministre des affaires étrangères turc, qui a rejeté les améliorations proposées par le commissaire et a déclaré que ces questions étaient du ressort du parlement et ce, après le 3 octobre seulement. Après tout, le pluralisme, la tolérance et la liberté de culte, sans parler du droit de l’Église orthodoxe à former ses propres prêtres, ce qu’elle n’a pu faire depuis 1971, sont des questions essentielles relatives à la compréhension par l’Union européenne de ses propres valeurs et devraient être mis en avant au cours des premiers mois du processus de négociation.

De la manière dont je vois les choses - et cela vaut pour la Turquie et de nombreux autres pays -, la perspective d’adhésion à l’Union européenne a un rôle important à jouer dans ces domaines. Elle exerce une pression cruciale en faveur de l’exécution du processus de réforme interne dans ces pays ainsi que dans les Balkans occidentaux, en Ukraine et en Turquie et c’est la raison pour laquelle nous ne devrions jamais leur fermer la porte. Toutefois, nous devons également être réalistes et ouverts, non seulement quant aux résultats que nous attendons des négociations, mais aussi quant aux objectifs que nous poursuivons.

(Applaudissements)